Séance du 8 février 2000
M. le président. La parole est à M. Franchis, auteur de la question n° 689, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Serge Franchis. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les dispositions de la loi du 22 juillet 1987, modifiée en 1995, qui met à la charge de l'Etat l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations.
A Auxerre s'écoule une rivière domaniale, l'Yonne, qui traverse le département qui porte son nom. Les villes les plus importantes comme Auxerre, Joigny et Sens se sont développées le long de ce fleuve.
A Auxerre même, les services de l'Etat ont réalisé une simulation hydraulique à partir des données de la crue centennale de 1910. Cette simulation a conduit à l'établissement d'un zonage qui classe le quart du secteur urbanisé de la ville en zone inondable.
A partir de ces données et pour protéger les personnes et les biens, la direction départementale de l'équipement a préparé un règlement fixant certaines contraintes qui s'imposeront aux habitants, aux quelque 250 entreprises implantées le long de l'Yonne, aux collectivités locales et aux concessionnaires de services publics comme EDF-GDF pour ses ouvrages d'électricité et de gaz.
Les contraintes prévues dans le projet de règlement sont telles qu'elles obligent toute la communauté auxerroise à accepter des efforts très importants. Ainsi, les 250 entreprises existantes ne pourront plus étendre leur activité sur le site du fait de la limitation des droits à construire, et les habitants devront entreprendre des travaux dans leur maison pour mettre hors d'eau les installations électriques ou créer un niveau refuge s'il n'existe pas.
Le projet de plan, qui sera prochainement soumis à l'enquête publique, comme le prévoit la loi, ne fixe aucune obligation à l'Etat alors même que la rivière Yonne est une rivière domaniale.
L'article 40-1 de la loi dispose par ailleurs que les plans définissent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences.
Aussi, ne pensez-vous pas, madame la ministre, que les plans de prévention des risques devraient prévoir les engagements de l'Etat et fixer sa contribution à la réalisation des objectifs définis par la loi ?
Concrètement, ce plan ne devrait-il pas prévoir précisément la nature des travaux et le montant des engagements financiers de l'Etat pour aménager et entretenir la rivière sur toute sa longueur ? Ne devrait-il pas fixer, à terme, une obligation de résultat s'agissant de l'entretien du lit et des berges ou de la solidité des ouvrages de franchissement ?
Madame la ministre, par avance, je vous remercie de votre réponse.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les difficultés liées au projet de plan de prévention des risques de l'agglomération d'Auxerre.
Les plans de prévention des risques naturels ont été créés par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement : le législateur a ainsi souhaité conforter la politique de prévention des risques dans notre pays.
L'importance de cet objectif a été confirmée par les catastrophes récentes, dont les conséquences humaines et économiques sont particulièrement lourdes.
Ces plans visent principalement à maîtriser le développement de l'urbanisme dans les zones soumises à des risques naturels pour limiter les dommages sur les personnes et les activités. En effet, ils permettent de délimiter ces zones et d'y définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Je partage cette volonté de développer la prévention des risques et je souhaite que 5 000 plans de prévention des risques soient approuvés à l'échéance 2005.
Les financements les concernant avaient été multipliés par deux depuis deux ans ; ils seront encore multipliés par deux en 2000.
Dans le département de l'Yonne, le projet de plan de prévention des risques naturels d'Auxerre est actuellement en cours d'élaboration. Les études techniques qui ont été effectuées ont porté notamment sur une simulation hydraulique de la crue centennale de l'Yonne et sur les inondations particulières dues au ru de Vallan. Elles permettent de définir les meilleures conditions de développement de l'agglomération en privilégiant les terrains qui ne sont pas exposés à des risques naturels.
Le projet de plan s'attache d'abord à délimiter les zones à risque d'inondation. A ce titre, il détermine deux zones de réglementation des constructions. La zone rouge correspond à un aléa fort, et la zone bleue à un aléa faible à moyen. Les mesures réglementaires envisagées visent à préserver de toute urbanisation nouvelle les zones rouges, mais autorisent en zones bleues de nouvelles constructions ou activités dont le niveau de premier plancher est situé au-dessus de la cote de référence.
Le projet de plan de prévention des risques préserve donc des possibilités de développement d'activités dans ces zones, même si sont interdits en zone inondable, à juste titre, les équipements nouveaux recevant du public. Le plan devrait donc permettre d'intégrer les risques d'inondation dans les espaces urbains existants en zone inondable et orienter les nouveaux projets vers les territoires qui ne sont pas soumis à ces risques.
Le projet de plan d'Auxerre sera communiqué officiellement aux élus ce mois-ci, préalablement à l'enquête publique. Ce sera l'occasion de débattre des enjeux de la prévention des risques et de comprendre les objectifs de réduction de la vulnérabilité auxquels les élus locaux peuvent apporter leur juste contribution.
Il est clair, toutefois, que ce plan ne saurait constituer qu'un des éléments de la stratégie globale de prévention des inondations. Il faut aussi, bien sûr, entretenir les rivières et protéger les secteurs déjà urbanisés contre les crues.
A cet égard, les services de la navigation de la Seine et de la Nièvre devront, bien entendu, continuer à assurer leurs obligations relatives à l'entretien courant de l'Yonne - je pense, par exemple, à l'enlèvement des arbres - pouvant faire obstacle à l'écoulement du cours d'eau.
En outre, dans le cadre du projet de contrat de plan Etat-région Bourgogne 2000-2006, est prévu un accroissement significatif de la participation de l'Etat aux actions en faveur de l'entretien et de la rénovation des ouvrages de protection contre les inondations : de 1,7 million de francs pour le précédent contrat de plan à 10,8 millions de francs pour celui-ci. Ces crédits pourront bénéficier à l'ensemble des maîtres d'ouvrage, par exemple à la commune d'Auxerre pour l'entretien du ru de Vallan.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Je remercie Mme la ministre pour sa réponse, qui précise les conditions dans lesquelles seront élaborés ces plans de prévention.
Ce que nous souhaitons vivement, c'est qu'un véritable partenariat, notamment financier, bien évidemment, s'établisse entre l'Etat et les collectivités, de manière à prévenir ces catastrophes, car le propre d'une rivière, c'est évidemment de déborder lorsque les conditions ne sont pas réunies pour permettre l'écoulement de son flux.
Je souhaite qu'au plan local nous puissions élaborer ces contrats de plan dans les meilleures conditions.
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