Séance du 14 décembre 1999
M. le président. Avant de procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 2 novembre 1999 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote.
La parole est à M. Arthuis. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2000. Pendant presque trois semaines de débat, le Sénat, éclairé par sa commission des finances et par les rapporteurs pour avis, a fait le choix de la cohérence et de la responsabilité.
Je voudrais, au nom de mon groupe et en mon nom personnel, rendre un hommage particulier à nos éminents collègues Alain Lambert, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Vous pouvez les applaudir, ils le méritent !
Avec le talent et la conviction qui leur sont coutumiers, ils ont su déjouer l'illusionnisme et nous guider à travers un budget dont la complexité croissante ouvre la voie à des présentations réductrices et complaisantes, comme si le Parlement avait désormais pour mission d'examiner ce que l'on pourrait appeler le « plan média » du Gouvernement, celui qui résulte d'un communiqué de presse du 22 septembre, comme l'a rappelé, voilà un instant, Alain Lambert.
Avec les recettes fiscales, dont vous dissimulez l'ampleur, monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendions un budget volontaire, courageux, engageant les vraies réformes, celles qui sécurisent l'avenir des Français. Nous avons examiné un budget qui s'est trompé d'époque.
La croissance est robuste, certes, et nous nous en réjouissons tous. Elle est robuste grâce à la conjoncture économique européenne, à la conjoncture internationale, grâce aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, aux efforts de vos prédécesseurs,...
M. Jacques Mahéas. De Jospin et de son gouvernement !
M. Jean Arthuis. ... qui ont su sortir la France des dramatiques déficits dans lesquels l'avaient plongée les signataires du traité de Maastricht.
M. François Autain. Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas grâce à vous !
M. Paul Loridant. M. Balladur n'a rien fait !
M. Jean Arthuis. Vous avez la mémoire courte !
M. Claude Estier. Vous aussi ! (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Arthuis. Je suis étonné du ton sarcastique des propos relatifs à la période 1993-1997 qu'a cru devoir tenir devant le Sénat M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gérard Delfau. Il avait quelques raisons de le faire !
M. Jacques Mahéas. Elle n'était vraiment pas terrible !
M. Jean Arthuis. J'attendais de sa part plus de mesure, car il n'a certainement pas oublié la situation alarmante des finances publiques à la sortie de l'hiver 1992-1993.
Puisque la croissance est enfin au rendez-vous, décidément, nous attendions un autre budget !
Que constatons-nous ? Un nouveau record du taux de prélèvements obligatoires va être établi en 1999, contrairement à toutes les annonces gouvernementales ; la dette publique aura augmenté, depuis le mois de juin 1997, de 560 milliards à 570 milliards de francs ; les dépenses publiques ne sont pas maîtrisées et, pour mieux sauver les apparences, le Gouvernement « balkanise » les charges publiques et le produit de certains impôts.
Que faites-vous des fruits de la croissance ? Des périodes aussi fastes ne doivent-elles pas permettre d'assainir les finances publiques et d'engager les réformes structurelles sans lesquelles la France hypothéquerait son avenir ?
N'avons-nous pas mieux à faire que de transmettre le poids de nos déficits et de nos dettes à nos enfants ? Ne sommes-nous pas fondés à demander enfin, dans cette conjoncture, l'équilibre du budget ? Combien de temps encore les Français vont-ils devoir attendre pour payer moins d'impôts ? Aucune réponse n'a été esquissée sur les échéances.
Durant cinq semaines à l'Assemblée nationale, trois semaines au Sénat, nous avons donc débattu de ce projet largement virtuel. La discussion de la « réalité approchée », c'est-à-dire de la loi de finances rectificative, sera expédiée en quelques heures, sans doute lundi prochain, du fait des contraintes de l'ordre du jour, juste avant la trêve des confiseurs.
Le projet de budget pour 2000 n'était pas acceptable en l'état. La majorité sénatoriale l'a judicieusement amendé. Etait-il en effet convenable, dans une conjoncture aussi favorable, de se satisfaire d'un déficit de 215,4 milliards de francs, d'un déficit de fonctionnement de plus de 50 milliards de francs ? Pouvions-nous accepter de laisser les impôts à des sommets, au détriment des familles et des entreprises ? Devions-nous sacrifier les investissements pour mieux laisser dériver les dépenses de fonctionnement ?
Je ne développerai pas le douloureux problème du financement des retraites de la fonction publique : chacun sait pourtant que, d'ici à 2010, plus de 40 % des fonctionnaires vont partir à la retraite. C'est peu dire que l'attentisme n'est plus de mise !
Et je n'ose évoquer les conséquences prévisibles du passage aux 35 heures dans la sphère publique, l'Etat et les hôpitaux notamment.
La tâche du Parlement est d'autant plus difficile que sont désormais enchevêtrées la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. La constitution de nouveaux fonds spéciaux pour le financement des trente-cinq heures ou de la couverture maladie universelle, dotés directement d'impôts affectés, assure, si j'ose dire, une bonne opacité au dispositif ... Nous ne pouvons que souscrire à la demande formulée avec force par le président de la commission des finances et par le rapporteur général, visant à consolider ces deux budgets.
Fidèle à sa vocation, le Sénat s'est efforcé de rétablir la lumière. Nous avons pu réduire certains excès de notre fiscalité, comprimer le déficit et stigmatiser l'abandon des dépenses d'investissement.
Mme Hélène Luc. Ça, c'est clair !
M. Jean Arthuis. Les membres du groupe de l'Union centriste voteront le projet de loi de finances pour l'an 2000, ainsi amendé.
