Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 41. - Il est inséré, après l'article 30 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis.
« De la coopération entre les autorités organisatrices de transport.
« Art. 30-1 . - La région et le département peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport, auquel peuvent également adhérer une ou plusieurs autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, afin de coordonner les services qu'ils organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
« Ce syndicat mixte peut organiser, en lieu et place de ses membres, des services publics réguliers ainsi que des services à la demande. Il peut à ce titre assurer, en lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.
« Il est régi par les articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 41 va dans le sens des préoccupations réelles de très nombreux élus. Il favorise la concentration entre les acteurs du transport collectif, il les pousse à harmoniser leurs interventions, et tout cela est bon.
Tout au long de notre débat sur l'article 25, monsieur le ministre, j'ai tenté, avec une persévérance qui n'a pas dû vous échapper, de vous faire comprendre qu'il fallait coller aux réalités du terrain pour faire de l'aménagement du territoire non pas une fin en soi mais un aménagement du territoire pour les femmes et les hommes qui vivent sur ce territoire.
J'ai donc voulu vous décrire, à titre d'exemple, les difficultés particulières des communes du plateau des Hauts-de-Seine, notre zone de montagne à nous ! (Sourires.) Pas d'emplois, pas de taxe professionnelle, pas de marges de manoeuvre pour construire, beaucoup d'espaces verts, beaucoup de protections au titre des monuments historiques et, bien sûr, pas de métro, puisque nous sommes en montagne ! (Nouveaux sourires.)
Pour lutter contre cet enclavement, pour ne pas isoler encore plus les personnes non motorisées, qui sont déjà défavorisées, toutes les communes du plateau se sont rapprochées pour définir en commun une priorité majeure : le développement des transports en commun.
Cela nous paraissait une nécessité incontournable pour arriver à développer ce secteur du département qui était complètement à l'écart des grandes zones beaucoup plus animées.
Pour mettre en oeuvre cette priorité, pour progresser sur ce dossier, pour pouvoir négocier de manière un peu plus utile, nous avons uni nos forces, nous avons mis en commun nos manques de moyens, nous avons surtour mis en commun nos ambitions et nos difficultés.
Nous avions aussi la volonté de faire du logement social. Vous ne nous avez pas beaucoup écoutés, et, de ce point de vue, le projet de loi dont nous débattons a plutôt compliqué notre situation.
Là, au contraire, nous voulons développer le transport en commun, et votre projet de loi, je le souligne, va dans le bons sens. C'est d'ailleurs pourquoi j'interviens sur cet article.
Ce que je voulais surtout vous montrer, c'est que, dans ce domaine, si l'on veut progresser de manière utile, il faut faire appel à l'imagination.
Nous avons, nous, choisi délibérement de sortir des schémas classiques sur lesquels sont fondées, en général, les opérations de transport en commun. Au lieu de centrer notre opération, notre bassin de transports sur un centre d'activités, sur l'endroit où les gens vont travailler - La Défense, Paris, le Val-de-Seine, Saint-Quentin-en-Yvelines - nous avons, au contraire, choisi de partir de l'espace qui est à l'intérieur d'une maille de ce réseau de transport, de l'espace où habitent les gens.
Nous sommes donc partis des usagers, de leurs attentes, de leurs besoins. Nous les avons consultés. Leurs besoins, leurs attentes, ils les ont exprimés, c'est vrai, en termes de lignes, mais aussi en termes d'horaires, de fréquence, de matériels, de correspondances.
Tout cela, nous avons essayé de le rassembler, et c'est alors que nous avons discuté avec les transporteurs, aux statuts très différents, d'ailleurs, puisqu'il s'agissait de la RATP, de la CGEA, d'une entreprise familiale, la société Gaubert, mais aussi de la SVTU, qui développe ses réseaux plutôt dans les Yvelines.
Sur la base des réflexions, des concertations, des négociations que nous avons eues avec ces transporteurs, nous avons pu concevoir un bassin d'un concept tout à fait nouveau que nous avons baptisé Traverciel - ce nom me paraît assez joli pour que je le cite ! Ainsi, grâce à l'intercommunalité, en réunissant des communes toutes pauvres, nous avons pu avancer.
Comme nous étions pauvres, comme nous ne pouvions pas mettre grand-chose en commun, nous avions besoin du soutien de la région et du département. Et autant les transporteurs nous ont aidés par leur capacité à stimuler notre imagination en nous proposant des solutions novatrices, autant les collectivités territoriales, région et départements, dans les difficultés que nous connaissons encore en raison du contexte législatif actuel, nous ont accompagnés et nous ont permis, effectivement, non sans mal, de déboucher sur un système qui est opérationnel.
