Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 10. - Pour l'exercice 1999, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
| « Institut national de l'audiovisuel | 420,5 |
| « France 2 | 2 623,0 |
| « France 3 | 3 603,0 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 162,7 |
| « Radio France | 2 652,2 |
| « Radio France international | 175,4 |
| « Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte | 1 039,7 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
782,0 |
| « Total | 12 458,5 » |
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 33, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le tableau de répartition des crédits :
| « Institut national de l'audiovisuel | 435,5 |
| « France 2 | 2 653,0 |
| « France 3 | 3 628,0 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 182,7 |
| « Radio France | 2 697,2 |
| « Radio France international | 200,4 |
| « Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte | 1 059,7 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
802,0 |
| « Total | 12 658,5 » |
Par amendement n° 15, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger ainsi le tableau de répartition de la taxe
figurant à l'article 10 :
| « Institut national de l'audiovisuel | 425,5 |
| « France 2 | 2 698,0 |
| « France 3 | 3 633,0 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 162,7 |
| « Radio France | 2 697,2 |
| « Radio France international | 175,4 |
| « Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-Arte | 1 047,5 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
786,5 |
| « Total | 12 625,8 » |
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
33.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article est significatif puisqu'il vise à
répartir non plus les plus-values fiscales mais les plus-values de redevance,
et, comme l'année dernière, les sommes dont il s'agit sont affectées au
financement des organismes du secteur public de la communication
audiovisuelle.
Par symétrie avec le débat que nous avons eu sur les plus-values fiscales, la
question se pose d'abord de savoir quel est le bon niveau à prendre en
considération. De ce point de vue, se fiant aux éléments qui lui ont été
communiqués par les services de l'Etat, la commission considère que, pour
respecter le principe de sincérité, il est nécessaire d'aller un peu plus loin
dans l'exercice de répartition.
Alors que le Gouvernement avait réparti initialement 137,8 millions de francs
et que l'Assemblée nationale avait, par amendement, décidé de répartir 70
millions de francs de plus, nous proposons, nous, au vu des indications qui
nous ont été communiquées sur les rentrées de redevance, de répartir 200
millions de francs supplémentaires, dont les affectations, ligne par ligne,
figurent à la page 78 de mon rapport écrit, dans lequel j'ai également abordé
quelques questions de droit budgétaire sur lesquelles on me permettra de passer
de manière allusive, même si elle n'en sont pas moins significatives.
Il semble, monsieur le ministre, que ces dotations supplémentaires doivent
être prises en considération au vu des projets d'entreprise des différentes
entités de l'audiovisuel public.
En début d'après-midi, nous évoquions l'Agence France-presse. Là, il s'agit
d'autres entreprises publiques du secteur de l'information et de la
communication, et le Sénat est particulièrement sensible aux besoins
d'investissements de certaines d'entre elles.
Les excédents de redevance peuvent légitimement contribuer au financement de
programmes permettant, par exemple, la numérisation des données en matière de
radio, qu'il s'agisse de Radio France ou des autres stations publiques
concernées.
De même, eu égard à la position de la France à l'étranger, il convient de
conforter Radio France internationale.
Nous n'avons garde, bien entendu, d'oublier les besoins de financement que
peuvent connaître les télévisions publiques. Mais, là, le raisonnement est
quelque peu différent, car, si je comprends bien, ce qu'il faut compenser, ce
sont des moins-values par rapport à leurs propres prévisions en matière de
recettes publicitaires. Cela s'apparente donc un peu plus - je le dis pour le
déplorer - à une subvention d'exploitation qu'à une autre démarche
économique.
C'est donc après avoir écouté les uns et les autres et essayé de se faire une
opinion aussi fondée que possible que la commission propose la répartition qui
figure dans son amendement.
M. le président.
La parole est à M. Massion, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Marc Massion.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe
socialiste, lors de l'examen de la loi de finances pour 2000, a présenté un
amendement visant à répartir les 137,8 millions de francs d'excédents de
redevance de 1998 entre Radio France - 100 millions de francs - l'INA - 10
millions de francs -, La SEPT-Arte - 17,8 millions de francs - et La Cinquième
- 10 millions de francs.
