[Sénat - Travaux - [Séance du 31 mai 2000]

Séance du 31 mai 2000

M. le président. « Art. 5. - L'article 49 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 49 . - L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.
« I. - L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'institut et chacune des sociétés concernées. Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
« II. - L'institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des charges. A ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion.
« L'institut demeure propriétaire des supports originaux et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° ... du ... précitée. Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.
« L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit.
« III. - L'institut peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. Il peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.
« L'Institut national de l'audiovisuel dispose de la faculté de conclure des conventions d'arbitrage.
« IV. - En application de l'article 5 de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'institut est responsable du dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés, qu'il gère conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article 2 de la même loi.
« V. - L'institut contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre de ses missions, il procède à des études et des expérimentations et, à ce titre, produit des oeuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs. Il contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle.
« VI. - Le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret, après avis consultatif du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Par amendement n° 22, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les deux premières phrases du I du texte présenté par cet article pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« L'institut assure la conservation et contribue à la commercialisation des archives des sociétés nationales de programme. La nature et les conditions financières des prestations documentaires et commerciales correspondantes sont fixées par convention entre l'institut et chacune de ces sociétés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à revenir à notre texte de première lecture, qui visait simplement à décrire les fonctions de prestataire de l'INA vis-à-vis des chaînes publiques.
Nous reprenons donc les deux catégories de prestations prévues par les conventions qui les unissent : d'une part, toutes les prestations documentaires liées à la conversation des archives et, d'autre part, le rôle que devrait désormais jouer l'INA comme mandataire des chaînes pour la vente des émissions en version intégrale, dont elles conserveront désormais les droits d'exploitation.
Il ne s'agit pas ici, à notre sens, de l'exploitation que l'INA peut être autorisée à faire de certains programmes à des fins culturelles ou scientifiques, mais simplement de son rôle patrimonial et de ses relations spécifiques avec les chaînes publiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de clarification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 134, M. Charasse propose de supprimer le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Par amendement n° 23, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« A l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion, les droits d'exploitation des extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme sont transférés à l'institut. »
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 134.
M. Michel Charasse. Je propose de supprimer le transfert prévu à l'INA du droit d'exploitation sous forme d'extraits des archives des sociétés nationales de programme. En effet, la façon dont l'INA a géré les droits d'exploitation qui lui ont été transférés en 1982 et en 1986 n'incite pas à lui en transférer de nouveaux.
En premier lieu, l'INA, qui était substitué dans les obligations des producteurs à l'égard des ayants droit, a amplement démontré sa mauvaise volonté et, surtout, son incapacité juridique et matérielle à assumer ses responsabilités à leur égard. Dans bien des cas, les auteurs et interprètes ont été tout simplement spoliés de leurs droits.
Le service public a donc donné, à travers l'INA, un exemple désastreux de violation des droits de propriété littéraire et artistique.
En second lieu, nous avons commis une erreur collective en pensant que l'on pouvait, en octroyant à l'INA des droits d'exploitation, lui permettre de dégager des ressources propres, réduisant ainsi la part de financement prélevée sur la redevance pour son fonctionnement. En effet, l'INA n'a pas eu - c'est le moins que l'on puisse dire - une gestion commerciale très performante.
De plus, quand, comme cela s'est vu, l'INA vend à un producteur, pour environ 200 000 francs, des archives constituant l'essentiel de la substance d'un programme qui sera ensuite facturé 3 ou 4 millions de francs à une chaîne publique, on ne peut pas dire qu'au bout du compte on ait beaucoup allégé les charges couvertes par la redevance...
L'INA est chargé à la fois d'une mission de conservation et d'exploitation des archives. Or il est patent que l'institut n'a assuré ni l'une ni l'autre de ces tâches de façon satisfaisante : les archives ne sont souvent ni sauvegardées ni valorisées. Je suis d'ailleurs très inquiet pour les archives historiques les plus récentes, celles qui concernent les années 1958-1960 et qui retracent les débuts de la Ve République. Je crains, en effet, que, d'ici peu - et peut-être même déjà - il n'y ait à l'INA des archives inexploitables faute d'avoir été retranscrites sur des bandes qui ne se détériorent pas. Par conséquent, nous sommes en présence d'une situation assez lamentable.
