Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 10. _ Le titre 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un article 20-2 ainsi rédigé :
« Art. 20-2 . _ Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.
« La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret. Ce décret détermine, en fonction de l'intérêt du public, si ces événements doivent pouvoir faire l'objet d'une retransmission intégrale ou partielle, en direct ou en différé.
« A titre gracieux, les services de télévision qui retransmettent les événements sportifs mentionnés à l'alinéa précédent diffusent immédiatement avant le début de la manifestation un message de sensibilisation à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs, homologué par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
« Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet Etat. »
Par amendement n° 214, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne la fixation de la liste des événements majeurs pouvant faire l'objet d'une exclusivité de retransmission.
Vous vous souvenez que l'Assemblée nationale avait supprimé l'avis préalable du CSA à la fixation par décret de la liste de ces événements.
Pour faire plaisir à M. le rapporteur et parce que nous croyons que tel est l'intérêt général, il nous semble opportun de prévoir l'avis préalable du CSA, puisque cette instance de régulation est chargée de veiller au respect, par les chaînes françaises, des listes des événements établies à la fois en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Notre amendement apporte une seconde modification au texte adopté par l'Assemblée nationale en visant à ce que le renvoi au décret d'application soit moins encadré, à laisser une plus grande marge d'appréciation au pouvoir réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable également.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 214.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je profite de l'examen de cet amendement, que je voterai, pour insister sur le fait que, parmi les événements d'importance majeure, il ne faut pas oublier les catastrophes météorologiques.
M. Henri Weber. C'est une évidence !
M. Louis de Broissia. Si je dis cela, c'est parce que j'ai le sentiment que les Français n'ont pas toujours obtenu, par le biais des chaînes publiques, les renseignements heure par heure qui leur auraient permis d'être informés de la manière dont le courant allait être rétabli, par exemple.
La carence du service public de l'information en cas de catastrophe météorologique qui a été constatée lors d'une tempête dite « du siècle » apparaît aussi lorsque des autoroutes sont bloquées par les intempéries, ce qui se produit plusieurs fois par an.
Madame le ministre, je souhaite que le Gouvernement insiste auprès du CSA pour que les chaînes publiques diffusent ces informations de façon régulière. Aujourd'hui, ce sont en effet les chaînes privées qui couvrent ces événements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 214, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 186, le Gouvernement propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 10 pour l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. La loi sur le dopage du 23 mars 1999 dispose, en son article 3, que les cahiers des charges des sociétés nationales de programmes prévoient des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.
Il n'y a donc pas lieu d'adopter une obligation sensiblement comparable dans la loi audiovisuelle, qui serait d'ailleurs restreinte à la seule diffusion des événements d'importance majeure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 10 bis