Nous avons donc fait avant la loi ce que la loi va nous permettre de faire maintenant. Nous l'avons fait avec de grandes difficultés. Nous l'avons fait, notamment, grâce à la RATP - nous reviendrons sur son rôle au cours du débat - qui nous a apporté, de manière tout à fait forte, le concours d'une imagination qui nous a surpris au début et qui nous a accompagnés sans défaillance par la suite.
Je veux souligner aussi le rôle, dans cette opération, du syndicat des transports parisiens, qui ne s'est pas contenté d'être le policier des lignes de transport qu'il est classiquement, qui a été le conseil des collectivités locales que nous sommes. Ce faisant, il a montré une manière de préparer l'avenir tout à fait utile.
Je tenais à citer ces exemples, ces références et à souligner le rôle tout à fait positif tant de la RATP que du STP dans ce dossier, pour lancer le débat que nous allons avoir, à l'occasion des articles suivants, sur le développement des transports en commun en Ile-de-France. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Sur l'article 41, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 890, M. Michel Mercier propose de rédiger ainsi l'article 41 :
« Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport pour l'organisation des transports urbains, afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers.
« Ce syndicat mixte peut organiser, en lieu et place de ses membres, des services publics réguliers ainsi que des services à la demande. Il peut à ce titre assurer, en lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.
« Il est régi par les articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
« En l'absence de syndicat mixte de transport, sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent par voie de convention coordonner ou organiser les services de transport relevant de leurs compétences. »
Par amendement n° 606, MM. Raffarin, Garrec, Haenel, Humbert et de Rohan proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 41 pour l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
« Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés. »
Par amendement n° 970, M. Lefebvre, Mme Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le début du texte présenté par l'article 41 pour l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
« La région, le département, une ou plusieurs autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport... »
Par amendement n° 516 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le texte présenté par l'article 41 pour l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, d'insérer un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A la demande des collectivités territoriales ou de leur établissement public de coopération, l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics de voyageurs peut, par convention, leur confier tout ou partie de l'organisation et de la mise en oeuvre d'un réseau de transport régulier ou à la demande. »
Par amendement n° 819, MM. Plancade, Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine l'article 41 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. ... - Il est créé auprès de chaque syndicat mixte de transport institué par l'article 30-1, un comité des partenaires du transport public. Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.
« Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs.
« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 890.
M. Michel Mercier. Cet amendement s'inspire des considérations que vient de relever M. Badré. La LOTI prévoit que l'organisation des transports intérieurs relève de plusieurs autorités, l'Etat, la région, le département, les communes ou leurs groupements.
L'amendement vise à autoriser ces autorités, soit collectivement, soit à deux, à se regrouper au sein d'un syndicat mixte pour organiser entre elles les services de transport qu'elles peuvent déjà fournir individuellement afin d'assurer une coordination totale. Elles peuvent également mettre en place des systèmes d'information à l'intention des usagers ou des systèmes de billettique.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 606.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il s'agit, à la suite de la correction apportée par l'Assemblée nationale au texte du Gouvernement, de permettre à deux autorités organisatrices de transport de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport, sans qu'il s'agisse forcément de la région et du département. On peut imaginer que des projets concernent une agglomération et une région, par exemple pour mettre en place un système hybride « tram-train ».
Il convient donc de faire en sorte qu'un accord puisse intervenir entre collectivités territoriales sans rendre impérative la présence et du département et de la région. Il faut un peu de souplesse pour pouvoir élaborer certains projets ; il n'est pas besoin de mettre systématiquement tout le monde autour de la table.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 970.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement porte sur une question relativement importante que notre commission soulève d'ailleurs un peu plus loin dans le débat, sous la forme d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 41 : la mise en place des conditions de la coopération entre collectivités et autorités organisatrices de transport dans le cadre de la coordination des services de transport, sous toutes formes appropriées.
Dans le texte actuel de l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs tel qu'il ressort de la lecture par l'Assemblée nationale, la création d'un syndicat mixte dédié au développement d'un service de transport paraît liée à l'engagement direct et prioritaire des conseils régionaux et des conseils généraux.
