Séance du 20 décembre 1999
M. le président. « Art. 3. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 39 667 843 906 francs, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :
ÉTAT B
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des
dépenses ordinaires des services civils
(En francs)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères et coopération | » | » | » | 245 865 433 | 245 865 433 |
| Agriculture et pêche | » | » | 227 756 968 | 1 503 750 000 | 1 731 506 968 |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
» | » | » | 32 780 000 | 32 780 000 |
| II. - Environnement | » | » | » | » | » |
| Total | » | » | » | 32 780 000 | 32 780 000 |
| Anciens combattants | » | » | » | 50 514 000 | 50 514 000 |
| Culture et communication | » | » | 263 404 | 291 080 000 | 291 343 404 |
|
Economie, finances et industrie : I. - Charges communes |
24 050 919 054 | 127 300 000 | 350 800 000 | 8 527 000 000 | 33 056 019 054 |
| II. - Services communs et finances | » | » | 177 120 000 | 21 280 000 | 198 400 000 |
| III. - Industrie | » | » | 30 000 000 | 203 300 000 | 233 300 000 |
| IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat | » | » | » | » | » |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
» | » | » | 41 800 000 | 41 800 000 |
| II. - Enseignement supérieur | » | » | 384 423 | » | 384 423 |
| III. - Recherche et technologie | » | » | » | 1 250 070 | 1 250 070 |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
» | » | 200 000 000 | » | 200 000 000 |
| II. - Santé et solidarité | » | » | 403 400 000 | 119 400 000 | 522 800 000 |
| III. - Ville | » | » | » | » | » |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
» | » | 192 760 000 | » | 192 760 000 |
| II. - Urbanisme et services communs | » | » | » | » | » |
|
III. - Transports : 1. Transports terrestres |
» | » | » | 503 000 000 | 503 000 000 |
| 2. Routes | » | » | 24 970 000 | » | 24 970 000 |
| 3. Sécurité routière | » | » | » | » | » |
| 4. Transport aérien et météorologie | » | » | » | » | » |
| Sous-total | » | » | 24 970 000 | 503 000 000 | 527 970 000 |
| IV. - Mer | » | » | 8 000 000 | 75 497 191 | 83 497 191 |
| V. - Tourisme | » | » | 1 300 000 | » | 1 300 000 |
| Total | » | » | 227 030 000 | 578 497 191 | 805 527 191 |
| Intérieur et décentralisation | » | » | 169 156 376 | 1 702 570 961 | 1 871 727 337 |
| Jeunesse et sports | » | » | » | » | » |
| Justice | » | » | 6 000 000 | » | 6 000 000 |
| Outre-mer | » | » | 72 681 309 | 36 659 717 | 109 341 026 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
» | » | 16 900 000 | 250 000 000 | 266 900 000 |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | » | » | 385 000 | » | 385 000 |
| III. - Conseil économique et social | » | » | 1 000 000 | » | 1 000 000 |
| IV. - Plan | » | » | » | 1 000 000 |
1 000 000 |
| Total général | 24 050 919 054 | 127 300 000 | 1 882 877 480 | 13 606 747 372 | 39 667 843 906 |
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'aimerais, à l'occasion de l'examen de cet article,
sur lequel la commission des finances n'a pas déposé d'amendement, évoquer un
point significatif qui soucie nombre de nos collègues.
Les crédits nouveaux ouverts par l'article 3, tel qu'il va sans doute être
modifié par l'amendement de conséquence que le Gouvernement va nous proposer,
ne concerne pas les collectivités locales. Or, les dépenses nouvelles mises à
la charge des collectivités locales augmentent sans cesse, et nous assistons à
de nouveaux transferts de charges ne comprenant pas les moyens adéquats pour
assurer leur compensation. Je n'en donnerai qu'une preuve, bien connue de tous
les sénateurs : les services départementaux d'incendie et de secours, les
SDIS.
Le Gouvernement a fini par prendre en considération l'augmentation voire
l'explosion des dépenses d'équipements des SDIS et, à l'occasion de l'examen
par le Sénat du projet de loi modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de
population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux
collectivités locales, M. le ministre de l'intérieur a déposé un amendement
procédant au recyclage, au profit des SDIS, d'une partie des crédits affectés à
la dotation générale d'équipement.
Néanmoins, ces établissements publics départementaux devront également
supporter - il faut en être conscient - de nouvelles dépenses de
fonctionnement. Ainsi, ce sont eux qui devraient assumer le coût du départ en
retraite à cinquante ans ou à cinquante-cinq ans des sapeurs-pompiers.
Mon intervention, à ce stade, prendra la forme d'une question, monsieur le
ministre : pouvons-nous nous attendre à une initiative du Gouvernement en
faveur des SDIS, afin de permettre à ces derniers d'assumer ces charges
nouvelles, ou cette charge sera-t-elle répercutée en transparence sur les
budgets locaux, c'est-à-dire sur le contribuable local ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est une très bonne question
!
M. le président.
Par amendement n° 70, le Gouvernement propose, dans l'article 3, de remplacer
la somme : « 39 667 843 906 francs » par la somme : « 42 667 843 906 francs
».
