Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 17 bis . - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 88, les mots : ", lorsqu'elles dépassent 300 F" sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 240, les mots : ", lorsqu'elles dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire" sont supprimés ;
3° A l'article 241, les mots : "dépassant 300 F par an," sont supprimés.
« II. - Après l'article 1768 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1768 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1768 quinquies. - Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241 sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.
« L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 46, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte présenté par le II de cet article pour l'article 1768 quinquies du code général des impôts :
« Par dérogation aux dispositions prévues au 1 de l'article 1725, les personnes... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 17 bis supprime les seuils de déclaration des rétributions autres que les salaires auxquels sont soumis les tiers déclarants.
La commission n'est pas opposée à cette réforme, même s'il faut relativiser les simplifications qu'elle induit, et dans la mesure où il peut y avoir alourdissement des obligations déclaratives de ces tiers déclarants.
En revanche, je m'interroge sur la création d'une nouvelle amende en cas de non-déclaration par l'adjonction d'un article 1768 quinquies dans le code général des impôts. En effet, l'article 1725 du même code prévoit déjà une amende de 100 francs en cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des déclarations auxquelles sont soumis les contribuables. J'ai peur que ces deux sanctions ne soient redondantes, ayant le même champ d'application. C'est pourquoi le présent amendement a été rédigé. C'est, en fait, un amendement de précision qui vise à s'assurer qu'il n'y aura pas cumul de deux sanctions pour réprimer les mêmes comportements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet amendement de précision n'est pas absolument indispensable mais, si la commission des finances souhaite le maintenir, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17 bis, ainsi modifié.
(L'article 17 bis est adopté.)
Article 18