Je voudrais cependant, monsieur le président, mes chers collègues, m'interroger sur la pertinence des règles qui organisent la discussion budgétaire. Combien de temps encore pourrons-nous nous en tenir à des présentations aussi formelles et désuètes de la situation de nos finances publiques ? Le pouvoir politique croit-il ne pouvoir plaire qu'à condition de feindre ? Pour sa part, le Parlement - ce contre-pouvoir indispensable - ne peut en aucune façon se résigner à devenir une simple chambre d'enregistrement.
Le débat doit se nourrir de convictions et s'inscrire dans une vision du monde et de la société en devenir. Mais il ne peut faire l'économie de données fiables, sincères et lisibles. Or les comptes publics qui nous sont soumis portent la marque des méthodes surannées qui prévalent pour les établir. Ils ne donnent aucune indication sur la réalité et l'évolution du patrimoine public.
Les comptes publics, si l'on en croit la Cour des comptes, ne retracent pas toujours, et c'est un euphémisme, « la réalité des opérations effectuées ». Dès lors, il est vain de tenter de porter une appréciation sur l'efficacité de la dépense ou de chercher à répondre à la question de savoir « combien ça coûte ».
Méfions-nous ! La résignation face à de tels archaïsmes est dangereuse, car elle produit rapidement les effets d'un anxiolytique.
Vous en conviendrez, il est plus que temps d'engager la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui nous ligote dans un faisceau de contraintes. Son cadre limite la vision et l'exercice des prérogatives du Parlement.
Un effort de lisibilité de la loi de finances doit être mené d'urgence. Comment une démocratie digne de ce nom peut-elle encore se satisfaire de documents seulement compréhensibles par un nombre restreint d'initités et totalement abscons pour la plupart de nos concitoyens ?
Le budget peut être aisément présenté en séparant les dépenses et recettes de fonctionnement de celles d'investissement.
La Cour des comptes elle-même nous encourage à nous engager dans cette voie, et nous devons y aller, chers collègues, parce que, ainsi, nos concitoyens comprendront la réalité des finances publiques. Et nous serons sages de poser pour règle que la section de fonctionnement doit être équilibrée et non pas financée par recours à l'emprunt.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Jean Arthuis. Je salue, à cet égard, l'effort pédagogique du rapporteur général de la commission des finances.
Plus globalement, c'est la réforme de la comptabilité publique qui est en cause. Le chantier, semble-t-il, a été ouvert. Je voudrais être sûr qu'il progresse. C'est une exigence de clarté inhérente à un véritable dialogue démocratique.
Enfin, il restera au Parlement à se saisir pleinement de sa mission d'évaluation des politiques publiques. Le contrôle n'est pas un exercice formel. Il importe de lever tout soupçon du pusillanimité. Veillons à ne jamais nous rendre suspects de participer au dysfonctionnement de l'Etat.
Un sénateur socialiste. Vous parlez d'expérience !
M. Jean Arthuis. Le Sénat doit se doter d'une force de contrôle adaptée aux nouveaux enjeux de notre société. Le soutien du président de notre Assemblée, du président de la commission des finances, du rapporteur général du budget et de la Cour des comptes nous y encourage. Nous avons aujourd'hui besoin de conforter le travail admirable accompli chaque jour, aux limites du possible, par les administrateurs et les services du Sénat. Ils doivent pouvoir bénéficier d'un appui, dont il reste à déterminer l'ampleur et les caractéristiques.
Le Sénat du troisième millénaire sera l'éclaireur de la démocratie. (Murmures amusés sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Il nous appartient de lui donner cette vitalité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Raincourt. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon propos se situera évidemment dans le droit-fil de ceux qui viennent d'être tenus, tant la majorité de cette assemblée, sur ce sujet comme sur les autres, chemine d'un même pas. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Rires sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas toujours le cas !
M. Henri de Raincourt. Oh, c'est très souvent le cas !
Au moment où s'achève l'examen du projet de loi de finances pour 2000, je voudrais livrer à votre réflexion une question qui peut paraître iconoclaste : notre marathon budgétaire sert-il encore à quelque chose ? A quoi bon sacrifier à cet exercice hautement rituel à partir d'un document purement virtuel ? (Exclamations sur les travées socialistes.)
En effet, 95 % des dépenses échappent à notre contrôle. Notre examen porte sur 5 % des dépenses, au travers des mesures nouvelles.
M. Raymond Courrière. C'est une découverte tardive !
M. Henri de Raincourt. Faute d'une comptabilité publique adaptée, le Gouvernement est obligé de piloter à vue.
Est-il normal, par exemple, monsieur le secrétaire d'Etat, que les services du ministère des finances ne puissent évaluer le patrimoine de l'Etat, ni prévoir le coût de son entretien ?
M. Raymond Courrière. C'était la même chose sous Juppé !
M. Henri de Raincourt. Comment parler de baisse des impôts sans connaître le nombre de fonctionnaires d'Etat et la charge qui en résultera dans l'avenir pour le contribuable ?
M. René-Pierre Signé. Ils n'aiment pas les fonctionnaires !
M. Henri de Raincourt. Le financement de leurs retraites devrait être provisionné et figurer dans la loi de finances.
Les entreprises savent appréhender les coûts et anticiper l'avenir. Elles tiennent un bilan retraçant l'ensemble des actifs et de leur passif. Pourquoi pas l'Etat ?
Bref, le Parlement est invité à voter à l'aveugle.