Je crois que le Gouvernement, madame le ministre, a parfaitement raison de souhaiter que l'INA se concentre sur sa mission patrimoniale. C'est sa mission, c'est pour cela qu'il a été créé. Pour autant, il ne faut pas s'en tenir aux demi-mesures.
Dans son rôle d'exploitant, j'estime que l'INA a desservi l'image du service public en ne respectant pas les droits des artistes, tout en échouant gravement dans son rôle de gestionnaire d'un bien public. Il faut donc en tirer les conséquences.
J'ajoute, pour mes amis socialistes qui n'ont pas signé cet amendement - je le défends à titre tout à fait personnel - que je vais bientôt m'intéresser - et l'on comprendra pourquoi - à la manière dont l'INA gère le fonds François Mitterrand. Là aussi, en effet, j'ai l'impression qu'un certain nombre de bandes ne seront plus utilisables bientôt. La comédie a assez duré !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 134.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il faut bien reconnaître que les critiques de notre collègue M. Charasse ne sont pas entièrement dénuées de fondement : l'INA n'a, pour ainsi dire, pas de politique commerciale ni tarifaire, et l'institut ne semble pas maîtriser totalement - c'est un euphémisme ! - les problèmes matériels et juridiques liés à la gestion des droits.
Nous avons été quelque peu étonnés d'apprendre, en entendant, le mois dernier, en commission, les responsables de l'institut, que le traitement informatique des dossiers de production n'a été mis en place qu'il y a quatre ans seulement. Nous nous sommes aussi inquiétés d'entendre encore évoquer l'idée d'une gestion collective obligatoire des droits des artistes.
Lors de l'examen de la loi de 1986, le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Péricard, s'était interrogé sur l'opportunité du transfert des droits d'exploitation à l'INA. C'était une bonne question. Mais je ne suis pas sûr que nous puissions revenir en arrière, ni que les chaînes tiennent à exploiter elles-mêmes les extraits de leurs émissions.
La commission est donc réservée à l'égard de cet amendement n° 134, qui n'est pas compatible avec son amendement n° 23 ; mais elle souhaiterait, madame la ministre, entendre les explications du Gouvernement, d'une part sur la décision d'attribuer les droits d'exploitation des extraits à l'INA, d'autre part sur le fait que le tout récent contrat d'objectifs entre l'Etat et l'INA ne comporte aucun engagement sur la question de la gestion des droits.
Quant à l'amendement n° 23, il tend à en revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. Il n'est en effet pas nécessaire de faire référence au cahier des charges, car l'INA ne partagera pas avec les chaînes, comme le pensait l'Assemblée nationale, le droit d'exploitation des extraits ; il en sera le seul détenteur, du moins si l'article précédent est adopté dans la rédaction retenue par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 134 et 23 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 23, qui est un amendement rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 134, je dois vous dire, monsieur Charasse, que je ne partage pas la sévérité de votre jugement sur le fonctionnement de l'INA, mais que j'en retiens tout de même des éléments critiques sans doute en partie fondés.
Supprimer aussi radicalement que le fait votre amendement la mission d'exploitation des extraits des archives des sociétés nationales de l'INA aboutirait, en fait, à réduire l'institut au rôle de simple prestataire technique pour la conservation des archives, rôle qui est fondateur et fondamental, mais qui ne peut pas être exclusif. Et cela ne réglerait en rien le problème des auteurs et artistes-interprètes : ils auraient à gérer directement les droits d'exploitation et ils rencontreraient, je le crains, des difficultés du même type dans leurs relations avec les ayants droit.
En revanche, je partage tout à fait votre préoccupation globale d'une transformation de ces relations entre l'INA et les ayants droit. C'est essentiel, vous l'avez dit, pour l'image et le bon fonctionnement du service public à l'égard de ceux qui font la vitalité de la production dans ce pays.
C'est un vrai sujet sur lequel mes services travaillent. L'objectif, pour moi, est de rénover par voie conventionnelle le dispositif, qui est en grande partie insuffisamment contractualisé et insuffisamment précisé.
J'ai saisi Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne le droit du travail, car je pense qu'il y a là des aspects qui n'ont pas été clarifiés. Je peux m'engager devant vous à redemander à l'INA - je l'ai déjà fait - de me proposer des solutions concrètes, précises et rapides sur un renouvellement en profondeur de ses relations commerciales avec les ayants droit. C'est l'une des préoccupations du contrat d'objectifs qui vient d'être signé avec cet institut.
