[Sénat - Travaux - [Séance du 22 décembre 1999]

Séance du 22 décembre 1999

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Transmission d'un projet de loi (p. 1 ).

3. Loi de finances rectificative pour 1999. - Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 2 ).
Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lambert, président de la commission des finances ; Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 3 )

Motion n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur général, Bernard Angels. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

4. Communication (p. 4 ).

5. Dépôt de rapports (p. 5 ).

6. Ordre du jour (p. 6 ).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 152, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici revenus en séance publique pour examiner le collectif budgétaire de fin d'année.
Comme vous le savez, le texte initial du Gouvernement comportait vingt-quatre articles. L'Assemblée nationale, en première lecture, en avait ajouté vingt-neuf et nous avions été saisis, lundi matin, d'un texte riche de cinquante-trois articles, dont beaucoup résultaient de l'initiative directe ou indirecte du Gouvernement.
Nous avons eu l'occasion, dans le cours des débats, de nous étonner de la précipitation avec laquelle certains sujets ont dû être abordés, le dernier exemple en date, et peut-être le plus emblématique, ayant été celui de l'amendement déposé lundi 20 décembre, à vingt-trois heures, amendement qui portait sur un sujet difficile, délicat, voire douloureux - je veux parler des activités de l'Etablissement français du sang - et que nous avons cru devoir écarter.
Mais ce n'est qu'un exemple d'une méthode de législation qui nous a contraints à des exercices difficiles car, bien entendu, nous nous sommes efforcés de préserver le sérieux de notre examen et les qualités techniques qui doivent être celles de nos travaux.
J'ai trouvé dans les propos du rapporteur général de l'Assemblée nationale une phrase très élégante que je ne résiste pas au plaisir de citer une nouvelle fois : « Le temps n'épargne pas ce qui se fait sans lui. » Si nous avions eu un peu plus de temps, dans le cours de cette discussion budgétaire, nous aurions sans doute, monsieur le ministre, fait encore un peu mieux !
Nous avons consacré à l'examen du collectif budgétaire dix heures, dont sept heures cinquante minutes pour la discussion des articles, ce qui nous a amenés jusqu'à près de trois heures du matin, mardi matin.
Quel est, tout d'abord, le bilan chiffré ?
Nous avons adopté vingt-huit articles conformes, nous en avons modifié quinze, nous en avons supprimé dix et nous en avons ajouté dix-huit.
Nous avons en particulier supprimé tout le dispositif concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous avons ajouté des articles visant à parfaire l'information du Parlement et à faire progresser la méthodologie budgétaire en annonçant, en quelque sorte, les lignes selon lesquelles nous allons bâtir nos réflexions en vue d'une réforme indispensable, et maintenant urgente, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 sur les finances publiques.
La commission mixte paritaire s'est tenue hier matin et a été saisie de quarante-trois articles, et ce moins de huit heures après la clôture de la discussion. Malheureusement, malgré toute la bonne volonté de ses membres - et elle a été grande - elle n'a pu parvenir à un accord.
Voyons, à présent, les aspects qualitatifs de ce bilan que nous sommes susceptibles de faire avant de prendre une décision sur le collectif budgétaire. Comme vous le verrez, cette appréciation qualitative est assez équilibrée, ce qui rend la décision difficile, monsieur le ministre.
Tout d'abord, nous avons lieu, nous, sénateurs, de nous féliciter du fait que le Gouvernement se soit ici, au Sénat, rallié, même partiellement, à nos analyses concernant l'insuffisant réalisme du niveau prévisionnel des recettes fiscales pour 1999. En d'autres termes, monsieur le ministre, c'est ici que vous avez reconnu l'existence d'une part supplémentaire - probablement pas la dernière - de ce que les journalistes appellent la « cagnotte » fiscale. Nous pouvons nous réjouir que ce soit ici que vous ayez entamé votre chemin de Damas, monsieur le ministre. Pour autant, je ne pense pas que vous méritiez notre absolution complète !
Nous avons réévalué, à la suite de l'amendement que vous avez défendu, les estimations de recettes de 11,3 milliards de francs. Nous avons souscrit à cette modification, tout en la considérant comme vraisemblablement insuffisante, mais les chiffres de la comptabilité seront, comme nous le disions l'un et l'autre voilà quelques jours, notre juge de paix !
Vous avez bien voulu vous engager sur ce point, monsieur le ministre, et nous analyserons donc les rentrées impôt par impôt, mois par mois, de manière à en tirer toutes les conséquences nécessaires.
Concernant maintenant l'article d'équilibre du collectif, le Sénat n'a pas souscrit à la proposition du Gouvernement. Nous avons considéré que les 3 milliards de francs que vous vouliez inscrire sous la forme d'un relèvement du plafond de dépenses pouvaient et devaient être financés par redéploiement, et que vous en aviez la possibilité dans l'exercice budgétaire 1999.
Enfin, dans le domaine fiscal, le Sénat, sur l'initiative de la commission des finances mais aussi d'un grand nombres de sénateurs, a introduit de nombreux apports, qui, pour une part, ont été retenus par l'Assemblée nationale sur proposition de sa commission des finances.
J'en viens maintenant au bilan, là encore équilibré, article par article, des points d'accord entre les deux assemblées, puis des points de désaccord. Au terme de cette analyse, monsieur le ministre, il faudra bien que nous trouvions une solution pour ce collectif budgétaire et que, en termes de procédure, nous sachions si nous sommes en mesure de l'améliorer encore ou si nous devons constater que l'état actuel du texte est définitif et qu'une nouvelle approche législative de la part du Sénat n'est donc pas nécessaire.
Voyons donc, tout d'abord, quels sont les points d'accord.
A l'article 11 A, notre amendement tendant à faciliter la clôture des plans d'épargne retraite a été retenu par l'Assemblée nationale, de même que, à l'article 12 ter , l'exonération de TVA pour les opérations de cession de créances ; à l'article 13, les précisions apportées en ce qui concerne les taxes sur les boissons ont également fait l'objet d'un accord.
Un accord est intervenu à l'article 14 bis , concernant la mise en place d'une sanction plus réaliste en cas de non-respect des règles relatives au report des plus-values, et à l'article 16, s'agissant du délai de mise en oeuvre obligatoire du paiement par virement électronique.
Il en a également été de même à l'article 17 bis , où nous souhaitions éviter un risque de double sanction fiscale, et à l'article 19 bis , relatif à la prolongation d'une année - j'aurais tendance à dire, à titre personnel, d'au moins une année - du régime déjà bicentenaire des arrêtés Miot. S'agissant de ce dernier point, ont également le régime fiscal des successions en Corse, l'Assemblée nationale s'est ralliée au texte que le Sénat avait adopté en décembre 1998.
Les députés nous ont également rejoints sur l'article 21 bis A, relatif à la redéfinition du régime fiscal des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risque, ainsi que sur l'article 21 septies A concernant l'exonération de taxe foncière pour les centres d'hébergement d'urgence.
De même, l'Assemblée nationale a accepté l'essentiel des précisions que nous avions apportées à l'article 21 septies s'agissant de la création des fonds de compensation des nuisances sonores autour des aéroports. Elle a également accepté, à l'article 21 nonies A, les précisions apportées, sur l'initiative de M. Jean Arthuis, en matière de fiscalité locale. Bien entendu, nous escomptions - mais cela a été fait - le maintien de la suppression des articles quelque peu improvisés qui nous avaient été soumis s'agissant du régime des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. L'Assemblée nationale a accepté d'aller dans le même sens que nous et a compensé en quelque sorte, pour l'auteur de ces dispositions, M. Gérard Fuchs, la suppression des articles par la prescription d'un rapport.
