Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 19. - I. - L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé ;
« II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies , la première phrase du dernier alinéa de l'article 1725 A, l'avant-dernier alinéa de l'article 1734 ter , la première phrase du troisième alinéa de l'article 1740 ter , le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies , le quatrième alinéa de l'article 1788 octies, le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies .
« III. - Des arrêtés du ministre chargé du budget fixent, pour chaque catégorie d'impôts ou de sanctions, la date d'entrée en vigueur du I et du II sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er janvier 2001. »
Par amendement n° 24, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa du I de cet article, après les mots : « à compter de la notification », d'insérer les mots : « ou signification effective ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement n° 24 porte sur une question relativement technique en apparence, mais dont la portée concrète peut se révéler pour le moins importante.
L'article 19 du projet de loi de finances rectificative nous invite en effet à instaurer de nouveaux principes de notification de sanctions fiscales pour un certain nombre de taxes et impôts, selon des modalités qui conduiraient, dans les faits, à certaines économies de gestion pour la direction générale des impôts, mais sans que cela soit nécessairement toujours bienvenu.
La démarche est fondée sur un souci, assez nettement exprimé par les responsables les plus éminents de nos administrations financières, de réforme des structures et des méthodes de fonctionnement qui régissent leur activité.
Les plus récents projets de loi que nous avons eu à examiner portent la marque de ce souci : nous avons ainsi supprimé un certain nombre d'impôts et de taxes, et procédé à un important toilettage de notre dispositif de lutte contre la fraude fiscale, tandis que le présent projet de loi de finances rectificative comporte des mesures de simplification, comme la possibilité de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique ou l'obligation faite aux plus grandes entreprises de s'acquitter de leurs obligations de cette manière.
Par cet amendement, nous proposons, pour notre part, indépendamment du problème de la motivation des procédures de recouvrement contentieux, que les sanctions et amendes fiscales demeurent notifiables par envoi d'un courrier recommandé.
J'observe d'ailleurs que, pour les particuliers qui forment un recours gracieux ou contentieux, il est toujours préférable d'user de ce mode de transmission.
Nous pensons qu'il importe, sous réserve de modification ultérieure qui se ferait par ajout, de maintenir ce mode de correspondance pour les actes en question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a estimé que cette précision était utile et relevait d'une bonne approche de la question. Il s'agit, somme toute, d'une solution assez libérale. (Sourires.)
Dans cet esprit, la commission s'en remet tout à fait positivement à la sagesse du Sénat !
M. Paul Loridant. Convergence idéologique !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je pense que je vais participer moi aussi à cette convergence libérale ! (Sourires.)
M. Paul Loridant. C'est rassurant !
M. Patrick Lassourd. C'est à inscrire dans les annales !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, si la convergence est certaine, je laisse l'adjectif « libérale » à M. Marini.
L'article 19 a pour objet, comme l'a bien noté Mme Beaudeau, de préciser la procédure qu'il faut mettre en oeuvre avant d'appliquer une sanction fiscale. Il est certes tout à fait essentiel d'informer le contribuable avant qu'une sanction ne soit prononcée à son encontre. Cette formalité représente une garantie pour le contribuable, et son non-respect entraînerait la nullité de la procédure.
En outre, en cas de contentieux, la charge de la preuve appartenant à l'administration, cette dernière doit pouvoir démontrer que le contribuable a bien été informé, ce qui n'est possible qu'en cas d'envoi du commandement en recommandé.
Je lis dans l'exposé des motifs de votre amendement, madame Beaudeau, que « dans les mesures d'économie du plan 2003, il est prévu d'adresser des commandements par la voie postale au tarif ordinaire et non en recommandé avec accusé de réception ». Je crois qu'il est clair que l'administration devra continuer à procéder à des envois en recommandé pour détenir la preuve qu'elle a bien informé le contribuable.
Je pense donc que votre amendement est superflu, mais peut-être était-ce un amendement d'appel. Les intérêts des contribuables, comme les droits de l'administration de disposer de preuves du fait que les contribuables ont été informés étant garantis, il me semble, madame Beaudeau, que votre amendement est déjà satisfait dans la pratique. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir le retirer, faute de quoi je demanderai son rejet, puisqu'il vise à apporter une précision superflue s'agissant d'une procédure administrative tout à fait normale qui sera toujours valide à l'avenir.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 20