Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 37 bis. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : "est ensuite soumis", sont insérés les mots : "par le représentant de l'autorité organisatrice de transport". »
Par amendement n° 313, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans cet article, de supprimer les mots : « le représentant de ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 313, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 bis, ainsi modifié.
(L'article 37 bis est adopté.)
Article 37 ter