A l'article 21 septdecies , nous avons obtenu une disposition apportant un peu plus de souplesse pour certaines structures intercommunales devant gérer les conséquences de la réforme portant suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.
Enfin, à l'article 26, l'Assemblée nationale nous a rejoints sur un point technique concernant l'applicabilité de l'aide personnalisée au logement.
Tels sont les points d'accord.
Il existe, hélas ! des points de désaccord. Ainsi, à l'article 1er bis , comme il était naturel, l'Assemblée nationale a rétabli la cession de créance au bénéfice de l'Agence France-Presse. Chacun avait bien compris que la position du Sénat consistait à soutenir que l'avenir de l'Agence ne dépend pas seulement d'un abandon de créance et passe plus vraisemblablement par un véritable plan stratégique. Nous, sénateurs, qui croyons à cet organisme, à son avenir et à la place qu'il doit occuper, avions estimé qu'il n'était pas possible d'avoir une vision suffisamment clair sur ce sujet, et c'est ce qui avait motivé la suppression de l'abandon de créance.
A l'article 2, qui est l'article d'équilibre, l'Assemblée nationale a rétabli les 3 milliards de francs de dépenses supplémentaires.
Aux articles 7 et 10, elle n'a pas cru devoir souscrire à nos propositions, notamment quant à la répartition des excédents de redevance de l'audiovisuel. Plus exactement, elle est revenue en arrière par rapport aux 200 millions de francs, pourtant très probables, dont nous avions affiché la répartition souhaitable. Cela se traduira par des programmes amputés pour les sociétés de l'audiovisuel public, et notamment Radio France internationale qui sera réduite à la portion congrue.
M. Jacques Chaumont. Ça c'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. A l'article 11 bis A, l'Assemblée nationale n'a pas cru devoir accepter l'exonération d'impôt sur le revenu des sorties en rente viagère des contrats d'assurance-vie dits DSK. De même, elle n'a pas accepté l'extension aux valeurs de l'Union européenne des plans d'épargne en actions. Il est dommage de construire l'Europe à pas aussi comptés.
A l'article 14, relatif à l'adaptation de la structure juridique de certaines professions libérales, l'Assemblée nationale n'a pas accepté, et c'est regrettable, les quelques amendements que nous avions adoptés.
Bien sûr, nos propositions concernant les progrès dans la transparence des comptes publics, par exemple en matière de privatisation, n'ont pas franchi le cap de l'Assemblée nationale, ce qui est bien dommage.
A l'article 18, nous sommes déçus de voir revenir des mesures de validation législative, principe contre lequel nous continuerons à nous battre.
De même, à l'article 21 bis B, à l'article 21 quinquies , et à l'article 21 septies B, l'Assemblée nationale n'a pas partagé nos appréciations, notamment en ce qui concerne la modulation du taux pour les vignettes fixé par chaque département.
Bien sûr, l'article sur l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes a été rétabli, comme il était vraisemblable.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Heureusement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous regrettons particulièrement le rejet de l'amendement de M. Jacques Valade, qui, selon nous, assurait opportunément un meilleur traitement des villes centres de communauté urbaine au regard des droits à la dotation de solidarité urbaine. Nous regrettons aussi particulièrement le refus d'étendre le régime Besson aux locaux loués à des ascendants ou descendants, de même que le maintien du prélèvement de l'Etat pour frais de recouvrement de la contribution sociale généralisée.
Vous constatez donc que, en ce qui concerne les articles fiscaux, le bilan est équilibré. Vous constatez aussi que, malgré le progrès que traduit la réestimation des recettes fiscales de 11 milliards de francs, il reste encore du chemin à faire pour aboutir à quelque chose de raisonnable.
J'en viens aux appréciations que je peux porter en conclusion.
Tout d'abord, en ce qui concerne la réestimation des recettes, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que le Gouvernement n'a pas réalisé spontanément cet effort de transparence. Il l'a fait parce qu'il y a été contraint par un ensemble de facteurs : crainte de l'inconstitutionnalité pour non-sincérité du niveau des recettes,...
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Oh là là !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... pression institutionnelle de la Haute Assemblée, qualité de ses travaux,...
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... pression politique de vos amis de la majorité plurielle, monsieur le ministre, pression médiatique qui s'est accentuée. Il n'en reste pas moins que l'effort de transparence a résulté du débat démocratique, ce dont il faut, d'une certaine manière, se réjouir. C'est finalement le jeu heureux des poids et des contrepoids qui caractérisent la Constitution.
Néanmoins, la situation budgétaire demeure marquée par un double record : d'une part, le record des prélèvements obligatoires et, d'autre part, le record des niveaux de déficit public. Il faut rappeler que, après l'année 1999, il y aura l'année 2000 et que, cette année-là, la dette de l'Etat augmentera encore de 220 milliards de francs, dont près de 50 milliards de francs sont indispensables pour solder les seules opérations courantes, le seul fonctionnement.
Faut-il rappeler que, lorsque nous connaissons cette situation, d'autres pays sont en excédent budgétaire et peuvent engager de vrais programmes de diminution de la fiscalité ? La fiscalité et les prélèvements obligatoires sont le sujet clé pour les Français, aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous avez vu dans les enquêtes d'opinion publique l'attente en matière de baisse des impôts et des prélèvements obligatoires. Or, en France, nous avons non seulement les impôts d'aujourd'hui, mais aussi les impôts cachés, pour reprendre la formulation du président Lambert, c'est-à-dire les impôts de demain, qui résulteront inéluctablement du niveau d'endettement encore très préoccupant que nous connaissons.
Mes chers collègues, à la suite de ces quelques propos, que puis-je vous recommander ? Faut-il poursuivre l'examen du texte, article après article, en veillant à lui rendre un aspect plus agréable pour nous ? Ou bien faut-il constater qu'il n'est pas possible d'aller plus loin dans les rapprochements avec l'Assemblée nationale ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est cornélien !
M. Jean Chérioux. Non, c'est évident !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, nous pouvons considérer que, si le projet de loi de finances rectificative pour 1999 réduit le montant du déficit budgétaire en 1999 en le fixant à 225 milliards de francs, cela reste insuffisant, notamment par rapport aux efforts de nos partenaires. Cette situation entraîne une nouvelle progression des dépenses publiques, dont le plafond est majoré de 3 milliards de francs, soit au total 8,5 milliards de francs au titre du présent collectif.
Par ailleurs, s'agissant de l'estimation des recettes de l'Etat, tous les éléments dont nous avons connaissance nous conduisent à valider notre prévision d'une plus-value nette de recettes de l'Etat se situant non pas à 23 milliards de francs, comme vous voulez bien le reconnaître ou l'avouer aujourd'hui, monsieur le ministre, mais plutôt dans une fourchette de 30 à 40 milliards de francs.
