Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 7. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 25, est présenté par M. About.
Le second, n° 71, est déposé par M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer l'article 7.
L'amendement n° 25 a été précédemment retiré par son auteur.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 71.
M. Gérard Le Cam. Le texte prévoit, à juste titre, que la révision s'appliquera aux prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de cette réforme.
Toutefois, du fait de l'adoption par l'Assemblée nationale du présent article 7, seront exclues d'office de la révision les personnes dont les demandes antérieures ont déjà été déboutées par la justice.
Or, la réforme à laquelle nous procédons doit résoudre, sans exception, toutes les situations profondément injustes qu'a créées la loi de 1975.
Se limiter aux instances en cours revient à entériner certaines situations et à ne régler que les demandes de révision en cours ou à venir.
Une telle disposition réduirait à néant tous les efforts entrepris depuis deux ans pour moderniser le dispositif relatif aux prestations compensatoires ainsi que les espoirs des personnes concernées, dont la situation est, nous le savons, désespérée.
Il s'agit entre autres de personnes qui, ayant réclamé une révision de leur rente au titre de l'actuel article 273 du code civil, n'ont pu obtenir gain de cause, et ce malgré leur mise à la retraite ou leur licenciement.
Aussi, pour ne pas écarter des nouvelles possibilités de révision offertes par les présentes dispositions, des personnes déjà déboutées par la justice, nous proposons au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne comprends pas les raisons qui ont conduit ses auteurs à déposer cet amendement. En fait, je crois, monsieur Le Cam, que vous donnez à l'article 7 un sens contraire à sa véritable signification. Ainsi, les décisions passées en force de chose jugée n'empêcheront pas de bénéficier des dispositions transitoires du texte. Il vaut mieux que ce soit précisé, et donc ne pas supprimer l'article 7.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Pour les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur, je demande à M. Le Cam de retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° 71 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble