Séance du 22 décembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Aides aux titulaires de contrats territoriaux
d'exploitation en zone de montagne
688.
- 21 décembre 1999. -
M. Adrien Gouteyron *
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les aides accordées aux titulaires des contrats territoriaux d'exploitation
par le fonds de financement des CTE. Il lui rappelle que l'arrêté du 8 novembre
1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux
d'exploitation dispose que le montant total des « aides, matérielles ou
immatérielles, liées à des investissements ou à des dépenses » « ne peut
excéder 100 000 F ». Il tient à lui indiquer à ce sujet qu'en zone de montagne
les investissements sont plus coûteux, notamment s'agissant des bâtiments. Il
lui indique également que, dans ces zones de montagne, le développement
économique accuse souvent un certain retard. Il lui demande donc s'il entend
favoriser les zones de montagne - dont la spécificité est à prendre en compte -
en permettant aux CTE d'aller plus loin dans leur volet économique. C'est
pourquoi, il lui demande s'il envisage de relever, en zone de montagne, le
plafond de l'aide économique des CTE de 100 000 F à 150 000 F (les taux de
subventions restant sur la base de 40 % établie pour les zones
défavorisées).
Contribution de l'Etat à la réalisation du plan de prévention
des risques naturels de la ville d'Auxerre
689. - 22 décembre 1999. - M. Serge Franchis * rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 met à la charge de l'Etat l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations. Le problème se pose des obligations des habitants mais aussi de celles de l'Etat. A Auxerre, les services de l'Etat ont réalisé une simulation hydraulique à partir des données de la crue centennale de 1910. Cette simulation a conduit à l'établissement d'un zonage qui classe le quart du secteur urbanisé de la ville en zone inondable. La direction départementale de l'équipement prépare un règlement qui fixe des contraintes qui s'imposeront aux habitants, à quelque 250 entreprises aux collectivités locales et aux concessionnaires de services publics, comme EDF-GDF pour ses ouvrages d'électricité ou de gaz. Les contraintes prévues dans le projet de règlement sont telles qu'elles obligeront toute la communauté auxerroise à accepter des efforts très importants : les 250 entreprises existantes ne pourront plus étendre leur activité sur le site, les habitants devront entreprendre des travaux dans leurs maisons. Le projet de plan, qui sera prochainement soumis à l'enquête publique, ne fixe aucune obligation à l'Etat alors même que la rivière Yonne est une rivière domaniale. Or l'article 40-1 de la loi dispose que les plans définissent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences. Aussi il lui demande si le plan de prévention des risques d'Auxerre, comme dans toutes les situations similaires, ne devrait pas prévoir les engagements de l'Etat et fixer sa contribution à la réalisation des objectifs définis par la loi (nature des travaux, obligation de résultat s'agissant de l'entretien du lit et des berges, solidité des ouvrages de franchissement).