Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 27, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 21 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Dans le premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime "2003" est remplacé par le millésime "2006".
« II - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Avec cet amendement, nous posons de nouveau, comme nous l'avons fait lors de la discussion de la loi de finances 2000, la question de la pertinence des règles spécifiques d'imposition liées à la préservation des ressources énergétiques et de notre cadre de vie.
L'article 39 AB du code général des impôts prévoit en effet une possibilité d'amortissement exceptionnel, en douze mois, des investissements en matériels permettant d'économiser l'énergie ou de mettre en oeuvre de nouveaux procédés utilisant des énergies renouvelables.
Dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 1999, le délai d'application de ces dispositions avait été prolongé jusqu'en 2003. Nous proposons avec cet amendement de le prolonger jusqu'en 2006.
La mesure que nous préconisons répond à un certain nombre d'exigences, notamment celle de permettre un renouvellement éventuel des matériels déjà amortis et dont les spécifications techniques ont pu changer. Je pense en particulier aux matériels utilisés en matière de production géothermique ayant nécessité et continuant de nécessiter d'importantes dépenses pour les collectivités territoriales qui ont pu opter pour ce mode énergétique voilà déjà une vingtaine d'années.
De surcroît, certains investissements se révèlent nécessaires pour certains procédés et techniques encore peu usités et dont le développement est souhaitable : systèmes héliomarin, solaire et éolien, par exemple.
Par ailleurs, les collectivités locales et les régions en particulier ayant un rôle spécifique à jouer en ces domaines, dans une logique bien comprise de développement durable et d'aménagement du territoire, il nous semble intéressant de faire coïncider la date d'expiration du dispositif en vigueur avec celle de l'accomplissement des contrats de plan nouvelle génération.
Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme Mme Beaudeau l'a fort bien expliqué, il existe un régime d'amortissement favorable pour les matériels qui permettent de réaliser des économies d'énergie, et ce jusqu'au 31 décembre 2002. A titre personnel, je ne vois pas l'intérêt de prolonger dès aujourd'hui ce régime d'amortissement jusqu'à la fin 2005. Cela montre un certain sens de l'anticipation, mais il me semble que plus on allonge la période durant laquelle ces matériels sont amortis, moins on incite les entreprises ou les collectivités territoriales à recourir rapidement à ces matériels.
Je vous demande donc, madame Beaudeau, de retirer cet amendement. Sinon, j'y serai défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 21 bis .
Articles 21 bis , 21 ter et 21 quater