Séance du 8 février 2000
M. le président. Par amendement n° 2, M. Jolibois, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1317 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement est très important puisqu'il a pour objet d'inclure les actes authentiques dans le champ d'application du projet de loi, qui, tel qu'il est rédigé, ne s'applique qu'aux actes sous seing privé.
La commission des lois propose donc que les actes authentiques puissent être établis et conservés sur support électronique. Nous nous sommes tous longuement expliqués sur ce point dans l'exposé général.
Cet amendement ne modifie pas les conditions de validité des actes authentiques, en particulier la comparution, c'est-à-dire l'obligation pour le signataire d'être présent auprès de l'officier public chargé de recueillir son consentement.
De plus, la reconnaissance de l'acte authentique électronique ne vaut que pour l'avenir, lorsque les lois relatives à chaque type d'acte authentique auront été modifiées et que le décret en Conseil d'Etat en aura précisé les conditions de mise en oeuvre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'agit en effet d'un amendement important, qui entend poser d'ores et déjà le principe que l'acte authentique peut être dématérialisé et sa signature apposée sous forme électronique ; tout en renvoyant à un décret d'application les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle règle.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, je partage pleinement le souci de la commission de ne pas voir exclue des nouvelles technologies de l'information l'élaboration des actes authentiques.
Pourtant, j'avais pensé souhaitable de procéder en deux temps, en visant d'abord les actes sous seing privé, puisque, en tout état de cause, la dématérialisation des actes authentiques nécessite des mesures techniques qu'il convient d'expertiser et qui ne peuvent être mises en oeuvre dans l'immédiat.
La commission préfère inscrire dès maintenant dans la loi le principe même de l'accès de l'acte authentique au mode électronique.
Je souscris à ce choix, qui est aussi le mien dans son principe, car il s'inscrit dans la politique de développement des technologies de l'information menée par le Gouvernement. Je souligne toutefois que la mise en oeuvre devra être précédée de réflexions appronfondies compte tenu des réponses à apporter aux questions nombreuses qui se posent. Le décret ne pourra donc intervenir dans un délai rapide.
Mais cela ne doit pas nous empêcher d'avancer. Il faut réfléchir d'ores et déjà aux conditions techniques et juridiques d'une dématérialisation des actes authentiques. A cet effet, j'ai décidé de confier à un groupe de travail réunissant des juristes spécialistes de la question et des experts en matière de technologies nouvelles le soin d'étudier les mesures nécessaires.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement important proposé par la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article 2