Séance du 3 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 106, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « délimitent », de supprimer les mots : « sur l'ensemble du territoire communal ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement supprime un ajout de l'Assemblée nationale qui rend obligatoire le fait que la carte communale couvre l'ensemble du territoire communal.
La carte partielle aura un grand intérêt quand le plan d'occupation des sols de la commune est en cours d'élaboration. Faute de pouvoir le mettre en oeuvre de manière anticipée, l'élaboration d'une carte communale partielle permettra de rendre plus rapidement opposables les prescriptions qui figureront ultérieurement dans le plan d'occupation des sols.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par la commission et sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 682 rectifié ter , Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca Serra, Descours et Fournier proposent, au début du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « sont autorisées », d'insérer les mots : « notamment les hameaux en zone de montagne ».
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Le présent amendement vise à étendre aux cartes communales la possibilité introduite dans les PLU d'identifier les espaces à qualifier de hameaux au sens de la loi montagne du 9 janvier 1985, c'est-à-dire à partir desquels, en dehors des zones centrales classiques d'urbanisation, la construction peut s'effectuer en continuité.
Il s'agit en fait de dépasser l'impossibilité de formuler une définition précise et universelle du hameau compte tenu de l'extrême diversité des réalités locales en la matière, et à laquelle se heurtent beaucoup de petites communes de montagne qui ne disposent pas des moyens de se doter d'un PLU.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui aligne le régime des cartes communales sur celui des plans d'occupation des sols.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, qui a été défavorable à la même disposition s'appliquant aux plans locaux d'urbanisme, l'est forcément pour la carte communale.
J'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que les contentieux en matière de construction, dans ces zones de montagne notamment, portent sur la définition du hameau. Or l'amendement ne résout pas ce problème. Même s'il peut donner l'illusion d'améliorer les choses, la situation restera inchangée. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 682 rectifié ter , accepté par la commission, et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 248, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou l'extension des constructions existantes » d'insérer les mots : « ou l'extension des éléments de construction existants ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La mention des constructions existantes ne suffit pas pour relever les ruines.
La jurisprudence aboutit parfois à n'autoriser la délivrance du permis de construire que lorsqu'on n'en a pas besoin. C'est pourquoi il est souhaitable de viser des éléments de construction qui ne sauraient, bien sûr, résulter d'une construction illégale, mais je ne crois pas que M. le secrétaire d'Etat acceptera cet amendement...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est effectivement défavorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quelle prémonition, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je souhaite en effet bien du plaisir à ceux qui voudront identifier la réalité d'« éléments de construction existants », même si l'on peut éventuellement en trouver la trace dans un dépôt. Vous vous aventurez là sur un terrain un peu délicat et c'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 248, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 107 rectifié, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de remplacer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil régional, le président du conseil général et les représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et les maires des communes voisines sont consultés, à leur demande, au cours de l'élaboration de la carte communale.
« A l'initiative du maire ou à la demande du représentant de l'Etat dans le département, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de carte communale.
« A la demande du président du conseil général, les services du département sont associés à l'élaboration du projet de carte.
« La carte communale est approuvée, modifiée ou révisée, après enquête publique, par le conseil municipal. Elle est exécutoire et opposable aux tiers à l'issue du délai d'un mois suivant la transmission au représentant de l'Etat de l'acte publié l'approuvant, la modifiant ou la révisant. Dans ce délai, les dispositions de l'article L. 123-11 sont applicables.
« La carte communale est tenue à la disposition du public. »
Par amendement n° 249, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil régional, le président du conseil général et les représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et les maires des communes voisines sont consultés, à leur demande, au cours de l'élaboration de la carte communale.
« A l'initiative du maire ou à la demande du représentant de l'Etat dans le département, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de carte communale.
« La carte communale est approuvée, modifiée ou révisée, après enquête publique, par le conseil municipal. Elle est exécutoire et opposable aux tiers à l'issue du délai d'un mois suivant la transmission au représentant de l'Etat de l'acte publié l'approuvant, la modifiant ou la révisant. Dans ce délai, les dispositions de l'article L. 123-11 sont applicables.
« La carte communale est tenue à la disposition du public. »
Par amendement n° 798, M. Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires des communes voisines, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, les personnes mentionnées à l'article L. 121-4 le cas échéant, les maires des communes voisines et les représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 sont consultés, à leur demande, au cours de l'élaboration de la carte communale.
« A l'initiative du maire ou à la demande du représentant de l'Etat dans le département, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de carte communale.
« La carte communale est approuvée, modifiée ou révisée, après enquête publique, par le conseil municipal.
« La carte communale est tenue à la disposition du public. »
Par amendement n° 44 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, de supprimer les mots : « et le préfet ».