Contrairement aux déclarations des représentants successifs du Gouvernement, le train de vie de l'Etat, les prélèvements sociaux et les impôts ne baissent pas.
L'Etat a toujours cette fâcheuse tendance à reprendre toujours plus de la main gauche ce qu'il a fait semblant de donner de l'autre.
Plusieurs sénateurs socialistes. De la main droite ! (Rires.)
M. Henri de Raincourt. Depuis deux ans, le Sénat a mis en garde le Gouvernement et fait des propositions sur l'utilisation des fruits de la croissance : profiter des recettes supplémentaires pour baisser les prélèvements obligatoires, maîtriser les dépenses publiques et répondre aux attentes des collectivités locales, toujours davantage sollicitées, et le plus souvent contre leur gré.
M. Jean-Claude Gaudin. C'est vrai !
M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement ne nous écoute pas et tient un double langage sur les recettes fiscales. Leur niveau est volontairement minoré. Pourquoi ?
Du budget de la nation ou de celui de la sécurité sociale, lequel finance les 35 heures ? Une seule certitude : la réduction du temps de travail sera financée par l'impôt.
Le Sénat propose que, dès l'an prochain, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale soient consolidées dans un même document. Ainsi, les contribuables connaîtront leur impact sur les prélèvements obligatoires et sur les dépenses publiques.
Sous sa forme actuelle, le débat budgétaire est vidé de sa substance. Le Parlement peut et doit contribuer à faire du budget un instrument efficace au service de la nation. Alors, débattons vraiment sur l'amélioration des procédures ! Comme le disait Jean Arthuis, il faudra bien un jour revoir l'ordonnance organique de 1959. Cela, ce serait une vraie modernisation de la vie politique, d'une toute autre portée que les quelques gadgets que l'on donne en pâture à l'opinion publique pour l'occuper ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Raymond Courrière. Que M. Arthuis ne l'a-t-il faite, cette réforme, quand il était ministre des finances ?
M. Henri de Raincourt. Pour garantir l'équilibre des pouvoirs, le Parlement doit mieux contrôler l'élaboration et l'exécution du budget.
Le débat est assez inégal puisque Gouvernement et Parlement ne disposent pas des mêmes chiffres.
Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable de notre commission des finances, de son président, M. Alain Lambert, et de son rapporteur général, M. Philippe Marini. Je veux d'ailleurs également féliciter tous les rapporteurs ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la préparation de la discussion budgétaire.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Henri de Raincourt. Chaque année, ils proposent des mesures novatrices et cohérentes, sans pour autant disposer de moyens d'investigation équivalents à ceux de l'Etat.
Ouvrir les bases de données fiscales et économiques de Bercy au Parlement pour effectuer ses propres simulations constituerait une avancée très intéressante.
A quoi rime de voter la loi de finances, si le Gouvernement ne l'applique pas fidèlement ?
Un sénateur socialiste. Il a été élu !
M. Henri de Raincourt. Le Gouvernement ? (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Le Parlement doit être informé des opérations de régulation budgétaire et, pourquoi pas ? se prononcer sur les annulations et les virements au-delà d'un certain seuil. Cela se pratique dans les collectivités territoriales, et personne ne s'en offusque.
M. Raymond Courrière. Et du temps de M. Juppé, c'était comment ?
M. Henri de Raincourt. Ecoutez, le disque est un peu rayé ! (Rires et applaudissements sur les mêmes travées.) Le 78 tours, aujourd'hui, est au musée ! Maintenant, nous en sommes au CD ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Le contrôle du Parlement n'aura d'utilité que si nous évaluons le résultat des politiques financées dans le budget. En vertu d'une culture aujourd'hui obsolète, le Gouvernement se méfie à tort de la curiosité du Parlement. Pourtant, n'est-il pas légitime de savoir qui fait quoi et à quoi sert le produit de l'impôt ?
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le vote du budget est, pour le Gouvernement, l'occasion de poser chaque année une question de confiance. La majorité l'accorde, l'opposition la refuse, et nous ne pouvons adopter une autre position tant nous sommes éloignés de vos choix, aussi habilement maquillés soient-ils.
M. Raymond Courrière. Ce disque-là aussi est un peu usé !
M. Henri de Raincourt. Ce projet de budget ancre ainsi un peu plus notre pays dans une espèce de « ni-ni » social, alors que la croissance progresse, que la réduction des déficits lambine et que les prélèvements obligatoires s'emballent.
M. Raymond Courrière. Et que le chômage baisse !
M. Henri de Raincourt. A ne jamais vouloir trancher sur des questions essentielles - vous devriez écouter, chers collègues, parce que cela va vous plaire ! - pour ne pas mécontenter les partenaires de la majorité plurielle, votre politique, monsieur le secrétaire d'Etat, ne donne à la France ni les moyens de moderniser l'Etat ni l'ambition d'engager les réformes nécessaires pour permettre à notre pays de prendre en main son avenir et favoriser une croissance durable.
M. Raymond Courrière. Le Gouvernement fait baisser le chômage !
M. Henri de Raincourt. Je m'interrogeais tout à l'heure sur l'utilisation des fruits de la croissance, que beaucoup appellent communément la « cagnotte ».
M. Jean-Louis Carrère. A bas la cagnotte ! (Rires.)
M. Henri de Raincourt. En réalité, ne s'agirait-il pas plutôt d'une « machine à pomper les voix ? » (Rires et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. La « pompe à voix » !