Cet amendement vise, en réécrivant le début de cet article 30-1, tout en préservant l'esprit, à permettre que l'initiative puisse être plus largement partagée et que les collectivités soient, en quelque sorte, traitées sur un pied d'égalité quant à la création de tels syndicats mixtes.
Notre amendement tend donc à valoriser les initiatives locales, quelquefois plus directement en prise avec les besoins du public, et à permettre leur plus rapide concrétisation.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 516 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. A l'instar des auteurs des deux amendements précédents, je souhaite moi aussi introduire un peu plus de souplesse dans le dispositif, mais à un autre niveau de décision des collectivités territoriales.
En effet, l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs dispose que la région et le département peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport auquel peuvent également adhérer une ou plusieurs autorités compétentes pour l'organisation des transports afin de coordonner les services qu'ils organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés. Ce syndicat mixte peut organiser en lieu et place de ses membres des services publics réguliers.
Or, mes chers collègues, il y a un niveau qui est de plus en plus oublié en province à l'échelle des nouveaux pays qui sont en train de se constituer partout : les communautés de communes de dimension très restreinte, parfois de cinq à dix communes seulement. C'est également le cas des communes de banlieues. Pourtant, des besoins de desserte de proximité sont exprimés pour l'organisation de transports publics. Or, en dehors de l'organisation des transports scolaires, la loi n'a pas prévu que l'autorité organisatrice de transport puisse confier, selon le principe de subsidiarité, une partie de ses compétences d'organisation.
Nous vous soumettons donc cet amendement, mes chers collègues, afin que cet échelon ne soit pas oublié.
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour présenter l'amendement n° 819.
M. Jean-Pierre Plancade. Il s'agit d'ouvrir la possibilité de mettre en place un comité des partenaires du transport public auprès de chaque syndicat mixte de transport, c'est-à-dire un organisme consultatif à l'image de celui qui est créé en Ile-de-France.
Je profite de mon intervention pour rectifier cet amendement, afin de tenir compte de certains avis qui ont été émis en commission. Au début du premier alinéa, au lieu de : « Il est créé auprès de chaque syndicat mixte de transport », il faut maintenant lire : « Il peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport », le reste sans changement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 819 rectifié, présenté par MM. Plancade, Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à compléter in fine l'article 41 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. .... - Il peut être créé auprès de chaque syndicat mixte de transport, institué par l'article 30-1, un comité des partenaires du transport public. Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transports proposées par le syndicat mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine relevant de la compétence de ce dernier.
« Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs.
« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 890, 606, 970, 516 rectifié et 819 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est défavorable sur l'amendement n° 890 ; en revanche, elle est favorable à l'amendement n° 606 de M. Raffarin, qui a le même objet.
Ce dernier amendement répond au souci exprimé par les auteurs de l'amendement n° 970, auquel la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 516 rectifié vise à proposer la généralisation des autorités organisatrices de transport de second rang, y compris en région parisienne. J'ai déjà dit que cette réforme impliquait, à mes yeux, une réflexion de fond. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 819, avant sa rectification, l'avis de la commission était défavorable. Je dirai que la rectification apportée me convient ; à titre personnel, j'y suis donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 890, 606, 970, 516 rectifié et 819 rectifié ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. L'article 41 a vraiment été « retravaillé » par l'Assemblée nationale dans le souci d'y apporter un maximum de précision et d'équilibre.
Le Gouvernement est donc opposé à toute modification de fond de ce texte. C'est pourquoi il est défavorable à l'amendement n° 890, de même qu'à l'amendement n° 606. Je précise toutefois à M. Raffarin que, lorsque nous avons travaillé sur la question des syndicats mixtes, les représentants des départements ont beaucoup insisté pour qu'on ne les oublie pas. Selon vous, nous pouvons nous en passer. Pour notre part, nous avons essayé de maintenir un équilibre.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 970.
S'agissant de l'amendement n° 516 rectifié, c'est par le biais de l'amendement n° 822 à l'article 45 que les autorités organisatrices secondaires seront traitées. Je propose donc à M. Poniatowski de retirer son amendement.
Quant à l'amendement n° 819 rectifié, j'y suis favorable.
M. le président. L'amendement n° 890 est-il maintenu, monsieur Mercier ?
M. Michel Mercier. Les arguments pertinents que le rapporteur a avancés pour étayer l'avis défavorable de la commission m'ont convaincu de retirer mon amendement. (Rires.)
