Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 71, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 11 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 80 terdecies ainsi rédigé :
« Art. 80 terdecies. - La fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 de l'article 80 duodecies est exonérée à hauteur du montant investi, dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou la cessation forcée des fonctions, dans la souscription en numéraire au capital d'une société dont les titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. La société bénéficiaire de l'apport doit satisfaire aux conditions mentionnées au 3 de l'article 92 B decies. Les souscriptions donnant lieu à l'exonération prévue au présent alinéa n'ouvrent pas droit aux déductions prévues au 2° quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter et 163 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies, 199 terdecies- O A et 199 terdecies A. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a estimé devoir représenter, dans le cadre du collectif budgétaire, un amendement dont l'auteur avait été, en première partie de la loi de finances, M. Jean-Michel Baylet.
Le Gouvernement s'était exprimé verbalement de manière élogieuse, plus que favorable, sur l'idée ainsi émise.
L'Assemblée nationale a cependant supprimé ce texte, sans explication claire, ni dans le rapport écrit ni dans le compte rendu analytique de sa séance.
Nous voudrions donc, monsieur le ministre, revenir sur ce sujet et insister sur la bonne idée qui, du point de vue de la commission, avait été émise par M. Jean-Michel Baylet. Il s'agissait en effet d'exonérer d'impôt sur le revenu et de charges sociales les indemnités de licenciement pour autant qu'elles soient réinvesties, dans les six mois, dans des créations d'entreprises, plus précisément dans des créations de sociétés non côtées.
Il semblait que cette idée allait dans le sens du dynamisme, comme M. Christian Pierret, qui vous représentait à cette occasion, avait bien voulu le dire au Sénat.
Nous souhaiterions donc, monsieur le ministre, qu'il soit possible de revenir sur la position négative et non argumentée adoptée sur ce point par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je confirme que l'amendement qui a été déposé par M. Baylet va dans la bonne direction, puisqu'il prévoit que les indemnités de licenciement qui seraient réinvesties, dans les six mois, dans une société non cotée, pourraient bénéficier d'une exonération d'impôt.
Comme M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, l'a dit en mon nom, je répète donc à titre personnel que la direction est bonne.
A l'Assemblée nationale, j'ai fondé mon argumentation, que je reprends devant le Sénat, sur le fait que l'amendement n'est pas, en l'état actuel, suffisamment élaboré sur un plan technique. Par exemple, le renvoi aux conditions du paragraphe 3 de l'article 92 B decies que devrait remplir la société bénéficiaire de l'apport me paraît insuffisant.
Il faudrait aussi, à mon sens, prévoir les conditions propres à l'investisseur qui ne devrait pouvoir prendre le contrôle de l'entreprise cible qu'accompagné des investisseurs en place et préciser - la Haute assemblée peut y réfléchir avec M. Baylet - le régime fiscal de la plus-value qui serait réalisée au moment de la cession des titres.
Ce sont là des critiques d'ordre technique qui n'enlèvent rien à l'idée féconde que reprend cet amendement. Je propose donc à M. Marini que, sous réserve d'un travail technique qui permette d'avancer sur ces points, il retire son amendement. Sinon, du fait de ses imperfections techniques, je serai obligé d'en demander le rejet.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, nous avons progressé puisque les indications que vous nous donnez vont permettre à notre collègue, M. Baylet, et à la commission des finances, s'il le veut bien, de continuer à travailler sur ce thème.
Nous sommes en mesure de poursuivre ce travail dès lors que vous nous avez assurés qu'il allait dans la bonne direction et que nous pouvions ainsi augurer d'un avis favorable pour une version qui tiendrait compte des différents perfectionnements que vous avez cités et qui portent sur trois points techniques.
S'il nous est possible de poursuivre le travail en liaison avec vos services sur ce thème, monsieur le ministre, je ferai état auprès de notre collègue des réponses apportées et nous nous efforcerons d'aller dans le sens qu'il avait indiqué et que vous me semblez partager.
Je formulerai toutefois un regret : l'année 1999 s'achève dans quelques jours et des situations qui auraient répondu aux critères précisés par l'amendement de M. Baylet et sans doute aux critères affinés que vous nous recommandez ne pourront pas être traitées dès lors que le texte en question ne serait approuvé qu'ultérieurement.
Cela me conduit à revenir sur un point que le Sénat a considéré comme vraiment peu acceptable, à savoir la rétroactivité de l'amendement dit « Hollande » au 1er janvier, qui a pu créer de réelles difficultés pour le réinvestissement d'indemnités de licenciement dans des projets de créations d'entreprise ou au sein du capital de sociétés non cotées. Quelques situations ne pourront pas trouver de solutions satisfaisantes, ce qui est assurément regrettable.
Sous réserve de ces considérations, monsieur le ministre, et en attendant que le texte puisse vous apparaître satisfaisant, je retire l'amendement n° 71.
M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.
Article 12