M. Henri de Raincourt. En effet, seul le calendrier électoral semble nourrir l'ambition réformatrice du Gouvernement. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Vous annoncez dans les médias, sans d'ailleurs en informer au préalable le Parlement, une baisse de la taxe d'habitation en 2000, juste avant les élections municipales de 2001, ainsi qu'une baisse de l'impôt sur le revenu en 2001, juste avant les élections législatives, et je ne l'oublie pas plus que certains, avant l'élection présidentielle de 2002.
Eh bien ! monsieur le secrétaire d'Etat, c'est merveilleux de finesse et de franchise à l'égard de nos compatriotes.
C'est pourquoi à la question de confiance que vous nous posez, notre groupe, naturellement, répondra par la défiance en votant le texte tel qu'il résulte de nos débats. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Vinçon. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de cette discussion budgétaire, je souhaite adresser à mon tour, au nom du groupe du RPR, mes plus chaleureuses félicitations à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général pour la qualité de leur travail.
Je voudrais rappeler également l'état d'esprit dans lequel notre groupe a abordé le débat budgétaire pour 2000. Comme l'a indiqué le président Josselin de Rohan, la qualité d'une loi de finances doit être examinée à l'aune de plusieurs critères : une réduction volontaire du déficit budgétaire et de l'endettement, une baisse réelle des prélèvements obligatoires et un véritable contrôle de la dépense publique.
Force est de constater que le budget tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale ne répondait à aucun de ces critères. Pis, le Gouvernement ne met pas tout en oeuvre pour atteindre ces objectifs. Permettez-moi quelques rappels chiffrés, pour que chacun puisse s'en persuader.
Avec un déficit de 215 milliards de francs pour 2000, contre 234 milliards de francs dans le collectif budgétaire pour 1999, l'effort de l'Etat s'allège chaque année. Autrement dit, l'an prochain, l'effort de réduction du déficit ne sera que de 19 milliards de francs.
Le niveau du déficit rapporté au PIB pour 2000 est fixé à 1,8 % pour l'ensemble des administrations publiques, soit un point de plus que la moyenne européenne, mais à 2,4 % pour l'Etat.
Ce sont donc de nouveau la sécurité sociale, dont on connaît la fragilité financière, les collectivités locales...
M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !
M. Serge Vinçon. ... et les organismes divers d'administration centrale qui devront accomplir les efforts nécessaires au respect des engagements pourtant pris par le Gouvernement.
Cette année, le Gouvernement avait prévu un excédent pour la sécurité sociale. Or l'année s'achève avec un déficit de 4 milliards de francs. Si pareille mésaventure se reproduit en 2000, c'est l'ensemble du budget qui s'effondre.
Pour l'endettement aussi l'effort de l'Etat est insuffisant et le Gouvernement le reconnaît lorsqu'il dit que « la stabilisation du ratio de l'endettement public aurait nécessité un excédent primaire de l'Etat deux fois plus élevé ».
Péché avoué est à moitié pardonné, mais même cette moitié est insuffisante pour réduire l'endettement qui s'envole à 60,5 % du PIB, faisant sortir la France des « clous » de l'Union européenne.
L'objectif pour 2000 fixé à 59,9 % du PIB, soit 0,1 point sous le plafond fatidique des 60 %, est un scénario un peu trop idéaliste pour être crédible. Comment, en un an, le ratio dette sur PIB peut-il se réduire de 0,6 point alors que le déficit budgétaire sera de 215 milliards de francs ?
Le niveau des prélèvements obligatoires atteint en 1999, soit 45,3 %, est sans précédent.
Chaque année, le Gouvernement prédit une baisse des prélèvements obligatoires et, chaque année, ses talents d'oracle sont démentis.
Avec ce taux qui s'obstine à augmenter, les locataires de Bercy en sont arrivés à émettre ce que notre rapporteur général appelle le « théorème DSK » : les prélèvements obligatoires augmentent, mais les impôts baissent.
L'étude attentive des chiffres est troublante : de 1997 à 1999, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 0,7 point du PIB, soit le montant exact de la baisse du déficit budgétaire rapporté au PIB sur la même période.
La conclusion est simple, mes chers collègues : la baisse des déficits a été obtenue par une augmentation à due concurrence des prélèvements obligatoires. L'Etat s'est donc exonéré de tout effort de réduction de la dépense publique.
M. Jean-Claude Gaudin. Robert Hue a raison ! (Sourires.)
M. Serge Vinçon. Tout à fait, mon cher collègue !
L'examen du volet recettes du budget pour 2000 a permis au Sénat de dénoncer la supercherie. En pratiquant ce que notre rapporteur général a appelé le « bonneteau fiscal », le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie annonce quelques baisses d'impôts homéopathiques et laisse au ministère de l'emploi et de la solidarité les hausses de prélèvements dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Il est urgent que le Parlement puisse exercer son pouvoir constitutionnel de contrôle de l'action de l'Etat. Il n'est plus tolérable que des pans entiers du budget soient déplacés vers les budgets sociaux, sans que le Parlement puisse réagir.
Les marges de manoeuvre dégagées par la croissance permettaient une politique fiscale pour 2000 un peu plus ambitieuse que la seule réduction de taux de TVA sur les travaux dans les logements.
Tout au long du débat, nous avons dénoncé les faiblesses d'une réforme mal préparée et mal calibrée.
Pendant que le Gouvernement annonce que, chaque année, dix millions de personnes bénéficieront de cette mesure, les services de Bercy indiquent que ce sont les tranches les plus aisées de la population qui bénéficieront en réalité de cette baisse du taux de la TVA. (M. Jean-Louis Carrère s'exclame.)
