Séance du 30 mai 2000
M. le président. Sur l'article 32 G, je suis saisi d'un amendement n° 3, déposé par le Gouvernement, et tendant à compléter le texte proposé par l'article 32 G pour le premier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale par les mots : « , soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ».
Le Gouvernement s'est déjà exprimé et la commission a, par avance, fait part de son avis favorable sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Quelqu'un demande-t-il la parole sur les articles 32 H à 38 ?...
ARTICLE 39