Par amendement n° 901, MM. Amoudry, Hérisson, Badré, Lesbros et Mme Bardou proposent de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes soumises aux dispositions particulières aux zones de montagne mentionnées à l'article L. 111-1-1 qui ne disposent, en raison de la superposition sur leur territoire de contraintes législatives et réglementaires, d'aucune possibilité d'organiser leur développement, le conseil municipal peut décider, sur avis conforme de la commission de conciliation prévue par l'article L. 121-6, l'extension des possibilités de construction par dérogation aux prescriptions édictées par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Par amendement n° 951, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent se doter d'un plan d'aménagement des espaces publics, portant représentation de l'ensemble des voies de circulation et des espaces urbains non bâtis de la commune à caractère public, et synthétisant leurs dimensionnements, fonctions et traitements. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 107 rectifié.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Estimant que rien ne justifie que la carte communale soit approuvée conjointement par l'Etat et la commune dès lors qu'elle est soumise à enquête publique, la commission vous soumet cet amendement pour réserver à la seule commune le pouvoir d'approuver ladite carte communale et en tirer toutes les conséquences sur le régime juridique qui leur est applicable. Le même amendement précise expressément que la carte communale est opposable aux tiers.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 249.
M. Louis Althapé, rapporteur. Rien ne justifie que la carte communale soit élaborée par l'Etat et la commune dès lors qu'elle est mise à l'enquête publique. Nous proposons que cette carte soit approuvée par la seule commune. Cette modification suppose d'apporter quelques aménagements au texte.
Le territoire communal faisant partie du territoire départemental et du territoire régional, dont la région et le département sont les garants, aux termes de l'article L. 110, alinéa premier du code de l'urbanisme, il convient de leur donner, comme en matière de POS, la faculté de faire connaître leur avis si tel est leur souhait. Sont, de même, entendues à leur demande, les personnes visées à l'article L. 121-4 et les communes voisines.
Les services de l'Etat sont aussi associés, soit à la demande du maire, soit à celle du préfet. La carte communale sera approuvée par le seul conseil municipal après enquête publique.
Il est également souhaitable que le régime d'entrée en vigueur des POS dans les zones non dotées d'un SCT leur soit applicable. Le préfet peut donc contraindre la commune à en extirper d'éventuelles illégalités.
Il est précisé que la carte communale est opposable aux tiers, ce que lui reconnaît actuellement la jurisprudence Pessac-Léognan, qu'elle est modifiée et révisée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour son élaboration.
M. le président. La parole est à M. Bellanger, pour présenter l'amendement n° 798.
M. Jacques Bellanger. L'article 4 du projet de loi donne un caractère législatif aux cartes communales, dont l'objet est de préciser les modalités d'application du règlement national d'urbanisme, appelées les MARNU. C'est une bonne chose.
Par ailleurs, le projet de loi offre la faculté pour les maires dont la commune est couverte par la carte communale de délivrer les permis de construire. C'est un élément supplémentaire en faveur de la décentralisation que nous ne pouvons qu'approuver.
Le souci d'approfondir la décentralisation qui caractérise le projet de loi qui nous est soumis pourrait être encore affirmé si le Gouvernement acceptait que la carte communale soit adoptée selon des modalités décentralisées. Tel est l'objet de notre amendement.
Nous proposons donc que la carte communale soit élaborée, modifiée et révisée par le conseil municipal et non conjointement par le préfet et le conseil municipal. Nous prévoyons également des procédures permettant la consultation et l'association des personnes intéressées, de même qu'une enquête publique. Enfin, nous prévoyons la possibilité d'associer les services de l'Etat à l'élaboration du projet. Cette association est d'autant plus importante que la carte communale demeure un document de précision des MARNU. Il s'agit donc, dans notre esprit, non pas de faire de ces cartes des « mini-POS » ou des « mini-PLU », mais, comme je l'ai dit en introduction, de renforcer la décentralisation dès lors qu'elle s'avère utile.
M. le président. La parole est à M. Revet, pour défendre l'amendement n° 44 rectifié.
M. Charles Revet. Cet amendement est dans la logique des lois de décentralisation. Je vois d'ailleurs que le sentiment qui l'inspire est assez largement partagé : dans la mesure où l'établissement des cartes communales entraîne un transfert des compétences de l'Etat vers les communes en matière d'occupation des sols, il n'est pas utile de maintenir l'accord du préfet pour approbation, accord qui, en l'espèce, s'apparente au maintien d'une tutelle de fait sur les communes.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 901.
M. Pierre Hérisson. Dès son article 1er, la loi relative au développement et à la protection de la montagne affirmait que le développement était un objectif aussi fondamental que la protection.
Or, nombre de communes d'altitude sont aujourd'hui véritablement « asphyxiées » par la superposition de contraintes issues du plan de prévention des risques naturels, de la carte d'aptitude des sols à l'assainissement individuel, du règlement sanitaire départemental, des lois montagne ou littoral ou du règlement national d'urbanisme.
