Séance du 20 décembre 1999
M. le président. «Art. 21 quaterdecies . - I. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1649 quater B quater ainsi rédigé :
« Art. 1649 quater B quater. - Les entreprises souscrivent par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er mai 2001.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. »
« B. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 undecies ainsi rédigé :
« Art. 1740 undecies. - La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé. »
« II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1695 quater ainsi rédigé :
« Art. 1695 quater. - Par dérogation à l'article 1695 ter , les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.
« La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes. »
« B. - A l'article 1788 quinquies du même code, les mots : "à l'article 1695 ter " sont remplacées par les mots : "aux articles 1695 ter et 1695 quater ". »
Par amendement n° 54, M. Marini, au nom de la commission propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le A du I de cet article pour l'article 1649 quater B du code général des impôts et dans le premier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 1695 quater du même code, après le mot : « entreprises » d'insérer (deux fois) les mots : « dont l'équipement le permet ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article institue, ce qui est intéressant, des obligations de dématérialisation de certaines déclarations fiscales en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.
Nous pouvons toutefois nous interroger sur l'état de préparation de certains contribuables concernés par cette mesure, compte tenu du niveau sans doute variable d'équipement informatique et du niveau des applications informatiques dont peuvent disposer les entreprises dont il s'agit.
Le développement du recours à ces moyens est certainement souhaitable, mais il ne faut sans doute pas, dans l'instant, aller trop loin en adoptant une mesure contraignante qui pénaliserait fiscalement les entreprises aujourd'hui dépourvues des applications indispensables.
C'est pourquoi nous souhaitons préciser que l'article 21 quaterdecies vise les entreprises « dont l'équipement le permet » car, s'agissant d'une mesure contraignante, d'une prescription de l'administration, elle doit être proportionnée aux moyens effectifs dont disposent les entreprises.
Au demeurant, monsieur le ministre, il est très probable que les avantages du nouveau système de transmission des informations à l'administration fiscale vont apparaître aux entreprises et qu'il sera tout à fait dans leur intérêt qu'elles s'équipent comme il convient.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je suis plus confiant dans le dynamisme de nos grandes entreprises que ne l'est apparemment M. le rapporteur général !
Les seules entreprises qui seraient sousmises à ces obligations sont les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions de francs. Cela ramène l'effectif prévisible à 12 000 entreprises environ, lesquelles sont parmi les plus modernes.
En second lieu, vous l'avez remarqué, monsieur le rapporteur général, l'obligation ne s'appliquera qu'à compter de mai 2001, ce qui laisse 18 mois pour mettre en place les applications informatiques nécessaires.
D'ailleurs, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la procédure est bien connue : c'est le TDFC, le transfert des données fiscales et comptables.
Il est vrai que la télédéclaration et le télépaiement de la TVA sont plus innovants et seront donc expérimentés avec des entreprises volontaires à partir de l'été 2000.
Vous aviez raison de vous soucier du comportement de petites entreprises, mais, en l'occurrence, il s'agit d'une mesure arrêtée en concertation avec les professionnels, avec leur accord, et qui ne semble pas poser de problème particulier.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21 quaterdecies, ainsi modifié.
(L'article 21 quaterdecies est adopté.)
Article additionnel après l'article 21 quaterdecies