Séance du 8 février 2000
M. le président. « Art. 5. _ La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 5, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « dans les territoires d'outre-mer » par les mots : « en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement est l'un de ces amendements rédactionnels dont vous avez l'habitude, mes chers collègues. Nous l'avons déposé pour tenir compte des évolutions statutaires de la Polynésie française, qui devrait devenir un pays d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Intitulé