Comme l'a indiqué mon collègue Daniel Goulet, au lieu de faire bénéficier les Français, qui croulent sous les impôts, d'un véritable allégement, le Gouvernement constitue ce que Robert Hue appelle une cagnotte ... (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Claude Gaudin. Et voilà !
M. Serge Vinçon. ... pour les prochaines échéances municipales et législatives. Il sera alors temps de distribuer à quelques-uns, à des fins électoralistes, ce qui devrait revenir à tous nos compatriotes.
M. Jean-Claude Gaudin. Absolument !
M. Serge Vinçon. Force est de constater que tous les amendements déposés par notre groupe réduisaient les charges pesant sur les familles ou sur les entreprises.
Force est de constater qu'à chaque vote sur ces amendements le Gouvernement et sa majorité se retrouvaient pour s'opposer à ces baisses d'impôt.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Serge Vinçon. Oui, le Gouvernement et sa majorité n'aiment pas les familles. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. C'est scandaleux !
M. Serge Vinçon. Oui, le Gouvernement et sa majorité n'aiment pas les PME et ceux qui investissent pour créer des emplois. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Henri de Raincourt. Les agriculteurs !
M. Serge Vinçon. Sinon, comment expliquer le refus du Gouvernement et de sa majorité d'augmenter le plafond de la réduction d'impôt pour les parents qui travaillent et emploient une personne à domicile pour la garde de leurs enfants, alors que l'on constate une pénurie de places dans les crèches ?
Comment expliquer également, à l'heure où la France ne crée plus d'entreprises, que le Gouvernement refuse d'encourager les investissements dans les PME ? Pourquoi vouloir taxer, imposer, accabler de charges les personnes qui ont les moyens d'investir dans de jeunes PME, dans des secteurs souvent très riches en emplois ?
Les dispositifs existants sont largement insuffisants, chacun le sait, et les investisseurs partent sous d'autres cieux.
M. Christian Sautter a fait part de son peu d'amour pour les régimes d'exception dans le domaine fiscal comme ailleurs. Pourquoi ne pas appliquer cette judicieuse remarque à la politique du Gouvernement ?
En matière de déficit, de dette, de prélèvements obligatoires, les résultats du Gouvernement font figure d'exception en Europe. (M. Jean-Louis Carrère s'esclaffe.)
Sur les prélèvements obligatoires, il convient de rappeler aussi le débat approfondi que nous avons voulu sur la TVA applicable au secteur de la restauration dite « traditionnelle ». Vous vous êtes engagé, monsieur le secrétaire d'Etat, à faire de ce dossier une priorité.
En revanche, vous n'avez pas expliqué au Sénat comment le Gouvernement allait dégager les marges suffisantes pour financer toutes les priorités fiscales qu'il s'est fixées : la TVA sur la restauration, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation. Plus il y a de priorités, moins l'effet sur nos compatriotes se fera sentir.
Après les entreprises et les familles, ce sont les collectivités locales qui vont être de plus en plus souvent appelées à jouer le rôle de variable d'ajustement du budget de l'Etat. Le projet de budget pour 2000 voté par l'Assemblée nationale n'était pas acceptable dans ses dispositions relatives aux finances locales.
On assiste à une recentralisation rampante des finances locales remettant en cause l'autonomie financière des collectivités locales. Le Gouvernement procède à une multiplication de réductions, d'exonérations, d'abattements sur la fiscalité locale et compense les pertes des collectivités locales par l'abondement de dotations existantes ou la mise en place de nouveaux concours financiers.
Ce n'est pas acceptable pour les élus locaux. Le président Josselin de Rohan a demandé la constitution d'une commission de réflexion composée des représentants de toutes les collectivités locales et du Parlement pour initier les voies d'une modernisation de la fiscalité locale. Notre groupe est prêt à engager cette réflexion et il y prendra toute sa part.
Le Gouvernement table sur une stabilisation des dépenses en volume pour l'an 2000, mais une telle prévision ne prend pas en compte les graves déformations de la structure du budget. Nous avons démontré que la progression réelle des dépenses serait de 3 %.
Si l'on prend les dépenses militaires, la situation est encore plus préoccupante...
M. Xavier de Villepin. C'est vrai !
M. Serge Vinçon. ... avec une diminution de 3,6 % ; c'est la deuxième encoche dans la loi de programmation militaire.
Il convient de rappeler qu'avec M. Lionel Jospin, ministre de l'éducation nationale en 1991,...
M. Jean-Louis Carrère. C'était très bien !
M. Serge Vinçon. ... le budget de la défense est passé du premier poste au deuxième budget de la nation.
Avec M. Lionel Jospin, Premier ministre, le budget de la défense passera l'an projet du deuxième poste au troisième poste budgétaire de la nation. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Exclamations sur les travées socialistes.)
Comment, dans ces conditions, faire confiance aux socialistes pour respecter la loi de programmation militaire, pourtant votée par le Parlement ? (Très bien ! sur les travées du RPR. - Nouvelles exclamations sur les travées socialistes.)
Sur l'agriculture, enfin, notre refus du budget tient en une question : pourquoi le Gouvernement met-il un tel acharnement à vouloir déstabiliser le milieu rural ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Raymond Courrière. Ne soyez pas ridicule !
