Séance du 26 janvier 2000
M. le président. Par amendement n° 160 rectifié, MM. Ralite, Renar, Mme Luc, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 26 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas trois ans la création et le fonctionnement de télévisions locales de proximité.
« Pour être autorisée, une télévision locale de proximité doit :
« - être constituée en association conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
« - viser dans sa programmation l'information et l'animation locales, le développement culturel et l'éducation permanente ;
« - comprendre au sein de sa programmation propre 50 % du temps de diffusion de l'ensemble des programmes à l'exclusion des rediffusions.
« Dans des limites définies par décret, les télévisions locales de proximité peuvent recevoir une subvention des collectivités territoriales.
« Les recettes publicitaires des télévisions locales de proximité ne peuvent excéder vingt pour cent des crédits de leur budget. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un certain nombre de nos collègues se sont efforcés d'amender le texte afin d'introduire de manière formelle l'émergence d'un nouveau secteur audiovisuel à travers le développement des télévisions locales.
Ce dossier avance d'une certaine manière et le rapport Franceix trace un certain nombre de pistes.
A travers cette question, plusieurs interrogations demeurent et l'exemple des radios « libres » doit nous conduire à la plus extrême vigilance afin que, sur ce terrain local, ne s'ouvre pas une nouvelle voie à la recherche de profits uniquement publicitaires.
A ce titre, la question du financement de l'audiovisuel local est en l'état la grande inconnue.
La presse quotidienne régionale y voit une nouvelle possibilité de rayonnement ; nous considérons, pour ce qui nous concerne, ce rayonnement assez limité.
La création des télévisions locales de proximité devrait être envisagée dans le souci de permettre l'émergence d'un nouveau type de citoyenneté audiovisuelle, si je puis dire, la production originale devrait y tenir une place importante et les ressources publicitaires constituer une part marginale des ressources de ces futures chaînes.
Ce sont, nous le pensons, des axes essentiels.
A ce titre, et très largement inspiré du modèle de nos voisins belges, l'amendement que nous vous proposons d'adopter prévoit à titre expérimental la création de télévisions locales de proximité et un certain nombre de dispositions permettant d'éviter les dérives constatées dans le domaine radiophonique.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles. La commission s'est prononcée défavorablement sur cet amendement suite à l'adoption de l'amendement n° 117, qui institue un système permanent d'allocation de fréquences de télévision à des associations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Toujours avant l'article 26 bis , je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 166, MM. Hérisson, Richert et Amoudry proposent d'insérer, avant l'article 26 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 34-3, il est inséré dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Les collectivités territoriales peuvent conclure avec une personne morale exploitant un service local de télévision conventionné en application de l'article 34-1 un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ce contrat est annexé à la convention prévue à l'article 34-1.
Par amendement n° 253, MM. Loridant, Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 26 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 34-3, il est inséré dans la loi du 30 septembre 1986, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Les collectivités territoriales peuvent conclure avec une personne morale exploitant un service de télévision conventionné en application de l'article 34-1 un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ce contrat est annexé à la convention prévue à l'article 34-1 ci-dessus. »
Par amendement n° 251, MM. Loridant, Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 26 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 34-3, il est inséré dans la loi du 30 septembre 1986 un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Les communes ou des groupements de communes ayant établi ou autorisé l'établissement sur le territoire d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion peuvent confier l'exploitation du canal, mentionné au 3° du 6e alinéa de l'article 34, à une personne morale.
« Les communes ou groupement de communes peuvent conclure avec cette personne morale un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ce contrat est annexé à la convention prévue à l'article 34-1 ci-dessus.
« II. - Les personnes morales bénéficiant, à la date de promulgation de la présente loi, d'une convention prévue à l'article 34-1 pour l'exploitation d'un canal local peuvent poursuivre cette exploitation jusqu'à expiration de la convention en cours. »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 166.
M. Pierre Hérisson. Il s'agit de clarifier les rapports entre les collectivités territoriales et les services locaux du câble.
A l'heure actuelle, une disposition introduite à l'Assemblée nationale concerne les communes et groupements de communes. Or, les télévisions locales travaillent déjà à l'échelon du département, voire de la région. De nombreuses collectivités territoriales participent directement ou indirectement au financement des chaînes locales du câble établies sur leurs territoires. Cependant, la base juridique de tels financements apparaît très fragile.
Les décisions prises à l'occasion de chacune des adoptions de budgets par les collectivités qui souhaitent s'engager sur cette démarche seront à l'avenir guidées par l'adoption des contrats pluriannuels.
