Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 11 bis . - Le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Les fédérations visées aux articles 16 et 17, ainsi que les organisateurs tels que définis à l'article 18, sont seuls propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. »
Par amendement n° 18, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le cédant ou le cessionnaire de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits librement choisis par le service qui les diffuse. » ;
« 2° A la fin du dernier alinéa, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "quatre ans".
« II. - L'article 18-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 18-4. - La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive n'autorise ni l'organisateur de cette manifestation ou de cette compétition ni le cessionnaire de ce droit à s'opposer au libre accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous vous proposons de revenir au texte du Sénat et de réaffirmer, par là même, notre souhait de revenir à des dispositions conformes aux principes de notre droit de la communication.
J'ajoute, madame la ministre, que notre texte permet en outre de réparer un oubli de l'Assemblée nationale, qui a encore une fois omis de ramener de cinq à quatre ans la durée des conventions de cession des droits d'exploitation des manifestations sportives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La loi du 6 mars 1998 a permis de trouver un équilibre entre la liberté d'information et l'accès aux enceintes sportives, d'une part, et le droit d'exclusivité des fédérations, d'autre part. Il ne faut pas remettre en cause cet équilibre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est ainsi rédigé.
Article 12