Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 28. - L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa du III, les mots : "dont les frais sont à la charge des bénéficiaires" sont supprimés ;
« 2° La dernière phrase du IV est supprimée. » - (Adopté.)
« Art. 29. - Dans l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : "12 000 millions de francs" est remplacée par la somme : "3 100 millions d'euros". » - (Adopté.)
« Art. 30. - Dans la limite de 72 millions de francs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes d'aide publique au développement de la Jordanie dans le cadre d'opérations de conversion de dettes en faveur du développement ou de l'environnement. » - (Adopté.)
Article 31