Séance du 5 avril 2000
COMMISSION NATIONALE
DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi
(n° 242, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, portant création d'une Commission nationale de déontologie de
la sécurité. [Rapport n° 290 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, le projet de loi portant création d'une commission
nationale de déontologie de la sécurité revient devant le Sénat après adoption
par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture.
Les députés ont confirmé les orientations que le Sénat avait adoptées lors de
l'examen du texte en première lecture et démontré la large convergence de vues
entre les deux assemblées.
De ce fait, l'amélioration du texte par les différents amendements
parlementaires permet de considérer que le projet de loi est proche de son
aboutissement.
J'ai plaisir à rappeler que, en première lecture, le Sénat avait adopté ce
texte à l'unanimité des groupes parlementaires qui y sont représentés.
Le Sénat a tout lieu d'être satisfait de l'accord intervenu en deuxième
lecture à l'Assemblée nationale sur la rédaction d'articles importants du
projet de loi à laquelle il avait contribué. Je pense notamment à la
composition et au renouvellement de la Commission nationale.
Pour sa part, le Gouvernement n'est pas opposé aux amendements présentés au
nom de la commission des lois du Sénat, qui tendent à mieux définir les secrets
opposables à la commission lorsque celle-ci entend faire usage de son droit de
communication et à introduire une obligation de préavis avant l'accomplissement
d'une vérification sur place.
En conclusion, je tiens à saluer la qualité des travaux de la Haute Assemblée
sur ce texte et la richesse des échanges auxquels ils ont donné lieu. Le projet
de loi a été amélioré, notamment grâce aux travaux de M. le rapporteur, et il a
cheminé en rencontrant l'adhésion de la représentation nationale. La confiance
des citoyens dans les acteurs de la sécurité ne pourra qu'en sortir renforcée.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ici même, en
première lecture, ce projet de loi a, en effet, pu être adopté à l'unanimité.
Nous nous sommes efforcés de collaborer avec le Gouvernement et de prendre en
considération les raisons qui ont amené celui-ci à présenter ce texte.
La quasi-totalité des amendements que nous avions proposés avaient reçu un
avis favorable du Gouvernement. Il avait cependant demandé le rejet de celui
qui visait à élargir à l'administration pénitentiaire le champ d'application de
la loi. Un texte a été voté à l'Assemblée nationale, aux termes duquel le champ
d'application de la loi est élargi à l'administration pénitentiaire, et je m'en
réjouis. En définitive, l'Assemblée nationale a accepté la quasi-totalité des
amendements qui avaient été retenus par la Haute Assemblée.
Nous étions en désaccord sur deux points.
Le premier concernait la définition du secret. Nous avions souhaité, et nous
continuons à souhaiter, que ce secret ne soit pas limité à la défense nationale
et qu'il puisse être étendu au secret professionnel. Nous avons donc déposé un
amendement dans ce sens et je me réjouis que le Gouvernement s'y soit déclaré
favorable.
Le second point de désaccord concernait un amendement qui n'avait pas été
retenu par l'Assemblée nationale alors que le Gouvernement et le Sénat étaient
d'accord en première lecture ici même. Aux termes de cet amendement, nous
avions prévu une obligation de préavis avant une vérification sur place.
L'Assemblée nationale ne nous avait pas suivis.
Nous présentons aujourd'hui un amendement qui prévoit que le préavis est le
principe mais que la commission, si elle considère qu'il n'est pas souhaitable
que les personnes incriminées soient avisées, peut se rendre sans préavis dans
les locaux concernés. Je me réjouis également de constater que le Gouvernement
donne son accord à cette disposition.
Dans ces conditions, je pense que ce projet de loi devrait pouvoir être de
nouveau voté à l'unanimité, avec l'accord du Gouvernement, et qu'il sera adopté
conforme par l'Assemblée nationale, ce qui démontrera que le Sénat n'est pas
une anomalie parmi les démocraties !
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
retour rapide au Sénat du projet de loi relatif à la création d'une commission
nationale de déontologie de la sécurité, après son lent cheminement en première
lecture, est, pour nous, source de satisfaction.
Les points qui restent en discussion semblent relativement mineurs, dans la
mesure où la commission des lois nous propose, sur ces points, une rédaction
largement transactionnelle.
Je veux d'abord parler de la question du secret opposable aux membres de la
Haute Autorité. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen
s'étaient élevés, en première lecture, contre l'élargissement au secret
professionnel du secret opposable à leurs investigations.
L'Assemblée nationale a fort heureusement choisi de rétablir le texte qu'elle
avait adopté en première lecture, en limitant strictement le secret aux cas
concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique
extérieure. La commission des lois du Sénat propose aujourd'hui une ouverture
nuancée au secret médical et au secret de l'avocat. Je pense que l'on peut
accepter cette solution.
En revanche, nous sommes beaucoup plus réticents en ce qui concerne le
rétablissement du préavis que propose la majorité de la commission des lois.
Certes, nous avons bien noté l'assouplissement de la position qu'elle avait
prise en première lecture : elle nous propose aujourd'hui de poser le principe
du préavis, mais elle prévoit la possibilité d'y déroger dans certains cas. De
même, la possibilité de procéder à des vérifications sur pièces et sur place
pourrait intervenir dans les lieux autres que ceux où se sont déroulés les
faits.
Nous sommes sensibles à l'argument selon lequel le préavis permet d'être
certain de la présence des autorités hiérarchiques ou de l'employeur.
Cependant, poser la nécessité du préavis par principe nous semble de nature à
réduire sensiblement l'efficacité de la commission.
Compte tenu de ces observations, les sénateurs du groupe communiste
républicain et citoyen s'abstiendront lors du vote sur le texte élaboré par la
commission, en attendant la commission mixte paritaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er