Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 11. - I. - Le I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié:
« a) Au a , les mots : "reconnu en application de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont remplacés par les mots : "figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières" ;
« b) Le e est ainsi rédigé ;
« e . Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les activités mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; »
« c) Au f , les mots : "le nouveau marché" sont remplacés par les mots : "les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie" ;
« d) Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Les titres mentionnés aux a, b, e, et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 11