Vous avez réévalué les chiffres en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés. Vous ne l'avez pas fait pour l'impôt sur le revenu, alors que le mois de décembre et une partie du mois de novembre voient s'accumuler des sommes supérieures à la prévision initiale de l'exercice. Vous ne l'avez pas fait davantage pour la TVA, alors que, on le voit bien, la mesure de baisse ciblée portant sur le secteur du bâtiment s'étant traduite - et c'est une bonne chose - par des apports supplémentaires d'activité, son incidence à la baisse du rendement de la TVA est en réalité très faible, du moins si l'on en croit les situations à la fin septembre et à la fin octobre 1999.
En ce qui concerne les articles fiscaux, nous avons eu satisfaction sur certains points, mais pas sur des points qui nous tenaient particulièrement à coeur, qu'il s'agisse du progrès de la transparence comptable et budgétaire, ou de l'amorce d'une vraie réforme de la méthodologie des finances publiques.
Après le débat difficile qui a eu lieu au sein de la commission des finances voilà quelques instants,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Débat cruel !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... je vais vous livrer la conclusion que celle-ci préconise : elle estime qu'il n'y a pas lieu de débattre à nouveau du projet de loi de finances rectificative pour 1999 et elle vous invite, mes chers collègues, à voter la motion tendant à opposer la question préalable, que j'aurai l'honneur de présenter tout à l'heure. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, j'entends comme une sorte de délire à propos de ce que certains qualifient de « cagnotte », mot qui ne me semble d'ailleurs pas adapté à la situation.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous sommes d'accord !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Pour vous aider, puisque, comme vous le savez, cela demeure ma préoccupation permanente, je voudrais rappeler, y compris à M. de Raincourt qui nous fait l'honneur d'être près du banc des commissions en l'instant, que la France est en déficit de fonctionnement. Cela n'est pas le cas du département de l'Yonne, j'imagine, monsieur de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Ah, ça, non !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Le déficit de fonctionnement de la France s'élève à 69 milliards de francs. S'il s'agissait d'un ménage ou d'une famille, son compte bancaire serait dans le rouge, et on lui aurait même retiré son chéquier.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Roland du Luart. Sauf avec le PACS !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Or, alors que la France vient d'avoir une ressource nouvelle, certaines forces politiques n'ont qu'une idée : la dépenser immédiatement ! Monsieur le ministre, le Sénat vous protégera de vos amis. (M. le ministre sourit.) Il ne vous incitera pas à engager des dépenses nouvelles. En effet, lorsqu'on a son compte bancaire dans le rouge et que l'on dispose d'une ressource nouvelle, on doit essayer de revenir à l'équilibre.
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Donc, monsieur le ministre, grâce aux ressources fiscales nouvelles, il faut impérativement que notre pays retourne au plus vite à l'équilibre.
Nous connaissons l'été de la croissance. Monsieur le ministre, après l'été, il y a l'hiver...
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il y a l'automne ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. L'automne est court !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. L'été peut être long, le bel automne parfois dure, mais l'hiver revient ; et si vous croyez que le monde vit désormais sans hiver, nos compatriotes connaîtront alors des réveils difficiles.
Telle est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je souhaite vraiment que le Sénat amplifie le message que nous avons voulu délivrer. Réjouissons-nous de disposer de ressources nouvelles, presque inespérées, et faisons-en bon usage ! Sinon, nous ne servirions pas notre pays et nous pourrions compromettre l'avenir des générations futures. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a fort bien expliqué M. le rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative qui vous est soumis en nouvelle lecture a été examiné ce matin même par l'Assemblée nationale, laquelle a confirmé la hausse des recettes en 1999 que je vous avais présentée lors de la première lecture et que vous aviez approuvée à l'unanimité.
Cependant, l'Assemblée nationale souhaite utiliser de façon différente cette nouvelle marge de manoeuvre : alors que vous aviez affecté ces 11,3 milliards de francs à la réduction du déficit budgétaire, l'Assemblée nationale a prévu qu'une partie de cette somme, à savoir 3 milliards de francs, servirait à financer des mesures de solidarité importantes annoncées par M. le Premier ministre en faveur des allocataires de minima sociaux.
Le Sénat, d'une part, le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, d'autre part, ont donc adopté des logiques différentes à cet égard. Il est bon, à mon avis, que les plus démunis de nos concitoyens aient leur part, toute leur part, des fruits fiscaux de la croissance.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a maintenu certaines dispositions adoptées par le Sénat qui allaient dans le bon sens - M. le rapporteur général en a dressé la longue liste - s'agissant en particulier du report d'un an de l'abrogation des arrêtés Miot,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous irez au-delà !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... afin de laisser aux élus corses le temps de réfléchir de façon globale à l'évolution de la fiscalité dans l'île, à la suite de la concertation et du dialogue que le Premier ministre a engagés avec eux le 13 décembre dernier.
Dans cette optique, je voudrais également citer certaines mesures adoptées par la Haute Assemblée relatives au capital-risque et aux fonds communs de placement à risque, qui tendent à favoriser l'innovation.
En revanche, l'Assemblée nationale a rétabli dans leur version initiale nombre de dispositions que la Haute Assemblée avaient modifiées,...
M. Jean Chérioux. Hélas !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... allant ainsi à l'encontre des orientations générales définies par le Gouvernement et sa majorité, monsieur Chérioux.
Je souhaiterais montrer que l'Assemblée nationale a su prolonger sur un point les réflexions de la Haute Assemblée, en adoptant, dans une rédaction appropriée, un amendement visant à l'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties pour les centres d'hébergement d'urgence, qui avait été présenté par le groupe socialiste.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans l'intervalle, une rédaction juridiquement correcte a été établie. Tout cela prouve bien que l'objection que j'avais présentée, au nom du Gouvernement, était bien de nature technique et ne portait pas sur le principe. Je voulais insister là-dessus.
Je voudrais maintenant répondre brièvement à quelques affirmations de M. Marini, qui a dit notamment qu'il n'y a pas seulement les impôts d'aujourd'hui. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général. M. le président de la commission des finances a parlé de l'été ; or nous avons hérité des impôts d'hier, de ceux de l'hiver 1995.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes bien contents de les encaisser !
M. Claude Estier. Ils oublient toujours cela !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Non, nous ne n'oublions pas, nous commençons à 1992 !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les Français se souviennent encore de cette hausse de deux points de la TVA qui les a frappés et qui a brisé net l'élan de la croissance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Rendez-les !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous les appréciez tellement que vous les conservez !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Voilà l'exemple caractéristique d'un impôt qui tue l'impôt, puisque cette hausse de la TVA a freiné la croissance, et donc la consommation, ce qui a nui au rendement de la fiscalité.