J'en conviens avec vous, il y a réellement urgence à apporter des réponses aux inquiétudes que vous venez d'exprimer. Je considère néanmoins que, tel qu'il est rédigé, votre amendement créerait des problèmes sans apporter de bonnes réponses. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable, en renouvelant mon engagement de faire évoluer les pratiques et le droit entre les ayants droit et l'INA sur ce problème tout à fait crucial.
J'ai également noté, monsieur le sénateur, votre préoccupation concernant la fonction patrimoniale de l'INA. Celle-ci est au coeur du nouveau contrat d'objectifs. La numérisation sera sans doute une arme qui nous permettra de garantir la préservation des archives.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 134 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Nos réserves précédemment exprimées et la nécessité, qui vient d'être évoquée, d'avancer sur des questions qui ne sont pas encore réglées incitent la commission à émettre un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. Je veux d'abord dire à Mme la ministre que je suis particulièrement sensible au soin qu'elle a pris à répondre à cette argumentation, soin qui contraste singulièrement avec le non-soin qu'avait pris son prédécesseur - mais il avait sans doute d'autres raisons de ne pas répondre ou de mal répondre aux arguments avancés alors !
Je veux également remercier la commission, qui, comme elle s'y était engagée lors de la première lecture, a commencé à procéder à des auditions sur la question de l'INA, qui est une question grave.
Cela étant dit, monsieur le président, compte tenu des engagements que vient de prendre Mme la ministre, à qui je fais, depuis longtemps, une grande confiance, je vais retirer les amendements n°s 134 et 136. Mais je maintiens, bien évidemment, les trois autres amendements relatifs aux droits patrimoniaux propres des artistes.
M. le président. Les amendements n°s 134 et 136 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendemant n° 136, M. Charasse propose de remplacer le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'articcle 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les deux alinéas suivants :
« L'institut demeure propriétaire des supports matériels et techniques et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles qui lui ont été transférés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. Les sociétés nationales de programme et la société visée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.
« Les autres droits d'exploitation d'archives audio-visuelles transférés à l'institut avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... précitée sont restitués, à compter du 1er janvier 2001, aux sociétés mentionnées à l'alinéa ci-dessus ; chacune pour ce qui la concerne. »
Par amendement n° 24, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« « L'institut demeure détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° ... du ... précitée. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 135, déposé par M. Charasse, et tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté par l'amendement n° 24 :
« L'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation... »
L'amendement n° 136 a été retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'en revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Nous savons que l'INA souhaite qu'il soit dit qu'il reste propriétaire des supports originaux - cela ne veut d'ailleurs rien dire ! - en même temps que des droits d'exploitation.
Même si nos efforts sont vains, nous ne voulons pas, quant à nous, renoncer à l'espoir de lui faire comprendre que personne ne peut, ni d'ailleurs ne souhaite, lui reprendre les supports originaux dont il est dépositaire, que, par ailleurs, la propriété intellectuelle n'a de toute façon rien à voir avec la propriété matérielle des oeuvres ou de leurs supports et qu'enfin il ferait mieux de se préoccuper un peu moins des supports et un peu plus de la conservation des oeuvres, qui sont en train de disparaître, précisément parce qu'elles sont restées sur des supports originaux, non restaurés et largement inutilisables, comme l'a rappelé M. Charasse tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 135.
M. Michel Charasse. Il m'arrive d'être d'accord avec l'Assemblée nationale ! En effet, là, je ne comprends pas pourquoi la commission n'a pas repris cette mention, à mes yeux importante, qui précise, pour éviter toute ambiguïté, que l'INA n'est propriétaire que des supports matériels et techniques des archives qui sont déposées et, éventuellement, des droits qui y sont attachés. La vraie, la seule propriété, c'est le support !
Voilà pourquoi mon sous-amendement dispose que « l'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques » - en gros, il s'agit des cassettes - « et détenteur des droits d'exploitation... ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 135 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Ce sous-amendement est tout à fait contraire à l'amendement de la commission. D'ailleurs, il ne paraît pas correspondre à son objet : il ne limite pas les droits de propriété de l'institut aux supports puisqu'il affirme que celui-ci détient également les droits d'exploitation, donc les droits de propriété intellectuelle.