M. Serge Vinçon. Au final, le budget pour 2000 ne répond pas aux défis que la France doit relever à l'aube du troisième millénaire. Ce budget traduit la volonté du Gouvernement de faire entrer notre pays dans le prochain siècle avec des idées du siècle dernier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Serge Vinçon. Nous ne pouvons nous résoudre à un tel recul. Le groupe du Rassemblement pour la République votera donc le budget dans le texte qui résulte de nos travaux. Seule la politique illustrée par ce budget rectifié constitue l'alternance dont nos compatriotes ont besoin pour croire en un Etat au service de l'homme et de lui seul. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Luc. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. La gauche plurielle a la parole !
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une conjoncture favorable, une volonté du Gouvernement de prendre en compte les exigences sociales exprimées avec force ont suscité de notre part un accueil favorable - avec certaines réserves, car des choix fondamentaux restent à faire - au texte voté par l'Assemblée nationale.
Conscients des insuffisances réelles du texte en matière de justice fiscale, nous avons donc rappelé avec force les mesures nécessaires pour répondre aux attentes. Je pense, notamment, à la taxation des stock options , à la baisse de la TVA, au renforcement de l'impôt sur la fortune. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen, notamment Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, ont contribué à faire adopter des propositions positives : exonérations de taxe foncières pour les RMIstes, baisse de la TVA sur les prothèses optiques et auditives, allégement de l'impôt sur le revenu pour les frères et soeurs, par exemple.
Cependant, la majorité sénatoriale s'est une nouvelle fois distinguée en défendant bec et ongles un libéralisme sans partage ; M. le rapporteur général vient de le rappeler très clairement, mais nous l'avions déjà compris. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Le débat sur les recettes budgétaires a ainsi abondamment montré que la droite sénatoriale avait une conception bien particulière de la répartition des fruits de la croissance : ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle est très différente de la vôtre !
Mme Hélène Luc. ... toujours le meilleur pour les mêmes.
Vous n'avez pu, dans vos discours, nier cette croissance économique et vous avez donc dû enregistrer, ce que vous n'aviez jamais pu réaliser : la progression des recettes fiscales et l'amélioration de la situation économique. (Nouvelles exclamations sur les travées du RPR.)
Evidemment, dès lors, il vous est plus difficile de faire valoir des choix d'austérité budgétaire et vous avez donc centré vos efforts sur la réduction de la dette publique, des déficits et de la pression fiscale.
M. Hilaire Flandre. C'est la sagesse !
Mme Hélène Luc. La majorité sénatoriale s'inscrit parfaitement dans les choix monétaristes de la Banque centrale européenne, la BCE, qui apparaissent aujourd'hui dépassés. Entre 1993 et 1997, vous avez pourtant largement creusé les déficits (Exclamations sur les travées du RPR) multipliant les allégements fiscaux pour quelques-uns au détriment du plus grand nombre.
Vous avez ainsi augmenté le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, cet impôt injuste qui frappe les plus pauvres, et réduit à 33,33 % le taux de l'impôt sur les sociétés !
M. Hilaire Flandre. Vous ne l'avez pas réduit !
M. Henri de Richemont. Réduisez le taux de la TVA !
Mme Hélène Luc. C'est là votre conception de la réduction de la pression fiscale : toujours plus pour les riches, toujours moins pour les plus modestes. (Nouvelles exclamations sur les travées du RPR.) D'ailleurs, cette année encore, vous n'avez pas dérogé à cette orientation.
Voici un petit récapitulatif des mesures que vous avez fait adopter, marquant un décalage avec la volonté de changement populaire.
Vous avez allégé l'impôt sur le revenu, à hauteur de 4,5 milliards de francs, mais en réservant vos faveurs à 2 % ou 3 % des contribuables.
Vous avez réduit l'impôt sur la fortune d'un montant de plus de 1 milliards de francs, au bénéfice de quelques centaines de contribuables.
Je vous rappelle l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : chacun contribue à la charge publique « en raison de ses facultés ». Nous en sommes bien loin ! L'impôt sur la fortune ne répond que très partiellement à ce principe fondateur de la République.
Que pèsent, en effet, 13 ou 14 milliards de francs de produit fiscal au regard du montant des patrimoines imposables - plus de 1 800 milliards de francs -...
M. Henri de Richemont. Ils partiront si vous les imposez !
Mme Hélène Luc. ... et des revenus qu'ils produisent, notamment en ces périodes de flambée de l'indice CAC 40 ?
M. Henri de Richemont. Fermez les frontières !
Mme Hélène Luc. La majorité sénatoriale préfère favoriser la finance, la Bourse et le capital !
Demeurerez-vous plus longtemps sourds aux aspirations populaires qui s'expriment avec force ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes indécents, comme dit Mme Beaudeau !
Mme Hélène Luc. Entendez-vous ces dizaines de milliers de chômeurs, de femmes, d'hommes, de jeunes qui étaient dans les rues le 16 octobre et samedi dernier encore ?
M. Charles Descours. C'est le Gouvernement qui ne les a pas entendus !
Mme Hélène Luc. Comprenez-vous ce qui se passe dans les hôpitaux ? Savez-vous ce que signifient les conditions de travail des personnels hospitaliers ?
M. Charles Descours. C'est la loi de financement de la sécurité sociale !
Mme Hélène Luc. Tous ces hommes, toutes ces femmes, tous ces jeunes exigent, sur le fond, une juste répartition des fruits de la croissance.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut répartir la cagnotte !
Mme Hélène Luc. Décidément, ils ont raison, et nous sommes à leur côté.
Etes-vous sourds (Exclamations ironiques sur les travées du RPR) au vaste mouvement qui, en France et dans le monde, a contesté la loi de l'argent qui fonde l'organisation mondiale du commerce ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Mais que fait le Gouvernement ?