De ce point de vue, le déficit de fonctionnement, qui a été évoqué aussi bien par M. le rapporteur général que par M. le président de la commission des finances, était supérieur, en 1997, à 120 milliards de francs. Nous le réduisons, et ce avec énergie. Il est heureux, pour reprendre la métaphore de M. le président Lambert, qu'à l'époque l'Etat ne se soit pas vu retirer son chéquier !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Tel a été le cas en 1992 !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Des changements sont intervenus en 1997, mais ce n'étaient pas des changements de chéquier !
Tels sont les commentaires que je souhaitais livrer au Sénat sur ce collectif budgétaire.
Puisque c'est la dernière fois de l'année que je m'exprime devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à adresser des remerciements très sincères à la présidence, ainsi qu'au président de la commission des finances, qui a toujours su, même si l'échange d'arguments était parfois aiguisé, manifester une courtoisie et une cohérence parfaites à l'égard du Gouvernement. Quant à M. le rapporteur général, je ne lui ferai pas trop de compliments, car il en rougirait ! (Sourires.)
Je voudrais saluer les sénateurs de la vaillante minorité du Sénat, qui ont marqué ces débats par leur souci de la solidarité et leur imagination, mais aussi par la rigueur de leur analyse quand cela était nécessaire. Je rends bien sûr hommage à la vigilance de la majorité sénatoriale, qui, dans la défense de certaines idées, n'a pas hésité à manifester un conservatisme de bon aloi. (Rires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. De bon aloi, en effet ! Très bien !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je voudrais enfin saluer nos collaborateurs et les personnels de la Haute Assemblée, ainsi que la presse, qui a suivi nos travaux avec une particulière attention. En effet, des événements nouveaux sont survenus au cours de nos débats, ce dont je me réjouis vivement.
Je vous laisse maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, le soin de débattre - il s'agira, je l'ai bien compris, d'un choix cornélien ! (Sourires.) - de l'opportunité d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général applaudissent également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi par M. Marini, au nom de la commission des finances, d'une motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
« Considérant que, si le projet de loi de finances rectificative réduit le montant du déficit budgétaire pour 1999, il entraîne par ailleurs une nouvelle progression du montant des dépenses publiques ;
« Considérant que le Sénat reste attaché aux principes fondamentaux d'annualité et de sincérité budgétaires, et qu'il appartient que ceux-ci soient pleinement respectés par le Gouvernement, notamment pour ce qui concerne l'estimation des recettes de l'Etat ;
« Considérant que, malgré un nombre significatif d'accords avec le Sénat sur des articles fiscaux, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur des apports essentiels du Sénat tant en matière de politique budgétaire qu'en ce qui concerne la fiscalité ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 152). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, auteur de la motion.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les choses sont claires : la conjoncture nous autorise à imaginer une politique budgétaire différente, une politique qui favorise les transformations et les réformes de structures dont notre pays a besoin.
Mais cette politique, qui devrait mettre l'accent sur l'impérieuse nécessité de réduire les prélèvements obligatoires et les impôts, tous les impôts, nous ne la voyons pas venir. Les paroles ne correspondent pas aux actes : l'année 1999 sera, en effet, l'année record pour les prélèvements obligatoires.
Alors que la politique que nous souhaiterions voir mise en oeuvre se caractérise par la transparence et la complète sincérité, nous avons bien vu que, s'agissant de la question emblématique des recettes fiscales pour 1999, il a vraiment fallu que le Gouvernement se trouve placé dans des circonstances bien particulières pour que l'existence de la fameuse « cagnotte » soit admise, alors que, jusque-là, elle avait été niée, presque contre toute évidence.
Une politique conforme à nos voeux rendrait au rôle du Parlement, à l'apport de celui-ci dans la discussion des textes financiers, un lustre qui se ternit d'année en année. (M. le ministre s'exclame.) Cette politique devrait tendre, dans le respect des institutions de la Ve République, à ce que des choses qui datent de 1959 soient replacés dans le contexte d'aujourd'hui. Il faut que l'on accepte enfin que, dans le budget de l'Etat, il y ait l'investissement et son financement, le fonctionnement et son financement, et qu'il y ait, d'un côté, les finances de l'Etat, de l'autre, les finances de la sécurité sociale, le tout devant cependant être présenté de manière cohérente, car il s'agit bien des mêmes prélèvements obligatoires et des mêmes problèmes de répartition.
Une politique conforme à nos voeux mettrait également l'accent sur la nécessité d'une meilleure maîtrise de la dépense publique. Or les signaux que vous adressez, monsieur le ministre, pour d'évidentes raisons d'arithmétique parlementaire à l'Assemblée nationale, suscitent toujours l'espoir irraisonné, ici ou là, qu'une manne publique toujours croissante pourra être répartie et que l'on pourra sans cesse engager de nouvelles dépenses pour satisfaire telle ou telle catégorie, surtout si elle constitue une composante de votre électorat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'y a-t-il de commun entre la politique illustrée notamment par le collectif budgétaire, même rectifié, et la politique dans laquelle se reconnaîtrait la majorité sénatoriale ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a très peu de points communs entre nous,...
MM. Claude Estier et Gérard Miquel. C'est bien vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... entre les grands axes de la politique budgétaire et les grandes orientations auxquelles nous sommes susceptibles de nous référer.
Dans ces conditions, mieux vaut en prendre acte et éviter des débats qui seraient stériles. En effet, l'Assemblée nationale reconnaissant pour siens des principes qui ne sont pas les nôtres, nous risquerions de voir notre travail d'orfèvres-législatifs à nouveau battu en brèche, sur bien des points, par la majorité de l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je préconise, mes chers collègues, le vote de cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Portalis en a un haut-le-coeur ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Angels, contre la motion.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera très brève, dans la mesure où nous avons déjà longuement débattu de ce collectif budgétaire.
Je note tout d'abord que la majorité du Sénat approuve de nombreux points de ce texte. Cependant, je regrette que l'auteur de la motion ait évoqué une « non-sincérité budgétaire », alors que, comme je l'ai rappelé lundi dernier, le gouvernement actuel a toujours atteint les objectifs qu'il s'était fixés, ce qui n'était pas le cas des gouvernements précédents que la majorité du Sénat soutenait.
M. Jean Chérioux. Et ceux d'avant ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et les précédents des précédents ?
M. Bernard Angels. Monsieur le ministre, il faut poursuivre la politique menée depuis 1997 qui a permis de relancer la consommation, de réduire le chômage et les déficits budgétaires. Nous savons pouvoir compter sur vous pour tenir le cap ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30:

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	316
Majorité absolue des suffrages	159
Pour l'adoption	217
Contre	99

En conséquence, le projet de loi est rejeté.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordre du jour de la dernière séance de l'année étant épuisé, je tiens, avec M. le président du Sénat, à la veille de l'an 2000, à vous souhaiter de bonnes fêtes ainsi qu'un repos bien mérité, et à vous adresser des voeux de bonne et heureuse année. (Applaudissements.)

COMMUNICATION

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que M. le premier président de la Cour des comptes déposera sur le bureau du Sénat le rapport annuel de la Cour le jeudi 20 janvier 2000, à seize heures quinze.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. François Gerbaud un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur :
- la proposition de résolution (n° 389, 1998-1999) de M. Hubert Haenel, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n° E-1163) ;
- et la proposition de résolution (n° 411, 1998-1999) de M. Pierre Lefebvre, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Michel Duffour, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur :
- la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires ;
- la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (n° E-1163).
Le rapport sera imprimé sous le n° 151 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 152, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 153 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Hugot un rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 392, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 154 et distribué.

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 janvier 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficiles conditions d'exercice du métier d'entrepreneur de travaux forestiers, ou ETF.
Il lui rappelle qu'actuellement deux cas de figure se présentent pour cette profession : soit le travailleur de travaux forestiers est employé d'entreprise et connaît les problèmes de bas salaires, de formation, de saisonnalité, soit l'entrepreneur _ souvent seul _ ne peut faire face aux dépenses induites par l'achat d'équipements ou le règlement des charges.
Il lui rappelle également que son chiffre d'affaires varie dangereusement au regard des aléas du marché, des contraintes climatiques et de la pression de la concurrence.
Il lui rappelle enfin, dans la perspective de la future loi sur la forêt et le bois, qu'un statut du travailleur et de l'entrepreneur des travaux forestiers apparaît indispensable. Les travailleurs de travaux forestiers - salariés et entrepreneurs - constituant le maillon le plus sensible de la filière bois, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'apporter une solution aux graves difficultés de cette profession. (N° 599.)
II. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le mécontentement suscité auprès des compagnies aériennes en raison de l'augmentation des vols retardés par le contrôle de trafic aérien dans le ciel européen.
Selon cette association, qui regroupe 263 compagnies aériennes, ces retards auraient progressé de 16 % en 1998 et, sur les six premiers mois de 1999, le nombre de vols retardés par le contrôle aérien aurait augmenté de 74 % par rapport à la même période de 1998. Dix millions de passagers voyageant dans les pays de l'Union européenne seraient concernés en 1999.
Les transporteurs, à qui ces retards auront coûté 5,4 milliards de dollars en 1998, réclament une amélioration des méthodes de gestion ainsi qu'un renforcement des investissements, afin de pouvoir bénéficier d'un meilleur service.
Tout en recommandant la privatisation totale ou partielle du contrôle aérien, le président de l'IATA reconnaît toutefois que cela ne réglerait qu'une partie des problèmes et préconise la mise en place d'un espace aérien unique et une planification permanente afin que la capacité de circulation soit augmentée sur le réseau européen en temps voulu là où cela est nécessaire.
Ces questions seront vraisemblablement évoquées lors de la réunion des ministres des transports de la conférence européenne de l'aviation civile qui se tiendra en janvier prochain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur ce sujet. (N° 621.)
III. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la dégradation continue des conditions de travail et de la rémunération des diffuseurs de presse et des libraires.
Le gonflement des titres - périodiques et ouvrages -, la gestion opaque des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, ou NMPP, la fuite en avant de la plupart des éditeurs conduisent à des stocks excessifs - 50 % d'invendus - et à un système de facturation qui fait peser sur le petit dépôt l'avance de trésorerie qui devrait incomber aux éditeurs et aux messageries.
Si rien n'est fait, les kiosques à journaux ainsi que les dernières librairies indépendantes vont disparaître, l'écrit sera devenu pur objet de consommation, et notre civilisation sera atteinte en plein coeur.
Il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour faire face à cette situation alarmante. (N° 626.)

