Séance du 20 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 23, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du 1 du paragraphe I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux de "16 %" est remplacé par le taux de "20 %". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement n° 23 tend à majorer le taux d'imposition des plus-values de cession d'actifs en le portant à 20 %. Les objectifs poursuivis par cet amendement sont relativement connus, je n'y reviendrai donc que brièvement.
L'imposition séparée des plus-values de cession d'actifs des particuliers est en effet, depuis maintenant vingt-trois ans qu'elle existe dans ses principes généraux, un dispositif fiscal particulièrement coûteux pour le budget de l'Etat, surtout dans un contexte où le taux maximal d'imposition est de 54 % et où les maxima connus se situent aux alentours de 40 %.
Cette imposition séparée, fondée sur les principes du prélèvement libératoire, a, de surcroît, un caractère profondément injuste qui vient du fait qu'elle est sensiblement plus avantageuse dès lors que la valeur de la plus-value s'élève. Le système trouve tout son intérêt lorsque le montant de la plus-value excède le seuil de la tranche supérieure du barème de l'impôt progressif.
Il est, en revanche, un certain nombre de contribuables pour lesquels le système n'a pas d'intérêt ; je pense, en particulier, aux détenteurs de petits patrimoines ou à l'essentiel des salariés.
On ne peut ainsi oublier que 20 % du patrimoine de nos compatriotes est aujourdhui détenu par seulement 1 % d'entre eux, ce qui fait environ 600 000 personnes pour un patrimoine de près de 6 000 milliards de francs.
Nous estimons donc que, à défaut d'une intégration pure et simple de l'ensemble des plus-values dans le revenu imposable soumis au barème, il convient de corriger quelque peu cette inégalité devant l'impôt par la majoration du taux de prélèvement libératoire que nous proposons.
Cette mesure limitera les effets du prélèvement libératoire et améliorera le niveau des ressources de l'Etat, lui permettant ainsi de disposer de moyens nouveaux pour faire face aux besoins collectifs qui s'expriment et qui n'ont pu trouver immédiatement de solution satisfaisante.
Je pense ici en particulier - nous y reviendrons lors de la discussion de l'article 2 - aux besoins sociaux que la lutte menée par les sans-emploi et les victimes de la précarité a mis en évidence.
Il est d'ailleurs d'une certains façon légitime que les revenus que certains tirent de la valorisation de leur patrimoine puissent contribuer à soulager une part des difficultés que connaissent les plus exposés aux difficultés de la vie.
M. le président. Quel es l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mon avis est défavorable mais, par courtoisie pour Mme Beaudeau, je vais expliquer pourquoi.
Les plus-values dont il s'agit viennent de cessions d'éléments d'actifs qui sont conservés durablement par des exploitants soumis à l'impôt sur le revenu ; par conséquent, leur caractère spéculatif ne me paraît pas évident a priori.
Il peut s'agir de biens qui sont vendus pour permettre d'acquérir de nouveaux équipements et donc d'améliorer l'entreprise et de préserver l'emploi. Il peut s'agir aussi du pécule du petit commerçant qui cède son fonds de commerce et cesse son activité.
En outre, aux 16 % d'impôt, s'ajoutent 10 % de prélèvements sociaux ; ces plus-values particulières me semblent donc suffisamment taxées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 1er bis