Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 20. _ L'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "ou par satellite" sont supprimés ;
« 2° Le 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles ;
« 4° La cession des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs ;
« 5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée, et en particulier la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres ;
« 6° La contribution à la recherche et à la formation en audiovisuel.;
« 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : "a lieu par voie hertzienne terrestre ou par satellite, selon qu'elle" sont supprimés. »
Par amendement n° 188, le Gouvernement propose, au début du troisième alinéa du 2° de cet article, de remplacer les mots : « La cession » par les mots : « L'acquisition ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement apporte une amélioration rédactionnelle : l'obligation pesant sur les éditeurs et non sur les producteurs, il est préférable de viser l'acquisition de droits et non leur cession.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 39, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose :
I. - De supprimer le dernier alinéa (6°) du 2° de l'article 20.
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 2° de cet article, de remplacer les mots : « quatre alinéas ainsi rédigés : » par les mots : « trois alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'amendement n° 39 vise à supprimer la contribution à la formation et à la recherche dans le domaine audiovisuel imposée par l'Assemblée nationale aux services de radios et de télévisions diffusées par voie hertzienne terrestre. Rien ne justifie que l'on impose aux diffuseurs cette mission, qui relève d'ailleurs de l'INA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je n'ai bien évidemment pas d'opposition à ce que les chaînes privées contribuent à la recherche et à la formation dans le domaine audiovisuel, mais j'ai le souci d'éviter toute confusion avec des missions qui sont en effet propres à l'INA.
La formulation retenue pourrait de surcroît laisser entendre que l'obligation impose une contribution financière analogue à celle qui est prévue en matière de production au même article.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20