Mme Hélène Luc. C'est là une donnée nouvelle dont il faudra tenir compte : l'irruption des citoyens du monde dans les négociations internationales.
C'est de bon augure pour l'an 2000 !
En contradiction totale avec cette révolte face aux excès du libéralisme, vous avez voté une réduction du taux d'imposition des plus-values.
Pauvres actionnaires, n'est-ce pas, que ceux dont les titres mènent aujourd'hui la danse effrénée de la hausse du CAC 40, ce qui se traduit par un bonus de 10 %, 20 %, 30 % et plus encore, et tout cela en tirant parti du travail des autres !
Les seuls véritables créateurs de richesse dans ce pays, que cela soit dit, ce ne sont pas les actionnaires, mais ce sont tous les salariés.
Il faut replacer le travail au coeur de la société.
C'est pourquoi nous partageons totalement la volonté exprimée par le Premier ministre de rétablir le plein emploi. Il ne faut pas oublier cependant qu'une telle politique se heurte à la loi de l'argent et à la spéculation financière. Vous avez donc, tout naturellement, voté dans la foulée pour le système des options d'achat d'actions ainsi que le rétablissement de l'avoir fiscal et défendu des allégements de l'impôt sur les sociétés,...
M. Hilaire Flandre. C'était pour le plein emploi !
Mme Hélène Luc. ... le tout coûtant au bas mot 7,5 milliards de francs, l'équivalent de la prime de rentrée scolaire et trois fois ce que le Gouvernement vient d'accorder, et ce n'est pas assez, aux chômeurs, pour cette fin d'année.
Encore une fois, que de sollicitude pour la Bourse !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez refaire l'économie soviétique !
Mme Hélène Luc. Vous n'avez vraiment pas grand-chose à dire, monsieur Marini !
M. Henri de Raincourt. Mais si !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous restez fidèle à votre idéal !
Mme Hélène Luc. L'attitude adoptée dans le cadre de la discussion des dépenses publiques confirme vos choix libéraux. Vous vous êtes donc abstenus de proposer une série de réductions des crédits ouverts par la loi de finances, ce que vous aviez fait les années précédentes. C'en était trop !
De fait, vous avez procédé de deux manières. D'une part, vous avez affirmé que le Gouvernement n'en faisait pas assez - regardez ce que vous avez dit sur les crédits de l'emploi, de l'enseignement, de l'intérieur ou de l'agriculture - d'autre part, vous avez rejeté la plupart des crédits et donc les augmentations.
Où est la cohérence ? Cela m'amène naturellement à revenir à ma réflexion initiale : il y a croissance et il faut assurer le partage de cette croissance, comme le propose mon ami Robert Hue. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous voulez la cagnotte !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Robert Hue au Gouvernement !
Mme Hélène Luc. C'est cet objectif qui fonde nos propositions et notre position. Elles sont novatrices et visent à répondre aux besoins de notre peuple et de notre pays.
S'agissant des recettes fiscales, notre démarche est triple.
Première priorité, il faut ménager un certain équilibre entre impôts directs et droits indirects et, notamment, valoriser les impôts progressifs, comme l'impôt sur le revenu, qui doit regagner en efficacité. Dans le même mouvement, il faut procéder à une réduction de la TVA et des autres droits indirects, qui pénalisent les plus modestes.
La TVA, c'est l'impôt injuste par nature. Il est urgent de le réduire, c'est pour nous une priorité.
L'amélioration de la répartition des moyens budgétaires est notre deuxième priorité.
En effet, la ressource publique, aujourd'hui, ne répond pas dans tous les cas à la hauteur des enjeux et des besoins de la collectivité. Il n'y aura jamais, mesdames, messieurs de la majorité, trop d'argent pour la santé, la recherche, l'éducation ou la lutte contre les exclusions sociales ! Les dépenses d'aujourd'hui sont en effet les économies de demain.
Face aux défis du xxie siècle, un pays comme la France, aux riches potentiels, se doit d'investir dans sa jeunesse.
L'efficacité de la dépense publique comme, d'ailleurs, de la dépense fiscale, est la troisième priorité.
Combien d'emplois créés derrière les exonérations de cotisations sociales ou d'impôt sur les sociétés ? Combien d'emplois créés derrière l'allégement de la taxe professionnelle ?
Et c'est d'autant plus vrai quand Michelin, tout en battant des records de profits, licencie ; quand la Lainière de Roubaix est liquidée ou qu'Elf verse des millions à son P-DG, M. Jaffré, au moment où celui-ci quitte la direction de l'entreprise, après avoir tenté de liquider son centre de recherche à Pau ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
N'oublions pas que dix des plus grandes entreprises mondiales ont licencié 600 000 personnes dans les derniers mois.
Le libéralisme joue contre l'emploi, et voilà comment !
M. Jean-Claude Gaudin. Ce n'est pas vrai !
M. Henri de Richemont. Nationalisez !
Mme Hélène Luc. Il y a toujours trop de sans-emploi, trop de travailleurs précaires, trop d'exclus. Aujourd'hui, on compte plus de 1,3 million de RMIstes et 8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Les Restaurants du coeur existent toujours, alors que le CAC 40 bat sans cesse des records et que plus de 500 milliards de francs sont distribués aux actionnaires !
Un partage plus équilibré de la richesse créée est un moyen de pousser encore la croissance.
Je souligne d'ailleurs ici que, si les mesures annoncées en faveur des chômeurs et des allocataires de minima sociaux sont un premier geste en retour de la lutte menée, elles ne constituent pas une réponse à la hauteur des besoins qui s'expriment.
