Séance du 25 janvier 2000
M. le président. « Art. 9. - I. - Non modifié.
« II. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 6 à 9. »
Par l'amendement n° 9, M. Revol au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le II de cet article :
« II. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'électricité, fixent les modalités d'application des articles 6 à 9. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise également au rétablissement du texte adopté par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis hostile au rétablissement de l'avis préalable de la CRE sur les décrets fixant les modalités d'application des articles 6 à 9.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10