Séance du 26 janvier 2000
M. le président. « Art. 32. _ La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 105, M. Flosse propose de compléter in fine cet article par les mots : « , à l'exception de l'article 19 pour la Polynésie française. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article additionnel après l'article 32