Séance du 30 mars 2000
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
ET DROITS DES VICTIMES
Suite de la discussion
d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la
protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3
ter
.
Article 3 ter