D'où l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 et sur le sous-amendement n° 135 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 135 et défavorable à l'amendement n° 24.
Il est fondamental que l'INA demeure propriétaire des archives qui lui ont été dévolues en application des lois antérieures et pas seulement détenteur des seuls droits d'exploitation des archives audiovisuelles concernées.
L'institut a d'ailleurs intégré ce droit de propriété des supports dans le contrat d'objectifs et de moyens qu'il vient de signer avec l'Etat. L'INA est titulaire des droits du producteur sur les programmes de son fonds. Or, un producteur audiovisuel a la propriété du support original de l'émission concernée, au même titre qu'un producteur cinématographique a la propriété du négatif de l'oeuvre produite.
Il convient aussi de maintenir dans le texte la référence aux archives audiovisuelles de la société mentionnée à l'article 58 de la loi de 1986, c'est-à-dire TF 1, qui lui ont été transférées antérieurement à la loi.
M. le président. Madame le ministre, j'ai bien noté que vous étiez favorable au sous-amendement et défavorable à l'amendement. Mais si le sous-amendement est adopté ?...
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Que l'on ne se trompe pas sur la proposition de la commission : nous, nous considérons que les supports sont la propriété de l'INA - en quelque sorte, il les possède, il les garde - et nous avons l'occasion, du coup, d'expliciter en quoi la propriété intellectuelle est impliquée.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant !
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 135.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il n'était pas illogique que Mme le ministre dise qu'elle est favorable au sous-amendement et défavorable à l'amendement. Ce n'est pas contradictoire, car je considère que l'adoption du sous-amendement améliorerait l'amendement. Mais peu importe !
Monsieur le rapporteur, l'Assemblée nationale, qui n'est pas toujours ma référence, vous le savez, a pris la précaution d'écrire noir sur blanc que, au fond, la seule vraie propriété de l'INA, ce sont les supports matériels et techniques. Cela, c'est incontestable. Les cassettes originales ont été transférées. Très bien !
Je persiste à ne pas comprendre pourquoi vous voulez supprimer cette précision, étant entendu qu'ensuite l'INA dispose d'un certain nombre de droits qui sont attachés au contenu de ces supports.
Ce qu'il faut savoir, monsieur le rapporteur, c'est que l'INA passe son temps, chaque fois qu'il y a contestation, à dire qu'il est propriétaire de tout.
Or, je n'ai jamais entendu dire qu'au moment de la création de l'INA il a été question d'exproprier les auteurs de leurs droits moraux et patrimoniaux. C'est pourtant sur ce point que portent fréquemment les discussions avec l'INA.
Dès lors, je pensais qu'il était beaucoup plus clair, quelle que soit, par ailleurs, notre appréciation sur l'amendement n° 24, de maintenir la précision utile introduite par l'Assemblée nationale, qui conduirait sans doute les dirigeants de l'INA à ne pas continuer à adopter l'attitude impérialiste qui a été la leur jusqu'à présent, attitude autoritaire qui est parfaitement non fondée en droit - ils le savent ! - mais qui permet d'impressionner les agents des artistes, les nombreux auteurs non juristes... et j'en passe !
Je vous garantis, chers collègues, que, si l'on traitait ainsi les auteurs littéraires, il y a bien longtemps que le système aurait explosé. Si la Bibliothèque nationale se comportait de cette manière, il y a longtemps qu'on en aurait entendu parler !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il ressort du débat que, sur l'essentiel, nous sommes d'accord. L'avis défavorable précédemment émis par la commission sur le sous-amendement ne doit donc en rien constituer un blocage.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Ce que vient de dire M. le rapporteur me satisfait pleinement, car, à mes yeux, le sous-amendement enrichit et clarifie l'amendement.
M. Charasse a bien montré que l'INA demeure évidemment propriétaire des supports. C'est clair, personne ne le nie. Par ailleurs, on précise qu'il n'est que détenteur des droits d'exploitation.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. C'est vrai, il y a là une clarification utile. Cela étant, on voit bien que les difficultés de la relation entre les auteurs et les artistes-interprètes et l'INA, de même que l'espèce de confusion entre la détention des supports et le droit global de l'auteur viennent de ce que les relations contractuelles, conventionnelles, ne sont pas, à ce jour, suffisamment établies.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 135, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 137, M. Charasse propose, après le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'institut ne peut conclure avec les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes ou leurs filiales ou les organismes qu'elles contrôlent aucune convention relative aux modes d'exploitation des archives audiovisuelles mentionnées au présent paragraphe, ni au montant, aux modalités de calcul ou de versement des rémunérations dues aux auteurs et artistes-interprètes au titre de cette exploitation. Toute convention contraire au présent alinéa est réputée non écrite. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Autant, pour mes premiers amendements, notamment les deux que j'ai retirés - je ne parle pas de la question de détail que nous avons réglée avec le sous-amendement - je m'en suis remis, après l'avoir entendue, à l'action que Mme le ministre envisage de mener pour remettre de l'ordre dans la gestion de l'INA, autant, pour celui-ci et le suivant, j'estime que le problème, qui concerne toujours les relations de l'INA avec les auteurs, doit être réglé assez rapidement.
Le présent amendement vise à empêcher l'INA de continuer - je dis bien « de continuer » - à priver de leurs droits les auteurs et interprètes des archives audiovisuelles dont il détient une partie des droits d'exploitation. Cette privation se fait en négociant, avec les sociétés de perception et de répartition des droits, dont on parlera tout à l'heure, SACEM et autres, des contrats collectifs lui cédant « en bloc » et à des prix « de gros » tous les droits dont la rémunération n'était pas prévue par le contrat d'origine, et en déléguant ses responsabilités de producteur à ces sociétés, qui se chargent également de répartir, selon des règles qui n'ont rien à voir avec celles qui sont prévues par les contrats, le produit de la cession des droits.
Les producteurs des oeuvres bénéficient d'une cession des droits exclusifs d'exploitation des auteurs et des artistes-interprètes de ces oeuvres pour les modes d'exploitation dont les contrats qu'ils ont conclus avec eux prévoient la rémunération.
Pour les modes d'exploitation non prévus par les contrats, ou lorsqu'un titulaire de droits n'a pas signé de contrat - ce sont les cas que vise, en particulier, cet amendement - le producteur doit négocier l'acquisition de ces droits avec leurs titulaires.
L'INA n'a pas envie de négocier à leur juste prix les droits d'exploitation dont la rémunération n'avait pas été prévue par les contrats de production et il cherche donc à les négocier « en bloc » avec les sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD. Peu soucieux d'assumer ses responsabilités de producteur, il entend également se décharger sur ces dernières du soin de répartir et de verser les droits.
Cette manoeuvre a déjà été menée avec succès avec les sociétés d'auteurs. Ceux-ci se sont donc trouvés, de fait, privés de leur droit d'autoriser ou d'interdire toutes les utilisations de leurs oeuvres qu'ils n'avaient pas cédées aux termes du contrat initial - utilisation d'extraits, vente de vidéocassettes, exploitation numérique don line ou off line... - ces droits ayant été cédés en leur nom - et à des prix « de braderie » - par les sociétés d'auteurs.
De plus, les conventions passées par l'INA, en transférant aux SPRD le droit de répartir des droits, ont modifié, toujours sans leur consentement, le mode de calcul et le montant de leurs droits prévus par les contrats de production qu'ils avaient signés. C'est pire quand ils n'avaient rien signé du tout !
L'INA n'a pas encore réussi d'opération analogue avec les artistes-interprètes, faute, notamment, d'avoir pu obtenir le vote d'une disposition législative imposant la gestion collective obligatoire des droits correspondants, c'est-à-dire la suppression de fait du droit exclusif. Cela a failli se faire avec le projet de loi qui a été retiré après la dissolution de l'Assemblée nationale et qui a beaucoup ému un certain nombre de membres du Sénat, dont le président de la commission des affaires culturelles.
Mon amendement a pour objet d'interdire une telle spoliation des titulaires de droits.
Il n'est pas tolérable qu'un établissement public, chargé d'une mission de service public, persiste dans de telles pratiques, qui pourraient, à terme, avoir des effets catastrophiques sur la rémunération des auteurs et interprètes en les privant de toute possibilité de négociation individuelle ou collective de ces rémunérations.
