Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 26. - I. - L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin. »
« II. - L'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin. »
« III. - L'article L. 831-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin. »
Par amendement n° 63, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter - trois fois - in fine le texte présenté par le I, par le II et par le III de cet article par les mots : « ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 26 prévoit que l'aide au logement n'est pas versée aux personnes louant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou à un ascendant ou descendant du conjoint ou du concubin.
Cette disposition existait déjà sous forme réglementaire mais, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 1999, il est devenu nécessaire de la conforter par une inscription dans la loi.
Le présent amendement a pour objet d'étendre cette mesure à la location aux ascendants ou descendants d'une personne liée par un contrat dit « pacte civil de solidarité » ; vous voyez ce à quoi je fais allusion.
Il semblerait logique, en effet, que les ascendants et descendants de ces personnes dites « pacsées » subissent exactement les mêmes contraintes que les autres. A défaut, il y aurait une discrimination positive dont on ne s'expliquerait aucunement les motivations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il y a des moments où la rigueur du rapporteur général est admirable ; c'en est un. (Sourires.) L'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article additionnel après l'article 26