IV. - M. Nicolas About attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les moyens actuellement mis en oeuvre dans la lutte contre la douleur.
Notre pays accuse un retard considérable en matière de traitement de la douleur. Sans doute notre culture judéo-chétienne, qui considérait la souffrance physique comme une forme de rédemption, n'est-elle pas étrangère à ce phénomène. Mais le corps médical a également sa part de responsabilité : enfermé dans une technicité toujours plus poussée, il a négligé la prise en compte des souffrances du malade, occupé qu'il était à soigner les causes du mal plutôt que ses effets. Trop longtemps, la lutte contre la douleur est restée le parent pauvre de la médecine.
Il lui rappelle qu'un plan ministériel anti-douleur a été mis en place par son prédécesseur. Ce plan comportait des mesures intéressantes, notamment l'utilisation d'antalgiques puissants à destination des enfants et la disparition du carnet à souches qui limitait, de manière absurde, les prescriptions de certains produits morphiniques par les médecins. Il regrette néanmoins que ce plan triennal fasse l'impasse sur le renforcement des moyens actuellement mis à la disposition des services hospitaliers anti-douleur.
Au sein des hôpitaux de l'Assistance publique, ces centres sont encore rattachés aux services d'anesthésie réanimation. En conséquence, ils ne sont pas prioritaires dans l'affectation des moyens qui sont globalement mis en oeuvre dans ces services.
Pourtant, dans certains centres, beaucoup de médecins font preuve d'un très grand dévouement auprès de leurs patients et travaillent sans relâche pour les soulager. Faute de moyens en personnel, ils sont aujourd'hui débordés, alors que l'état de leurs patients nécessiterait un examen et des soins approfondis.
Est-il normal de faire patienter pendant des heures dans une salle d'attente des personnes qui souffrent parfois le martyre, pour une simple consultation avec un spécialiste ?
Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour améliorer les services anti-douleur de l'Assistance publique. A quand un renforcement de leurs moyens financiers et humains ? A quand une véritable reconnaissance de ces centres spécialisés qui réalisent un travail remarquable et souvent méconnu auprès des malades ? (N° 634.)
V. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inattendues mais fâcheuses de la baisse de taxe sur la valeur ajoutée - TVA - à 5,5 % sur les travaux d'entretien.
Cette mesure, salutaire pour l'activité de ce secteur et la lutte contre le travail au noir, risque de mettre nombre d'artisans dans de grandes difficultés, en asséchant leur trésorerie.
En effet, alors qu'ils achètent les matériaux à leurs fournisseurs avec une TVA de 20,6 %, ils la facturent à leurs clients à 5,5 %.
Ne pouvant récupérer cette TVA de 20,6 % qu'avec un fort décalage dans le temps - les demandes de remboursement de TVA ne peuvent être formulées que trimestriellement, voire annuellement au mois d'avril pour les petites entreprises -, ces professionnels se retrouvent systématiquement créditeurs vis-à-vis des services fiscaux.
Ces différentiels de trésorerie se chiffreraient souvent à plusieurs centaines de milliers de francs par an, mettant bon nombre d'artisans dans des situations financières difficiles, notamment vis-à-vis de leurs banques.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour parer au plus vite à ce problème, et notamment s'il envisage de permettre aux professionnels de formuler leurs demandes plus tôt et d'accélérer les procédures de remboursement en vigueur. (N° 638.)
VI. - M. Yann Gaillard rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'un décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins candidats à une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret précise que le certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Ensuite, un décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du 28 mai 1982 en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il précise que les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur du décret, soit, en conséquence, le 9 mai 1995.
Plus récemment, une loi n° 95-535 du 1er juillet 1998, dans son article 28, a repris les termes des décrets du 28 mai 1982 et du 9 mai 1995, mais en oubliant les dérogations. Elle précise qu'à titre exceptionnel les docteurs en médecine exerçant en tant que médecin de prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leur activité à condition de suivre un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle.
Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que la loi du 1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995, c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales.
Il lui redemande donc, faute d'avoir obtenu une réponse lors de la séance de questions orales sans débat du mardi 26 octobre dernier, de bien vouloir confirmer cette interprétation qui a pour conséquence d'éviter à des médecins exerçant dans l'administration des fonctions de médecin de prévention ou du travail depuis de nombreuses années, de reprendre des études dans des conditions au demeurant encore mal organisées dans les universités, en vue d'obtenir un certificat spécial qui n'était nullement exigé au moment de leur prise de fonction. (N° 640.)
VII. - M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les échos parus dans la presse concernant un éventuel redécoupage des cantons avant les élections cantonales de 2001. En effet, il semblerait, à la lecture de ces articles, que le Gouvernement envisage de ne pas procéder à un redécoupage global avant mars 2000, date butoir pour une telle opération selon les dispositions de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990, interdisant tout redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.
Cette décision serait motivée par une fiabilité insuffisante du contenu du recensement des populations effectué cette année, ce qui semble pour le moins curieux.
Par ailleurs, cette rumeur ne manque pas de surprendre si l'on se réfère à la réponse apportée par M. le ministre des relations avec le Parlement, lors d'une séance de questions orales sans débat le mardi 15 juin 1999, lequel précisait : « S'agissant des cantons, le Gouvernement étudiera également les inégalités démographiques entre cantons confirmées ou révélées par le recensement. Il pourrait être amené à corriger, par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités locales, les inégalités de représentation les plus importantes. »
Le Conseil constitutionnel, dans une décision des 1er et 2 juillet 1986, précisait que le découpage électoral doit être déterminé sur des « bases essentiellement démographiques ».
Même si ce principe général est appliqué de manière moins stricte aux conseils généraux afin d'assurer une représentation des composantes territoriales du département, certaines inégalités sont flagrantes.
C'est le cas notamment pour le département de Vaucluse, qui comprenait déjà, sur la base du recensement de 1990, 467 075 habitants, et qui, selon les estimations tirées du recensement de cette année, franchirait la barre des 500 000 habitants. Or les conseillers généraux de Vaucluse sont seulement au nombre de vingt-quatre, dans un département pourtant essentiellement rural. Par comparaison, le département des Alpes-de-Haute-Provence compte trente conseillers généraux pour 130 888 habitants, d'après les chiffres du recensement de 1990.
Cet écart démographique nécessiterait manifestement un redécoupage des cantons du département de Vaucluse allant dans le sens d'une augmentation considérable du nombre de ses représentants.
Pour toutes ces raisons, il s'interroge sur les véritables motivations du Gouvernement en la matière et lui demande, si ces rumeurs sont confirmées, de reconsidérer sa position et de procéder à un redécoupage des cantons dans les départements les plus sous-représentés en nombre de conseillers généraux. (N° 645.)
VIII. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'assujettissement à la TVA des subventions d'investissement.
Dans le cas précis où une commune perçoit une subvention d'investissement du conseil régional, du conseil général ou des fonds européens, pour la construction d'une usine relais, et que celle-ci choisit d'entrer dans le régime normal d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, les services fiscaux semblent considérer que cette subvention est un montant toutes taxes comprises - TTC - et que, par conséquent, la commune est redevable de la TVA sur la subvention octroyée par les collectivités publiques citées précédemment. Ce raisonnement conduit à rendre imputable à la TVA toutes les recettes d'investissement, ce qui paraît pour le moins paradoxal. Lorsque les communes optent pour ce mode de fonctionnement, il semblerait logique que seules les recettes de fonctionnement soient assujetties à la TVA.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'action que le Gouvernement entend mener dans ce domaine pour permettre aux communes de bénéficier de subventions d'investissement d'autres collectivités locales non imposables à la TVA. (N° 647.)
IX. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question du monopole, conféré par la loi de 1946 à Gaz de France sur l'importation et l'exportation de gaz naturel.
Il est connu que Elf Aquitaine Gaz étudie actuellement la possibilité d'implanter un terminal méthanier au Verdon, à l'embouchure de la Gironde.
Avec une capacité annuelle de réception de 3,5 milliards de mètres cubes de gaz naturel, cet investissement d'environ 350 millions d'euros permettrait de fournir aux industriels, et plus généralement aux consommateurs du Sud-Ouest, un approvisionnement en gaz naturel à un coût compétitif.
En effet, avec le déclin du gisement de Lacq, l'éloignement des points d'importation existants situés principalement dans le nord de la France conduira pour les prochaines années à une hausse sensible des coûts d'amenée du gaz dans le Sud-Ouest.
Un terminal méthanier au Verdon aurait donc un impact positif sur la compétitivité des industries consommatrices de gaz dans la région.
Mais sa faisabilité est subordonnée à la possibilité pour Elf Aquitaine et ses filiales gazières, et en particulier gaz du Sud-Ouest, d'importer librement du gaz naturel, ce qui implique la modification de la loi de 1946 qui confère à Gaz de France un monopole sur l'importation de gaz naturel.
Dans la mesure où l'intérêt du terminal du Verdon ne fait aucun doute pour la région et le Grand Sud-Ouest, mais aussi pour la sécurité de l'approvisionnement gazier de la France, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre. (N° 658.)
X. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par les financements des EPSR, les équipes de préparation et de suite du reclassement des travailleurs handicapés, qui, de 1975 à 1999, ont été financées par l'Etat à 75 %, les 25 % devant être trouvés auprès d'autres partenaires, départements par exemple.
Or, depuis le mois d'août 1999, à la suite de la convention d'objectifs passée entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à la santé et l'AGEFIPH, l'Association générale du fonds d'insertion pour les personnes handicapées , celle-ci se substitue à l'Etat en cette matière.