M. le président. L'amendement n° 890 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 606.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il ne s'agit surtout pas d'exclure le département. Deux autorités organisatrices - y compris des autorités organisatrices déléguées - souhaitant conduire des projets communs doivent avoir la possibilité de constituer un syndicat mixte. Imposer à un département ou à une région, d'une part, et à une agglomération, d'autre part, d'associer à leur démarche tous les partenaires concernés par la réalisation d'un projet aboutirait à alourdir les procédures.
Si les partenaires souhaitent être associés, qu'ils le soient, mais cela ne doit pas être systématique. On doublonne alors toutes les structures et cela alourdit les procédures, je le répète.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Votre réponse m'a beaucoup étonné, monsieur le ministre. Vous estimez que les travaux de l'Assemblée nationale sont parfaits et qu'il ne faut surtout pas y toucher.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je n'ai pas dit cela !
M. Jean-Pierre Fourcade. Cela m'étonne de vous dont je connais les sentiments favorables au bicaméralisme.
L'argumentation de M. Raffarin est très importante. Le Gouvernement a constitué une commission ayant pour mission d'envisager les nouvelles étapes de la décentralisation, à laquelle participent M. Raffarin, moi-même et un certain nombre d'autres collègues. Cette commission, présidée par l'ancien premier ministre, M. Mauroy, est en train d'examiner les perspectives à dix ans. Or, il se trouve que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale va tout à fait à l'encontre de ce que nous allons proposer, à savoir une coopération librement consentie entre les différentes organisations : départements, régions, grandes villes ou autorités organisatrices. Nous allons proposer des expérimentations. Et nous avons là cet article 41 !
On ne peut à la fois essayer de lancer des procédures décentralisées en y associant différentes collectivités, et fixer un cadre rigide beaucoup plus proche de la situation d'avant 1982 que de celle d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'amendement de M. Raffarin.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. L'intervention de M. Fourcade m'a étonné. Je me souviens de toute la première partie de notre discussion sur l'urbanisme où nous n'avons pas arrêté d'associer à toutes les décisions des collectivités le département, toujours et encore le département. J'ai entendu, pendant toute la première partie de cette discussion, le contraire de ce que vient de dire M. Fourcade. Mais après tout, c'est son droit.
A l'amendement de M. Raffarin, je préfère celui de M. Lefebvre, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, je crois qu'il ne faut pas multiplier à l'excès les périmètres à géométrie variable, sous peine d'être confrontés à nombre de difficultés.
Ensuite, il importe qu'à la fois la région et le département participent à ces syndicats mixtes, pour éviter tout émiettement des autorités organisatrices. Si l'objectif recherché est vraiment d'améliorer le service rendu aux usagers, sur un territoire suffisamment vaste pour être optimisé, il importe de regrouper le plus grand nombre d'autorités organisatrices. et notamment les plus importantes.
Voilà pourquoi, au nom de mon groupe, je préfère très nettement l'amendement n° 970 à l'amendement n° 606.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 606, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 970 n'a plus d'objet.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 516 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je n'ai pas bien compris votre position, monsieur le ministre.
D'abord, mon amendement n'instaure aucune obligation. Il offre une possibilité.
Ensuite, un tel dispositif existe déjà, puisque l'autorité organisatrice de transport peut confier, soit à une communauté de communes soit à un SIVOM, l'organisation des transports scolaires.
Je ne vois donc pas pourquoi un organisme responsable des transports publics ne confierait pas, par convention - c'est plus souple - à une petite collectivité, pour un service de proximité, l'organisation de transports publics. Si le département n'est pas a priori très demandeur, des petites collectivités, un regroupement de communes, le sont. De plus, cela répond à un vrai besoin et à de vraies demandes de la part des collectivités.
Le cas de figure est tout à fait identique en milieu urbain, où peut exister une demande d'organisation de transports publics de proximité, à laquelle sont parfois simplement associées deux ou trois communes. Là, je ne vois pas non plus pourquoi, d'autant que la rédaction de mon amendement permet beaucoup de souplesse, on interdirait de telles conventions.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Après l'intervention de M. Poniatowski, j'insiste sur la réalité du terrain, qui, dans notre pays, est diverse. Il faut, selon moi, dans l'intérêt des usagers, savoir coller à cette diversité et trouver, dans chaque cas, la meilleure formule permettant à une région de se désenclaver, et aux usagers de rejoindre leur lieu de travail, de se déplacer.
La formule que je propose va dans le sens de l'intérêt des usagers en offrant une option supplémentaire, en élargissant le champ du possible.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 819 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article additionnel après l'article 41