Ces contrats donneront aux télévisions locales les moyens de programmer leurs actions dans le temps, leur permettant ainsi de développer des actions de fond en matière, par exemple, d'information départementale ou régionale, de soutien à la création, de débat et d'accès public, de formation à l'audiovisuel.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre les amendements n°s 253 et 251.
M. Ivan Renar. Je n'ajouterai rien aux propos de notre collègue Pierre Hérisson, auxquelles je souscris totalement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 166, 253 et 251 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission a estimé extrêmement intéressante l'idée développée par les amendements n°s 166 et 253 de permettre aux collectivités locales de conclure des contrats d'objectifs et de moyens avec les exploitants d'un service local de télévision.
Ces amendements posent cependant un problème de coordination avec le texte de l'article 27 bis du projet de loi. Des explications de la part de leurs auteurs seraient sans doute nécessaires sur ce point.
Quoi qu'il en soit, la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Quant à l 'amendement n° 251, il paraît satisfait par l'article 27 bis du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Je me suis déjà exprimée sur la nécessité d'examiner plus au fond et plus longuement les aspects du financement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 26 bis , et les amendements n°s 253 et 251 n'ont plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 167 est présenté par MM. Hérisson et Richert.
L'amendement n° 252 est présenté par MM. Loridant, Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, avant l'article 26 bis , à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les premier et troisième alinéas de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : "les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne" sont insérés les mots : "et les services locaux de télévision par câble conventionnés en application de l'article 34-1". »
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 167.
M. Pierre Hérisson. Il s'agit de permettre une expression locale télévisuelle diversifiée à l'instar de celle du secteur des radios, dans l'attente d'une réforme plus globale sur tous les supports.
Aujourd'hui, seul le fonds de soutien à l'expression radiophonique permet à plus d'un demi-millier de radios d'initiatives locales de vivre sans tomber dans le giron et le formatage des réseaux nationaux. Il est logique d'en étendre le bénéfice au secteur de la télévision locale non commerciale.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 252.
M. Ivan Renar. Cet amendement a pour objet de permettre une expression locale télévisuelle diversifiée sur le câble, à l'instar de ce qui se passe dans le secteur des radios, en attente d'une réforme plus globale sur tous les supports. Il s'agit d'étendre aux télévisions locales non commerciales le bénéfice du fonds de soutien à l'expression radiophonique, qui permet aujourd'hui à plus d'un demi-millier de radios d'initiatives locales de vivre sans tomber dans le giron et le formatage des réseaux nationaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 167, j'attire l'attention sur le fait que l'élargissement proposé pourrait avoir assez rapidement pour effet de tarir le fonds de soutien à l'expression radiophonique. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 252, son dispositif paraît satisfait par l'amendement n° 119 de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
J'ai déjà mis en garde, à propos de l'amendement présenté par Mme Pourtaud, contre le risque qu'il y aurait à étendre aux télévisions locales le champ d'intervention du fonds de soutien aux radios locales. Il ne faut pas, en effet, fragiliser les radios associatives. En tout cas, une telle suggestion mérite un examen approfondi.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 167.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je demande, comme le Gouvernement, que l'on n'appauvrisse pas le fonds de soutien aux radios locales. S'il faut trouver des financements pour aider les télévisions, il y a certainement d'autres solutions. C'est pourquoi je voterai contre cet amendement et, bien entendu, contre l'amendement n° 252.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. De la même façon que je me suis opposé à un autre amendement qui tendait à utiliser le fonds de modernisation de la presse, je m'oppose à ces deux amendements. Ce n'est certes pas en prélevant sur le fonds de soutien aux radios locales que l'on peut régler le problème du financement des télévisions locales. (M. Chérioux applaudit.)
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement visant à créer un fonds de soutien à l'expression télévisuelle locale. Il nous paraît en effet essentiel que les télévisions locales associatives soient soutenues financièrement dès lors qu'on leur donne le droit à l'existence. Mais il nous paraît non moins essentiel de ne pas, du même coup, appauvrir les radios associatives. Celles-ci, on l'a dit, bénéficient d'un fonds de 100 millions à 110 millions de francs par an, ce qui, pour 400 radios, n'est pas considérable.
Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement. Nous avons noté que le Gouvernement était prêt à travailler avec le Parlement jusqu'à la présentation du projet de loi de finances afin de trouver les modalités adéquates pour financer les télévisions associatives.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'ai, moi aussi, relevé l'engagement de Mme la ministre d'étudier les moyens par lesquels pourraient être financées les télévisions locales.
Sous le bénéfice de cette promesse, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.
Monsieur Renar, retirez-vous également votre amendeement ?
M. Ivan Renar. Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 252, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 26 bis