En conséquence, s'il ne doute pas que l'AGEFIPH compte remplir ses engagements, il s'inquiète du fait que, l'Etat n'étant plus présent, les divers partenaires _ entre autres les départements _ hésitent à maintenir leur participation. (N° 659.)
XI. - M. Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour faire face à la croissance constatée de l'enseignement bilingue français-breton.
Le souhait de 88 % des habitants de Basse-Bretagne de conserver la langue bretonne, l'avis favorable de 80 % d'entre eux à son enseignement, sont des signes évidents de la volonté des habitants de Bretagne de maintenir un élément essentiel de leur culture.
Dans la partie bretonnante, les 5 000 élèves des classes bilingues - public, privé et Diwan - représentent 1,7 % de la population scolaire. Au rythme actuel de 18 à 20 % d'augmentation annuelle des enfants dans les classes bilingues, cette proportion sera vraisemblablement de 5 % en l'an 2005. Dès lors, il est indispensable de prendre en compte les prévisions d'effectifs pour les années à venir, et de créer ainsi des conditions favorables au développement de l'enseignement bilingue, autant du point de vue de l'ouverture des classes, que du point de vue du recrutement et de la formation des enseignants.
En ce qui concerne l'école associative Diwan, il est utile de rappeler que son action est complémentaire aux autres filières de l'enseignement bilingue, grâce notamment à son système pédagogique par immersion. Malheureusement, son développement est menacé par un statut mal adapté ; en témoigne la décision récente de M. le préfet de la région Bretagne, de porter devant la juridiction administrative une délibération du conseil régional subventionnant la rénovation de bâtiments municipaux de Carhaix, destinés notamment à l'accueil d'un lycée. Aussi, la rentrée 2000-2001 se préparant dès à présent, l'association Diwan s'inquiète à juste titre de son futur statut.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre, pour répondre aux attentes des parents des filières bilingues, en matière d'ouverture de classes, de recrutement et de formation des enseignants.
Il lui demande également de bien vouloir lui faire un point de situation sur les négociations en cours avec l'association Diwan. (N° 660.)
XII. - M. Jean-Pierre Raffarin demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quelle est la politique de l'Etat quant au développement des magasins d'usine en France. (N° 661.)
XIII. - M. René-Pierre Signé souhaite faire partager à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche son inquiétude et ses réflexions sur la situation très précaire de l'élevage ovin, tout particulièrement celui qui est implanté dans la vaste zone du bassin d'élevage de bovins allaitants. En effet, dans ces régions, l'élevage des ovins fut, et reste dans une certaine mesure, surtout le fait d'éleveurs bovins à l'herbe, qui trouvaient là une activité idéalement complémentaire à leur spéculation principale.
Nul n'ignore l'évolution désastreuse subie par cette activité. De la concurrence néo-zélandaise, dès la fin des années soixante-dix, à la politique agricole commune de 1992 en passant par la trop faible organisation de producteurs morcelés et par le changement des habitudes de consommation, les causes du déclin sont aussi anciennes que multiples. Elles dépassent non seulement le cadre de cette question, mais encore, hélas ! les possibilités d'une relance aussi déterminée soit-elle.
La concurrence entre les viandes n'oppose désormais que la viande bovine d'une part, le porc et la volaille d'autre part. L'agneau et le mouton semblent à présent voués à occuper une frange, non négligeable, mais néanmoins secondaire du marché des produits carnés.
Cependant, plusieurs éléments positifs pour l'élevage ovin sont apparus ces dernières années. La baisse continue des cours de l'agneau a conduit les éleveurs à réduire leurs coûts, en inventant par exemple les bergeries tunnels ; elle a également accéléré l'émergence de filières de produits de qualité. D'autre part, l'élevage d'ovins retrouve beaucoup de sa pertinence dans le contexte des contrats territoriaux d'exploitation. En effet, cette production permet de valoriser les surfaces herbagères sans recourir à l'extensification quasi permanente dont on observe les effets pervers en élevage bovin allaitant.
Il revient aujourd'hui aux partenaires publics et professionnels d'explorer ces pistes. Il souhaite donc connaître son point de vue sur les perspectives des élevages mixtes d'ovins et de bovins allaitants.
Il aimerait aussi savoir si une action volontariste de l'Etat en vue d'encourager et d'accompagner la relance de ce profil d'exploitations agricoles semble pertinente au Gouvernement. (N° 663.)
XIV. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contentieux existant entre la ville de Pantin et son ministère concernant le versement de recettes de taxe professionnelle.
En effet, dès 1992, la municipalité de Pantin a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des compensations prévues par la loi, suite à la réforme de la taxe professionnelle et d'exonérations accordées aux entreprises.
Le ministre du budget accepte de verser la somme de 7,5 millions de francs sur la base de l'évaluation des services fiscaux, mais ne prend pas en compte l'actualisation de cette somme.
La ville a procédé à l'évaluation de son préjudice et l'a estimé à 20 millions de francs de l'époque, soit 41 millions de francs en francs d'aujourd'hui.
Elle lui demande de restituer à la ville de Pantin l'intégralité des compensations réactualisées auxquelles elle a droit. (N° 664.)
XV. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, en précisant la loi de 1946, a introduit une possibilité pour les coiffeurs non diplômés mais justifiant d'une grande qualification professionnelle de pouvoir, après validation de celle-ci par une commission nationale, exploiter personnellement un salon de coiffure à établissement unique.
Il s'avère toutefois que les demandes de reconnaissance de capacité professionnelle font dans de nombreux cas l'objet de refus alors que leurs auteurs répondent aux conditions prévues par la réglementation et présentent des dossiers probants.
Ces situations engendrent de fréquentes fermetures de fonds de commerce particulièrement regrettables en milieu rural.
En conséquence, M. Jean Pépin demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle entend prendre des mesures visant à faciliter la validation de la qualification professionnelle des coiffeurs non diplômés. (N° 665.)
XVI. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, de créer un établissement de crédit privé regroupant en fait l'ensemble des activités financières concurrentielles de la Caisse, que celles-ci soient filialisées ou non.
Elle lui demande de lui préciser les objectifs, l'origine et le montant du capital, les moyens en personnels de cette société privée qui ne pourront que provenir de la CDC, donc des fonds et des personnels de la République.
Elle lui demande de lui préciser si un tel projet ne menace pas l'avenir de l'établissement public qu'est la CDC, de ses missions d'utilité publique, sociale et de ses emplois.
Elle lui demande également si ce projet CDC Finance ne s'oppose pas aux engagements du Premier ministre de ne pas poursuivre le mouvement de démantèlement du secteur public économique et financier dont la Caisse des dépôts demeure un des derniers représentants et qui par son efficacité conserve la confiance des élus locaux.
Elle lui demande si une loi n'est pas devenue nécessaire, rejetant toute véritable séparation entre activités d'intérêt général et activités financières concurrentielles, assurant une transparence et un contrôle démocratique de la CDC par les citoyens et le Parlement, conservant l'ensemble des personnels et leur statut. (N° 667.)
XVII. - M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'intérêt de la démarche novatrice, communément appelée expérimentation de la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs, qui a été mise en oeuvre dans sept régions.
Cette réforme, qui a pour but un meilleur service public et une approche plus fine de l'aménagement du territoire, a déjà eu plusieurs effets bénéfiques conséquents. Elle a permis de démontrer que la décentralisation pouvait être expérimentée et négociée pour s'adapter aux réalités géographiques, historiques, économiques des territoires. Elle a contribué à mettre fin à la politique du tout - TGV, ou Train à grande vitesse.
M. le ministre a indiqué, le 14 octobre, sa volonté de déposer, dans les plus brefs délais, un projet de loi pour la généralisation rapide de la régionalisation. Depuis lors, de nombreux échanges ont eu lieu, qui ont créé un climat d'incertitude.
L'annonce prématurée et incomplète d'un changement éventuel de cap avec une accélération du calendrier législatif a entraîné des interprétations souvent erronées et contradictoires des intentions de l'Etat, des conseils régionaux et de la Société nationale des chemins de fer, la SNCF, qui ont eu pour effet de brouiller la perception que peuvent avoir les uns et les autres des objectifs poursuivis, des délais impartis et des voies et moyens pour y parvenir.
M. Hubert Haenel, à l'origine de cette réforme, lui demande de bien vouloir rappeler, comme il l'a fait à plusieurs reprises, son profond attachement à la réforme et à la démarche retenue pour la mettre en oeuvre, afin d'éviter à tout prix que les atermoiements actuels ne conduisent à une démobilisation de l'ensemble des partenaires.
Il lui demande de recadrer rapidement l'ensemble du dispositif conduisant à sortir de l'expérimentation pour entrer au plus vite dans la généralisation, tout en tenant compte du temps nécessaire pour mener à bien la phase législative et du délai qu'impliqueront la confrontation, le rapprochement et l'ajustement des points de vue et interrogations des uns et des autres par rapport à la transparence, à la lisibilité et à la certification des comptes Train express régional, ou TER, opposables aux régions, cette situation pouvant nécessiter d'utiliser temporairement des comptes provisoires ; il insiste enfin sur la garantie que l'Etat et la Société nationale des chemins de fer devront donner aux régions pour ne pas unilatéralement rompre ou remettre en cause les engagements financiers pris à l'égard de celles-ci, et la nécessité de dresser un bilan périodique de la réforme, pour permettre les ajustements appropriés. (N° 668.)
XVIII. - M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du développement du phénomène des « rave party ».
En effet, ces manifestations échappent à l'exigence du respect des conditions tenant à la sécurité et à l'ordre public.
En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de réglementer ce type de rassemblement. (N° 670.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Eloge funèbre d'Alain Peyrefitte.
3. Discussion du projet de loi (n° 392, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Rapport (n° 154, 1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis de M. Claude Belot au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 janvier 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 janvier 2000, à dix-huit heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures cinquante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES FINANCES

