Séance du 29 mars 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Absence de représentation équilibrée
au sein du Conseil économique et social
774.
- 29 mars 2000. -
M. Bernard Joly
attire l'attention de
M. le Premier ministre
sur l'absence de représentation des professionnels libéraux au sein du Conseil
économique et social depuis les dernières nominations, en conseil des
ministres, du 1er septembre 1999. Jusqu'alors, cette catégorie comptait cinq
représentants, trois membres en application des textes législatifs et
réglementaires et deux désignés au titre des personnalités qualifiées. Malgré
plusieurs déclarations gouvernementales soulignant la nécessité d'améliorer la
représentation des professions libérales, deux sièges leur ont été retirés,
alors qu'il n'était enregistré aucun repli de leurs effectifs. Dans une récente
réponse, il est avancé que cette représentation ne saurait être ni exhaustive,
ni exactement proportionnelle. Néanmoins, elle doit être diversifiée et
équilibrée reflétant les activités économiques et sociales ainsi que les
catégories socioprofessionnelles, comme il est également précisé. Or on
s'aperçoit que certains secteurs sont surreprésentés et d'autres, à l'inverse,
sous-représentés. Il lui demande, pour la crédibilité et l'audience du Conseil
économique et social, dans quel délai le dépôt d'un projet de loi organique
modifiant la composition de cette institution peut être espéré, et par
ailleurs, quand les sièges indûment repris seront rendus.
Situation des opérateurs des activités physiques et sportives
775.
- 29 mars 2000. -
M. René Marquès
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur la situation des opérateurs des activités physiques et sportives. En effet,
le statut particulier de ce cadre d'emploi prévoit dans son article 2 que les
opérateurs sont chargés d'assister les responsables de l'organisation des
activités physiques et sportives. Le terme « assister » est diversement
interprété et provoque, eu égard à l'agrément dont doivent bénéficier les
personnels intervenant en milieu scolaire, des difficultés. Dans une réponse
récente à un député, M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie a, semble-t-il, instauré une différence entre les
opérateurs nommés après concours et les opérateurs intégrés à la parution du
cadre d'emploi le 1er avril 1992. Cette différence entraîne pour les opérateurs
nommés après concours une impossibilité d'obtenir l'agrément nécessaire pour
intervenir dans les écoles, même dans les collectivités qui disposent d'un ou
plusieurs éducateurs chargés, comme le prévoit le statut particulier, de
l'encadrement des personnels qui se consacrent notamment aux activités
physiques et sportives de la collectivité. Aussi, il souhaiterait savoir
quelles mesures réglementaires le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour
permettre aux opérateurs des activités physiques et sportives d'exercer la
totalité de leurs missions.
Système des retraites
776.
- 29 mars 2000. -
M. Henri de Richemont
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire
sur le refus opposé par le Premier ministre à toute mise en place d'un système
de retraite par capitalisation dans les entreprises privées. Or, il se trouve
que l'ensemble de la fonction publique de ce pays dispose d'une caisse de
prévoyance, la PREFON, qui fonctionne par capitalisation. Cette caisse permet
notamment à tout fonctionnaire d'effecture librement des versements individuels
qui sont non seulement productifs d'intérêts en vue de sa retraite, mais de
plus, immédiatement déductibles de ses revenus imposables. Tout en se
réjouissant que les fonctionnaires français puissent profiter d'avantages de
cet ordre, il souhaiterait savoir au nom de quelle « solidarité » le
Gouvernement en refuse le bénéfice aux salariés des entreprises privées.
Rattachement des écoles du canton de Goderville
à l'Inspection Académique d'Yvetot
777.
- 29 mars 2000. -
M. Patrice Gélard
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur la décision de l'inspecteur d'académie de Seine-Maritime de rattacher les
écoles du canton de Goderville qui, jusqu'alors dépendaient de l'inspection
académique de Fécamp à l'inspection académique d'Yvetot. Cette mesure tend à
accroître les difficultés rencontrées par les enseignants en augmentant la
distance entre les écoles et l'inspection académique dont ils dépendent. En
effet, ces communes sont toutes proches de la ville de Fécamp que de celle
d'Yvetot, distante de plus de 40 kilomètres. Alors que la plupart des services
de l'Etat ainsi que les collèges et les lycées dont dépendent ces communes sont
situés à Fécamp, les écoles maternelles et primaires dépendront d'Yvetot. Cette
décision qui ne peut être justifiée ni par un souci de rationalisation ni de
plus grande efficacité, est contraire au principe de proximité du service
public. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend adopter le
Gouvernement pour remédier à cette décision peu empreinte de bons sens.
Malaise du corps des inspecteurs du travail
778.
- 29 mars 2000. -
M. Gérard Delfau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le profond malaise qu'éprouve le corps des inspecteurs du travail devant
l'évolution des conditions d'exercice de leur métier et face au projet de
changement de statut prévu par la réforme des services déconcentrés du travail
et de l'emploi. S'agissant de leur profession, ils constatent une pression
toujours plus grande sur les salariés des entreprises. S'y opposer et faire
appliquer les règles du code du travail devient pour eux une mission très
difficile. Eux qui exercent une véritable magistrature sociale se voient même,
parfois, traînés en justice par un patronat qui n'accepte pas de frein à sa
recherche du rendement et de la productivité. Au moment où revient la
croissance, ne serait-il pas opportun pour le Gouvernement de rappeler que
l'efficacité économique doit se conjuguer avec le respect du personnel ? Quant
à la refonte de la grille d'avancement des agents des directions
départementales du travail, ne doit-elle pas tenir compte des responsabilités
particulières de ce corps placé au coeur des conflits sociaux ? Ces agents
n'ont pas le sentiment que leur fonction spécifique soit reconnue dans la
nouvelle organisation. C'est pourquoi il souhaite connaître comment le
ministère du travail entend répondre à cette double inquiétude.