Tels sont les objets de cet amendement, qui vise à mettre un terme à une situation vraiment très préoccupante et à une conduite insupportable de la part d'un institut public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Le souci de notre collègue M. Charasse ne nous paraît pas infondé. Nous avons en effet été quelque peu surpris d'apprendre que l'INA s'était largement déchargé sur les sociétés d'auteurs de ses responsabilités de producteur et que celles-ci lui avaient cédé tous les droits pour lesquels les contrats de production ne prévoyaient pas de mode de rémunération, dans des conditions qui paraissent juridiquement assez floues et assez peu avantageuses pour les ayants droit.
Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation et obtenir des précisions sur cette procédure. En attendant, la commission serait tentée de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement est très important puisqu'il a trait aux relations entre l'INA et les sociétés d'auteurs.
Le remède que propose l'auteur de cet amendement est si radical qu'il pourrait aller à l'encontre de l'intérêt même des auteurs - or c'est d'eux que nous nous préoccupons - à un moment où la demande en images, la multiplication des canaux et des nouveaux programmes est telle que des négociations de gré à gré avec chaque ayant droit ont peu de chance d'aboutir à un bon rapport entre les auteurs et ceux qu'ils auront en face d'eux. Je rappelle que 6 000 à 7 000 cessions de droits sont conclues chaque année par l'INA. Par conséquent, le retour à la gestion individuelle n'est pas de l'intérêt des auteurs.
Les contrats collectifs que vous évoquez, monsieur Charasse, sont, au moins dans leur principe, le meilleur moyen de garantir l'effectivité des droits pour les auteurs et les artistes. Etant donné le nombre d'ayants droit très important sur une même oeuvre, la négociation de gré à gré n'est certainement pas l'outil contractuel le mieux adapté.
L'intervention des sociétés d'auteurs est au centre de nos préoccupations communes, monsieur Charasse, et c'est pourquoi ce projet de loi a pour ambition de rendre totalement transparente la gestion desdites sociétés, dans ce domaine comme dans d'autres.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 137.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je suis totalement d'accord avec Mme le ministre. Actuellement, les droits d'auteurs sont à un carrefour de leur définition et de leur approche, et ce n'est pas le moment, par le biais de ce projet de loi, d'essayer de régler de façon aussi radicale tous les problèmes qu'ils posent. Il conviendrait d'en traiter globalement dans un texte spécifique.
L'année dernière, des sociétés d'auteurs ont conclu des contrats collectifs avec l'éducation nationale. J'ai participé moi-même à une réunion entre les sociétés d'auteurs et le ministre de l'époque, M. Allègre. C'était un pas en avant.
Cela étant, mieux vaut se donner le temps d'approfondir la réflexion même si le problème qui se pose est important.
Mes chers collègues, j'étais député lors de la discussion de la loi qui a fait éclater l'ORTF. Mes collègues de l'époque se souviennent sans doute dans quelles conditions a été créé l'INA : avaient été oubliées la formation, les archives... Les suspensions de séance se multipliaient.
L'INA est donc né d'une manière quelque peu bizarre, mais enfin il existe et il a tout de même beaucoup servi. S'il mérite maintenant d'être réformé, il faut s'en donner le temps et le faire globalement. Je crains que des « entailles » dans tel ou tel aspect de sa démarche n'aboutissent au résultat inverse que celui qu'escompte l'auteur de l'amendement.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'entends bien ce que disent les uns et les autres, mais je répète que l'INA n'a pas été créé pour exproprier les auteurs de leurs droits ni pour en faire un usage abusif.
Or, je dis à notre collègue Ralite que ce que je dénonce, c'est l'usage abusif. Vous préférez attendre ? Mais si rien ne bouge, et puisque, si l'INA ne pratique plus comme aujourd'hui, il risque d'avoir un gros problème de ressources - car, excusez-moi, mais il ne peut vivre qu'en volant ! - si l'on n'y prend garde, tout cela va se conclure par une condamnation de la France devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si c'est ce que vous voulez, c'est très simple !
Moi, je souhaite simplement qu'il soit confirmé qu'on ne peut pas conclure de contrats globaux. Cela pose problème, dites-vous, madame la ministre. Oui, tout pose un problème. Mais tout de même ! nous ne pouvons pas piétiner les droits individuels sous prétexte que cela pose des problèmes collectifs, ou alors il faut remettre en cause l'article XVII de la Déclaration de 1789 sur le droit de propriété et tout ce qui en découle !
J'ajoute, cher ami Ralite, que lorsqu'il n'y a pas de contrat, c'est-à-dire lorsque les artistes n'ont signé aucun contrat, l'INA agit de même, alors que, dans ce cas, il n'a aucune délégation, aucune autorisation, aucun document.
Trouvez-vous ça normal ? Je connais votre sens de la justice et celui qui anime les membres de votre formation politique : trouvez-vous cela normal ? L'INA n'a aucun document ! C'est exactement comme si, après que vous avez semé des carottes dans votre jardin, l'INA entrait dans votre jardin, arrachait vos carottes et allait les vendre au marché sans que vous lui ayez donné aucune autorisation. (Sourires.)
Si vous me dites, madame le ministre, que vous allez étudier ce problème pour faire en sorte que l'INA cesse ce type de pratique qui n'est pas conforme au droit de propriété, je veux bien réfléchir.
Mais, chère amie, on ne peut pas en rester là ! Je connais des cas dans lesquels l'INA n'a aucun document, c'est-à-dire aucun droit d'agir. C'est de l'expropriation pure et simple, et c'est bien ce qu'a compris la commission. Par conséquent, on ne peut pas en rester là !
Alors, dites-moi que mon amendement est mal rédigé, je veux bien l'admettre. Dites-moi qu'on peut le rédiger autrement, je veux bien l'admettre. Dites-moi que la tutelle peut régler le problème dans l'exercice de son autorité, j'en tirerai les conséquences. Mais on ne peut pas en rester là !
L'INA connaît ces difficultés depuis son origine. L'INA est un organisme qui a été incapable de régler les difficultés les unes après les autres parce que c'est une maison très lourde, avec de très mauvaises habitudes et qui n'arrive pas à se mettre dans le coup.
Vous ne pouvez à la fois soutenir une maison qui refuse de se moderniser et nous expliquer, au nom de la modernité, qu'il faut spolier les gens ! Ce n'est pas possible !
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Malgré la passion légitime avec laquelle notre collègue M. Charasse défend son amendement, je n'aurai pas l'outrecuidance de me prononcer sur la qualité de sa rédaction. Pour ma part, je fais miens les arguments invoqués tant par Mme la ministre que par M. Ralite.
Ce problème a toujours été au centre des préoccupations de notre assemblée et a souvent fait l'objet de longs débats. Mme la ministre, lorsqu'elle était présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, avait également réfléchi sur ce sujet.
La législation européenne avance peut-être, madame la ministre, mais nous souhaitons au Sénat légiférer sur le droit d'auteur sans chercher à nous abriter derrière un texte européen paru ou à paraître !
Je crains cependant qu'en adoptant l'amendement de M. Charasse nous ne mettions le doigt dans un engrenage entraînant une réforme du droit de la propriété qui pourrait provisoirement pénaliser la production française.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître quelles sont vos intentions ainsi que celles du Gouvernement quant à l'éventualité du dépôt de textes sur ces problèmes tant ceux-ci sont importants. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen, notamment, du projet de loi sur la société de l'information, dont nous serons, je l'espère, saisis en automne.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter - et alors je ne voterai pas l'amendement de M. Charasse - une précision calendaire sur un évenuel dépôt de texte ? Il m'avait semblé entendre M. Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles du Sénat, souhaiter qu'une mission soit nommée par le Sénat sur ce sujet pour rédiger un rapport ; on en a parlé, mais je ne sais pas où l'on en est.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je voudrais apporter au Sénat deux compléments d'information.
D'une part, je veux assurer à M. Charasse que la tutelle assumera pleinement son rôle sur ce dossier,...
M. Henri Weber. Très bien !
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. ... et ce par la signature du contrat d'objectifs.
D'autre part, nous assumerons toutes nos responsabilités dans cette affaire des relations entre les auteurs, les sociétés d'auteurs et l'INA, car il en va de la protection de la propriété intellectuelle et artistique, à un moment où, comme le dit M. de Broissia, est en train d'être élaborée une réglementation européenne.
Sur ce sujet, la France, qui n'entend évidemment pas désarmer, suit avec une très grande vigilance l'ensemble des travaux qui se déroulent à Bruxelles. Je crains que cet amendement ne nous fragilise dans la négociation européenne en remettant globalement en cause et de manière finalement assez à rebours de notre histoire le cadre même de la protection de la propriété intellectuelle et artistique.