M. Joseph Ostermann a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi n° 254 (1999-2000) de M. Jean-Pierre Raffarin tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires, en remplacement de M. Roger Besse (dont la commission des affaires économiques et du plan est saisie au fond).

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Aides aux titulaires de contrats territoriaux
d'exploitation en zone de montagne

688. - 21 décembre 1999. - M. Adrien Gouteyron * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides accordées aux titulaires des contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des CTE. Il lui rappelle que l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation dispose que le montant total des « aides, matérielles ou immatérielles, liées à des investissements ou à des dépenses » « ne peut excéder 100 000 F ». Il tient à lui indiquer à ce sujet qu'en zone de montagne les investissements sont plus coûteux, notamment s'agissant des bâtiments. Il lui indique également que, dans ces zones de montagne, le développement économique accuse souvent un certain retard. Il lui demande donc s'il entend favoriser les zones de montagne - dont la spécificité est à prendre en compte - en permettant aux CTE d'aller plus loin dans leur volet économique. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de relever, en zone de montagne, le plafond de l'aide économique des CTE de 100 000 F à 150 000 F (les taux de subventions restant sur la base de 40 % établie pour les zones défavorisées).

Contribution de l'Etat à la réalisation du plan de prévention
des risques naturels de la ville d'Auxerre

689. - 22 décembre 1999. - M. Serge Franchis * rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 met à la charge de l'Etat l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations. Le problème se pose des obligations des habitants mais aussi de celles de l'Etat. A Auxerre, les services de l'Etat ont réalisé une simulation hydraulique à partir des données de la crue centennale de 1910. Cette simulation a conduit à l'établissement d'un zonage qui classe le quart du secteur urbanisé de la ville en zone inondable. La direction départementale de l'équipement prépare un règlement qui fixe des contraintes qui s'imposeront aux habitants, à quelque 250 entreprises aux collectivités locales et aux concessionnaires de services publics, comme EDF-GDF pour ses ouvrages d'électricité ou de gaz. Les contraintes prévues dans le projet de règlement sont telles qu'elles obligeront toute la communauté auxerroise à accepter des efforts très importants : les 250 entreprises existantes ne pourront plus étendre leur activité sur le site, les habitants devront entreprendre des travaux dans leurs maisons. Le projet de plan, qui sera prochainement soumis à l'enquête publique, ne fixe aucune obligation à l'Etat alors même que la rivière Yonne est une rivière domaniale. Or l'article 40-1 de la loi dispose que les plans définissent les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences. Aussi il lui demande si le plan de prévention des risques d'Auxerre, comme dans toutes les situations similaires, ne devrait pas prévoir les engagements de l'Etat et fixer sa contribution à la réalisation des objectifs définis par la loi (nature des travaux, obligation de résultat s'agissant de l'entretien du lit et des berges, solidité des ouvrages de franchissement).

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 22 décembre 1999

SCRUTIN (n° 30)

sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Nombre de votants :	316
Nombre de suffrages exprimés :	315
Pour :	216
Contre :	99

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 14.
Contre : 6. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, Georges Berchet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

Abstention : 1. - M. Jacques Pelletier.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. Guy-Pierre Cabanel et Pierre Laffitte.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre : 77.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Michel Charzat (député).

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 51.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour : 7.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention

M. Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote

MM. Guy-Pierre Cabanel et Pierre Laffitte.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Ne peut participer aux travaux du Sénat (en application de l'article L.O. 137 du code électoral) : M. Michel Charzat.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	319
Nombre de suffrages exprimés :	316
Majorité absolue des suffrages exprimés :	159
Pour l'adoption :	217
Contre :	99

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.