Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 21 duodecies . - L'article 1648 A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé:
« VII. - A compter du 1er janvier 2001, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle correspondant aux établissements exceptionnels est élargi à un écrêtement de la totalité des bases des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception des établissement publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Simultanément, le seuil de l'écrêtement est relevé de deux fois à trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
« Les modalités de ce nouvel écrêtement seront précisées, après simulations, dans la loi de finances pour 2001. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Courtois, Lassourd et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous trois tendent à supprimer l'article 21 duodecies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 21 duodecies , relatif au mode de calcul de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, remet en cause le fondement même de l'existence des fonds départementaux. Cela nous semble grave. Ce fondement, c'est l'écrêtement des bases lié à la présence d'un établissement exceptionnel.
Ce dispositif pourrait toutefois être rediscuté, si on prenait le temps. En l'état, il est inapplicable, car incomplet. Si on supprime la référence aux établissements exceptionnels, il devient impossible de déterminer quelles sont les communes concernées. Ce concept devient inadéquat.
En outre, dans un tel système, des communes seraient écrêtées, alors qu'elles ne relèvent d'aucun FDPTP. Dans ce cas, quelle serait l'affectation des sommes écrêtées ? Manifestement, dans l'ensemble des dispositions que nous examinons, celle-ci est probablement la disposition qui est la plus dépourvue de cohérence. Il faut, sans hésitation, la rejeter !
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Yves Fréville. Même argumentation, même conclusion : suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Patrick Lassourd. Même conclusion !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 52, 6 et 12.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. La discussion de cet article et de l'article précédent me conduit à être stupéfait de la sagesse préconisée par le Gouvernement.
En effet, ces articles mettraient totalement à bas le dispositif que nous avons retenu tout à l'heure pour Roissy...
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Jean-Philippe Lachenaud. ... puisque, en fait, la seule ressource attribuée aux communes qui subissent des nuisances sonores, c'est la croissance des fonds départementaux. Or nous venons d'examiner deux ou trois articles qui visent à supprimer cette croissance et même, à terme, les fonds départementaux.
La question que je pose au ministre est donc de savoir combien de temps sa sagesse durera !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle est infinie !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 52, 6 et 12, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 duodecies est supprimé.
Article 21 terdecies