La commission des finances, qui, par la voix de son rapporteur spécial, M.
Belot, avait présenté un amendement de même philosophie, s'est ralliée à celui
du groupe socialiste, qui octroyait davantage à Radio France. En conséquence,
l'amendement du groupe socialiste a été adopté à l'unanimité.
Lors du débat sur cet amendement à la loi de finances pour 2000, le rapporteur
spécial et le groupe socialiste se sont tous deux engagés à « faire un geste »
pour France Télévision dans la loi de finances rectificative pour 1999 en
contrepartie de l'effort consenti pour Radio France. Cette société connaît en
effet une situation de déficit cumulé extrêmement préoccupante.
En deuxième lecture de la loi de finances pour 2000, l'Assemblée nationale est
revenue sur le choix du Sénat en faveur de Radio France, de l'INA, d'Arte et de
La Cinquième.
Par notre amendement, nous proposons d'octroyer, sur les excédents de
redevance de 1999, les moyens nécessaires aux sociétés de l'audiovisuel public
qui se trouvent les plus fragilisées, à savoir celles à qui nous avions déjà
distribué des moyens supplémentaires par notre amendement en loi de finances
pour 2000, et surtout France Télévision.
Le montant exact des excédents de redevance pour 1999 n'est pas encore
officiellement connu, l'exercice 1999 n'étant pas clos ; mais l'on sait d'ores
et déjà qu'il devrait s'établir autour de 400 millions de francs. Notre
amendement est tout à fait réaliste et modeste, puisqu'il ne répartit que 167,3
millions de francs sur ces excédents.
Nous souhaitons ainsi donner à France Télévision les moyens de combler son
déficit, estimé à au moins 200 millions de francs. La loi de finances
rectificative octroie déjà, dans son article 10, 35 millions de francs à France
2 et 60 millions de francs à France 3 ; nous proposons donc de donner 75
millions de francs supplémentaires à France 2, ce qui lui donnera au total 110
millions de francs, et 30 millions à France 3, ce qui lui donnera au total 90
millions de francs.
La société a besoin de retrouver une gestion saine ; de nouvelles missions lui
sont confiées : le financement du plan des 35 heures, le développement de la
télévision numérique hertzienne terrestre. Enfin, il convient d'apurer le
déficit de cette société avant la constitution de la holding prévue aux termes
du projet de loi actuellement en navette.
Afin de permettre à Radio France d'obtenir les 100 millions de francs
supplémentaires que nous souhaitons lui donner dans la loi de finances pour
2000, notre amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999
prévoit de lui attribuer 45 millions de francs en complément des 55 millions de
francs que lui octroie l'article 10. La société a besoin de ces crédits pour
développer son outil numérique et former ses personnels, mais aussi reprendre
le développement des radios locales, suspendu depuis onze ans.
De la même façon, nous souhaitons attribuer des ressources supplémentaires à
La Cinquième, à Arte et à l'INA pour financer leurs nouvelles missions. Notre
amendement reprend les propositions que nous avions faites dans la loi de
finances pour 2000 pour ces sociétés en tenant compte des crédits
supplémentaires déjà attribués par l'article 10.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 15 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission considère que cet amendement est
largement satisfait par son amendement n° 33.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
C'est sûr !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33 et 15 ?
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Certes, ces deux
amendements partent l'un et l'autre d'une bonne intention : donner au service
public les moyens de son développement. Néanmoins, l'avis du Gouvernement est
défavorable car, au-delà des sommes qui ont déjà été inscrites - 70 millions de
francs au titre de l'excédent prévisionnel de 1999 - au nom du principe de
prudence, je ne vois pas de raison d'y ajouter soit 167,3 millions de francs
d'excédent au titre de 1999, soit
a fortiori
- je reconnais là la bien
heureuse impatience du rapporteur général - une somme de 200 millions de
francs. Avant de redistribuer d'éventuels excédents, il convient d'attendre
qu'ils soient avérés.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 15 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 11