Séance du 28 mars 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange
de droits d'émission des gaz à effet de serre.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1429 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant suspension de certaines
concessions prévues par l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République
de Lettonie, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1430 et distribué.
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