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Avant de
présenter cet amendement, je souhaite, avec votre permission, monsieur le
président, répondre à M. le rapporteur général.
Je remarque, monsieur le rapporteur général, que tous les principes souffrent
des exceptions. Ainsi, le principe du « dépenser moins », qui est celui de la
majorité sénatoriale, souffre une exception : dépenser plus en faveur des
collectivités locales, en attirant particulièrement l'attention sur le
financement des services départementaux d'incendie et de secours.
Ce problème préoccupe le Gouvernement. Dans le protocole d'accord en cours de
signature entre le ministère de l'intérieur et l'intersyndicale, une
disposition prévoit que le financement des services départementaux d'incendie
et de secours sera examiné en priorité dans le cadre de la commission
d'évaluation et de suivi de la mise en application des lois de 1996, présidée
par M. Fleury, parlementaire en mission.
Il n'y a donc pas d'inquiétude extrême à avoir en la matière. On devrait
trouver les moyens de financer les services départementaux d'incendie et de
secours grâce aux disponibilités.
J'en viens à l'amendement n° 70.
Ainsi que je l'ai mentionné lors du débat sur l'article d'équilibre, cet
amendement consiste à ouvrir 3 milliards de francs de crédits supplémentaires
afin de prendre en compte les dernières décisions en matière de minima sociaux.
Cette somme se décompose comme suit : d'abord, 2 milliards de francs de crédits
sont ouverts au chapitre 46-21 du budget de la santé et de la solidarité, qui
couvre le revenu minimum d'insertion, de façon à financer la prime qui a été
décidée par le Gouvernement et qui sera versée dans les tout prochains jours -
ils serviront à solder l'avance faite par les caisses d'allocations familiales
; ensuite, 1 milliard de francs de crédits sont ouverts au chapitre 46-71 du
budget de l'emploi, qui couvre l'allocation de solidarité spécifique et
l'allocation d'insertion, afin de financer, pour partie, la prime et, pour
partie, les besoins qui en résultent en ce qui concerne le fonds de
solidarité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un amendement de conséquence de celui que nous
avons adopté il y a quelques instants à l'article 2.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70.
M. Alain Lambert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lambert.
M. Alain Lambert.
J'avoue ne pas avoir très bien compris, au travers de votre réponse, monsieur
le ministre, qui paierait les dépenses supplémentaires liées aux accords qui
interviendront sur les SDIS.
Or, je le dis tout net, si vous ne nous rassurez pas, nous qui siégeons ici au
nom des collectivités locales, à titre personnel - c'est pourquoi j'ai rejoint
ma place dans l'hémicycle - je voterai contre la proposition.
Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Vous avez dit tout à l'heure, avec
quelque ironie, que le Sénat ne souhaitait pas voir augmenter les dépenses.
C'est vrai, surtout lorsque ces dépenses sont liées à des engagements pris par
le Gouvernement lui-même. En l'espèce, on sent bien que les accords vont être
passés, mais l'on sait que le coût en sera immédiatement imputé sur le budget
des collectivités locales.
Dans ces conditions - je le répète - si vous ne prenez pas devant nous
l'engagement que les coûts supplémentaires résultant de ces accords seront
assumés par l'Etat, je serai dans l'obligation, en ce qui me concerne, fidèle
et loyal que je suis envers ceux qui m'ont élu au Sénat, de voter contre
l'article 3.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Monsieur le ministre, je joins ma voix à celle de M. Lambert pour vous
demander que, cette fois-ci, à la différence des fois précédentes, une
conséquence d'une décision du Gouvernement et d'une négociation soit assumée à
100 % par l'Etat, comme il est équitable.
A défaut d'une réponse positive, qui me paraît aller de soi, je ne voterai pas
l'amendement n° 70.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je comprends
l'impatience de M. Lambert et de M. Lachenaud.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le train de sénateur n'est plus ce qu'il était !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Tout d'abord, je
rappelle que le protocole, qui a été paraphé le 13 décembre dernier sera signé
après-demain.
Je tiens, ensuite, à souligner le remplacement d'un pacte de stabilité qui
indexait la dotation globale de fonctionnement uniquement sur la hausse des
prix par un contrat de croissance et de solidarité.
Je crois donc pouvoir dire que le Gouvernement auquel j'ai l'honneur
d'appartenir a, jusqu'à présent, traité correctement les collectivités
locales.
M. Alain Lambert.
Ce ne sont pas les mêmes qui paient !
M. Christian Sautter,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par ailleurs, la
dotation globale d'équipement sera abondée avec 100 millions de francs sur la
dotation globale d'équipement des communes et 200 millions de francs de report
sur la dotation globale d'équipement, en plus des 50 millions de francs déjà
donnés aux services départementaux d'incendie et de secours, soit, au total,
350 millions de francs par an jusqu'en 2004.
Voilà qui me paraît constituer une réponse précise à une question précise !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, pour lequel la commission s'en remet à la
sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l'état B annexé.
(L'ensemble de l'article 3 et de l'état B est adopté.)
Article 4 et état C