En ce qui concerne les chantiers nationaux - législatifs ou autres - si le Gouvernement n'a pas à ce stade, monsieur le sénateur, de calendrier précis à vous soumettre, je suis très consciente de l'urgence d'un texte, sans être toutefois persuadée qu'il faille nécessairement emprunter la voie législative.
On en discerne bien les grands volets : il faut affermir la qualité des prestations de l'INA ; il faut clarifier les relations conventionnelles, individuelles et collectives entre les auteurs et l'INA. En outre - vous savez que c'est notre préoccupation commune - il faut que la gestion des sociétés d'auteurs s'inscrive dans la transparence attendue par tous.
En revanche, même si je sais que M. Charasse a présenté cette proposition pour nous contraindre à agir, je considère que toute remise en cause globale de notre système de protection de la propriété intellectuelle et artistique serait contreproductive.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'aurais tendance à aller dans le sens de M. Charasse.
J'ai bien compris vos explications, madame la ministre, mais je crois que, dans son image des carottes, il y a un fond de vérité, et c'est ce qui explique qu'aujourd'hui l'INA semble à beaucoup être dans une situation de position dominante, pour ne pas dire plus.
Il est donc logique que nous prenions des dispositions, et, à cet égard, le groupe de l'Union centriste est plutôt favorable à l'amendement n° 137.
Par ailleurs, il faut cesser d'invoquer l'évolution des directives européennes lorsque cela convient et, à l'inverse faire du protectionnisme lorsque l'on est contraint par d'autres obligations, comme on l'a vu pour le dégroupage et la boucle locale. On ne peut pas dire tout et son contraire dans le seul but de respecter à tout prix une ligne directrice qui n'est pas forcément la bonne.
Le problème de l'INA est réel et je considère que l'amendement de M. Charasse met un terme à une situation qui n'est plus tolérable aujourd'hui.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 138, M. Charasse propose de compléter le II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits visés à l'alinéa précédent sont notamment les droits moraux et patrimoniaux des auteurs des oeuvres de l'esprit, des artistes-interprètes, des artistes solistes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des entreprises de communication audio-visuelle et de leurs ayants droit. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. L'amendement n° 138 vise simplement à détailler de façon plus précise la liste des droits que l'INA doit respecter. Il tend à préciser les dispositions déjà adoptées à ce sujet par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit à notre sens d'une précision superfétatoire. Elle n'ajoute rien au troisième alinéa du texte.
En outre, comme nous l'avons déjà dit en première lecture, le code de la propriété intellectuelle ne connaît qu'une seule catégorie d'artistes-interprètes.
J'invite donc M. Charasse à retirer son amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Je fais confiance à M. le rapporteur et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.
Par amendement n° 26, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa du paragraphe III du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement a pour objet de transférer au dernier paragraphe de l'article la mention du droit de l'INA de recourir à l'arbitrage.
Cette explication vaut également pour l'amendement n° 27, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 233, le Gouvernement propose, à la fin du VI du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « après avis consultatif du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'étant pas chargé de veiller au respect par l'INA de son cahier des missions et des charges, son avis lors de l'adoption de ce décret n'est pas utile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 233, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le VI du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'institut national de l'audiovisuel peut recourir à l'arbitrage. »
Cet amendement a déjà été défendu par M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27 accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je voudrais simplement, en conclusion de ce point sur l'INA, souligner que, si nous avons la responsabilité collective de faire évoluer cet institut dans la mise en oeuvre de ses missions, j'ai pour ma part le devoir de souligner que c'est une entreprise qui fait actuellement un effort réel et tangible de transformation de son mode de fonctionnement. (M. Charasse s'exclame.)
Je veux affirmer ici ma confiance dans les dirigeants de l'INA pour accompagner très rapidement les transformations nécessaires. C'est l'esprit même du contrat d'objectifs. Je ne souhaite pas que nos débats puissent décourager ceux qui ont la charge d'inscrire dans le paysage audiovisuel moderne une institution qui nous est, malgré les difficultés qu'elle rencontre, tout à fait précieuse. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. Michel Charasse. Ses dirigeants persistent quand même dans l'erreur ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 5 bis A