Dans ces collectivités, la preuve est faite que la logique d'application unilatérale du droit empêche toute possibilité de développement communal et vide de sens, en matière d'urbanisme, le principe d'autonomie des collectivités.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 951.
M. Gérard Le Cam. Sans entraver l'effort de généralisation des documents de planification à tout le territoire poursuivi par le projet de loi, en alourdissant le contenu de ces derniers par le biais de cet amendement, qui ouvre la possibilité aux communes qui élaborent une carte communale de se doter d'un plan d'aménagement des espaces publics, nous souhaitons attirer l'attention des élus sur le rôle fédérateur, la place centrale qui revient à l'espace public.
C'est véritablement à partir des caractéristiques de ce dernier que doivent se penser les réalisations à venir. Pour les petites communes, comme pour les territoires urbains d'ailleurs, il convient de mettre davantage l'accent sur les enjeux qualitatifs de la reconquête de l'espace public. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 107 rectifié, 249, 798, 44 rectifié, 901 et 951 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 107 rectifié, auquel elle se rallie d'ailleurs en retirant l'amendement n° 249. Elle demande à M. Bellanger de bien vouloir également retirer son amendement n° 798 au profit de l'amendement n° 107 rectifié.
Quant à l'amendement n° 44 rectifié, il est satisfait par ce même amendement n° 107 rectifié, qui prévoit que la carte communale est approuvée par le seul conseil municipal. J'en demande donc le retrait.
L'amendement n° 901 est, lui, satisfait par l'amendement n° 218 de la commission, qui institue un droit à une constructibilité minimale sur la base d'une étude. J'en demande donc également le retrait.
Enfin, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 951, qui lui paraît un peu ambitieux.
M. le président. L'amendement n° 249 est retiré.
L'amendement n° 44 rectifié est-il maintenu, monsieur Revet ?
M. Charles Revet. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié est retiré.
L'amendement n° 901 est-il maintenu, monsieur Hérisson ?
M. Pierre Hérisson. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 901 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 107 rectifié, 798 et 951 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 107 rectifié et 798 en précisant que, dans les consultations, d'ordre juridique notamment, qu'il a été amené à conduire pendant la phase d'élaboration du projet de loi, il a recueilli beaucoup d'avis lui suggérant la solution la plus simple, qui était celle du projet.
L'association des services de l'Etat implique d'en prévoir la procédure d'application par des dispositions complémentaires. Il s'ensuivra un peu plus de complexité mais, si c'est le souhait de la Haute assemblée, le Gouvernement ne s'y opposera pas.
En ce qui concerne l'amendement n° 951, je souhaite appeler l'attention de ses auteurs sur le fait que la disposition est prévue pour les plans locaux d'urbanisme, rebaptisés POS par votre assemblée. Or, il existe une différence assez forte entre le plan local d'urbanisme et la carte communale puisque celle-ci ne comprend pas de règlement, applique le RNU, règlement national d'urbanisme, et ne contient qu'une cartographie des zones constructibles et non constructibles.
Si les communes sont confrontées aux problèmes du type de ceux que résoudrait l'amendement proposé, c'est parce que ces communes devraient entrer plus normalement dans le champ des plans locaux d'urbanisme que dans celui des cartes communales. Le Gouvernement souhaiterait donc en rester à ce qui est prévu, compte tenu des différences aussez fortes qui existent entre les deux documents. Il souhaite donc le retrait de cet amendement, auquel il serait défavorable s'il était maintenu.
M. le président. L'amendement n° 951 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Je vais le retirer, mais je ne regrette pas d'avoir insisté sur la notion d'espace public.
M. le président. L'amendement n° 951 est retiré.
Monsieur Bellanger, maintenez-vous l'amendement n° 798 ?
M. Jacques Bellanger. Nous allons retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 107 rectifié, quoique nous aurions préféré le retirer au profit de l'amendement n° 249.
En effet, l'amendement n° 107 rectifié contient une phrase supplémentaire très « départementaliste ». Nous ne sommes pas antidépartementalistes, mais il est des maires qui ne souhaitent pas trop voir les services du conseil général.
M. Charles Revet. C'est souvent l'inverse !
M. le président. L'amendement n° 798 est retiré.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Nous avons ajouté cette phrase dans le même esprit que celui auquel nous avons fait allusion tout à l'heure. Il peut en effet y avoir des projets qui concernent le conseil général et qui sont en dehors du champ de compétence de la commune. Dans ce cas, il est important que le président du conseil général, en tout cas ses services, puisse être associé à l'élaboration de la carte.
Je remercie en tout cas la Haute Assemblée de se rallier assez largement à ces propositions, qui permettent d'accentuer encore la décentralisation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1033, M. About propose, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles doivent être compatibles s'il y a lieu avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat lorsque ceux-ci sont élaborés par l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 124-2
OU APRÈS L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DE L'URBANISME