Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 28 bis. - Après l'article L. 316-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 316-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 316-3-1 . - A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Elle ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
« Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
« Ils sont restitués, dans un délai de trois mois, au déposant dans tous les cas, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
« Les conditions de cette promesse de vente sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 136, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'article 28 bis que cet amendement vise à supprimer a été introduit par l'Assemblée nationale afin de faciliter la collecte, par les lotisseurs, de réservations de lots par les futurs acquéreurs et de leur permettre de négocier des montages financiers auprès des banques.
Si l'objectif économique présente un certain intérêt, le dispositif proposé n'intègre pas les garanties minimales qui doivent être accordées à l'acquéreur et entre ainsi en contradiction avec les mécanismes que l'article 28 du présent projet de loi introduit dans le code de la construction et de l'habitation.
Ce sujet mérite une réflexion plus approfondie en vue d'élaborer un dispositif équilibré tendant à faciliter la précommercialisation des lots de lotissement tout en aménageant les garanties nécessaires pour les acquéreurs.
Je précise, pour que tout soit bien clair, que la suppression de cet article n'empêchera pas le dispositif actuel de commercialisation des lotissements de continuer à s'appliquer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission des affaires économiques ne partage pas tout à fait le point de vue de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. Elle a en effet souhaité maintenir ce dispositif qui, je vous le rappelle, vise à faciliter la précommercialisation des lots de lotissement tout en aménageant les garanties nécessaires pour les acquéreurs. Elle émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 136.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je tiens simplement à préciser que la commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable en l'absence d'informations complémentaires. Ces dernières peuvent être données : la suppression de l'article n'empêchera pas le dispositif actuel de commercialisation des lotissements de s'appliquer, dès lors que le permis de lotir est obtenu. Simplement, le dispositif des acomptes, qui n'est pas soumis à des garanties suffisantes, nécessite sans doute une étude beaucoup plus approfondie. En effet, il faut mettre en place une vente en état futur d'achèvement, ce qui est quelque chose d'extrêmement complexe et qui nécessiterait sans doute à elle seule un texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je ne suis pas sûr de pouvoir départager M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis !
Cet article porte sur la réservation des terrains issus d'un lotissement dès la délivrance de l'autorisation de lotir. La commission des lois considère qu'une réflexion approfondie doit être menée sur ce sujet afin d'instaurer des mécanismes susceptibles de répondre aux impératifs économiques sans méconnaître la sécurité des consommateurs et, dans l'attente, elle propose de supprimer cet article.
Je ne sais s'il faut le supprimer. Ce qui est clair, c'est qu'il faut que cette réflexion soit menée avant que ce texte ne revienne à l'Assemblée nationale. Cette réflexion va avoir lieu. Pour le reste, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée pour savoir s'il faut ou non maintenir cet article en attendant que cette réflexion soit menée.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Compte tenu des explications fournies par M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, je m'en remets finalement, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 28 bis est supprimé.
Article 29