Il est d'une urgente nécessité de remettre à plat notre système d'indemnisation du chômage, devenu incohérent. Mais vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat.
Alors que des millions de nos compatriotes vivent avec ces minima sociaux, alors que les peuples du monde refusent la loi de l'OMC et exigent un nouvel ordre économique, la droite sénatoriale, une fois de plus, a fait le choix de la fortune et de la Bourse !
M. Philippe Marini, rapporteur général. N'en faites pas trop !
M. Henri de Raincourt. Elle nous confond avec les socialistes !
Mme Hélène Luc. Vous comprendrez que, dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne puissions voter ce projet de budget pour 2000 tel qu'il a été amendé, et ainsi dénaturé.
Je conclurai en remerciant ici l'ensemble du personnel du Sénat pour sa compétence, sa disponibilité et son attention. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Très bien, les remerciements ! C'était la meilleure partie du discours.
M. Jean-Claude Gaudin. Et joyeux Noël !
M. le président. La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés à la fin de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, au terme de nombreuses séances qui nous ont, une fois encore, retenus souvent très tard dans la nuit.
L'affiche, mes chers collègues, était, comme chaque année, fort prometteuse, et les débats ont été riches, animés et toujours à l'honneur de notre belle assemblée.
J'ai, comme souvent, la tâche de me faire la voix nuancée des élus radicaux de gauche, mais aussi des élus du groupe du RDSE afin d'expliquer les raisons pour lesquelles certains d'entre nous voteront contre le texte qui ressort de près de trois semaines de débats devant la Haute Assemblée.
M. Jean-Claude Gaudin. Excellents débats !
M. Yvon Collin. Cette tâche rituelle qui m'incombe me donne ainsi l'occasion de me démarquer quelque peu des critiques, parfois sévères, mais souvent aux intentions constructives, de nombre de mes collègues de la majorité sénatoriale. Car, si l'on compare les avis des rapporteurs de l'ensemble des budgets avec les efforts de transparence et de concertation de l'action gouvernementale, ces critiques peuvent parfois apparaître quelque peu injustifiées.
L'exercice de style...
M. Raymond Courrière. Exercice d'équilibriste !
M. Yvon Collin. ... qui consiste à devoir s'opposer au texte de loi tel qu'il est proposé par la majorité sénatoriale peut paraître conventionnel. Il n'en est rien au vu des nombreuses avancées qui ont été proposées par le Gouvernement et, pourtant, rejetées par mes collègues.
Le projet de loi de finances initialement soumis à l'examen du Sénat avait pour lui une cohérence budgétaire liée à une conjoncture économique favorable.
La fourchette de croissance sur laquelle s'est fondé le Gouvernement pour l'élaboration du budget 2000 laisse en effet apparaître pour cette année une prévision variant entre 2,6 % et 3 %.
Le Gouvernement s'est ainsi appuyé sur une croissance spontanée des recettes de l'ordre de 35 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale. Ce gain de moyens devrait ainsi permettre une baisse progressive du déficit, tout en assurant une part de l'augmentation des dépenses de l'Etat.
Le principe de maîtrise des dépenses publiques prôné par le Gouvernement n'a, certes, pas suscité chez certains de mes collègues l'optimisme propice à transcender leur opposition de principe aux crédits proposés.
Ainsi, en modifiant le texte initial voté par l'Assemblée nationale, le Sénat a quelque peu atténué l'élan qui aurait pu accompagner la relance de l'économie française.
Pourtant, gardons-nous de nous en plaindre. Cette année encore, la majorité sénatoriale, et c'est normal, joue pleinement son rôle bien défini d'opposition parlementaire, constructive et toujours courtoise, monsieur le président de la commission des finances. Il suffit de constater la richesse et la densité des débats pour s'en convaincre.
Revenons cependant sur certains d'entre eux qui témoignent d'une attitude parfois sévère à l'encontre de l'équilibre général du budget pour 2000.
Les priorités déterminées par le Gouvernement ne laissaient pourtant guère de doute sur sa volonté de concourir à la modernisation de l'Etat, tout en garantissant la baisse de la charge publique.
La loi de finances s'inscrivait pour cela dans un double objectif de justice sociale et de poursuite d'une politique économique en faveur de l'emploi commencée voilà maintenant trois ans.
Car, comme vous le savez, le projet de loi initial du Gouvernement était, dans son ensemble, me semble-t-il, cohérent. Il s'appuyait tant sur la stabilisation des dépenses de l'Etat, rendue possible par des choix judicieux de redéploiements, que sur une volonté sans cesse réaffirmée de baisse progressive des impôts, afin de faire profiter les Français des fruits de la croissance.
Certes, sur ce point, l'optimisme affiché peut sembler à certains en contradiction avec la hausse des prélèvements obligatoires constatée en 1999. Il n'en demeure pas moins, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'objectif fixé à la baisse demeure intact pour l'an 2000.
Par conséquent, bien évidemment, nous aurions tous approuvé le projet de loi si les multiples amendements ne l'avaient quelque peu dénaturé et détourné de sa cohérence initiale, et je parle ici au nom de mon groupe.
Permettez-moi, pour expliquer notre position, de faire quelques observations sur les semaines que nous venons de consacrer à l'examen du projet de loi de finances.
Je commencerai par saluer la grande qualité d'analyse des différents rapporteurs, dont témoigne la haute tenue des rapports et des avis.
Je ne manquerai pas non plus de remarquer la minutie et le sérieuxs déployés par la commission des finances pour, scrupuleusement, déceler les inévitables failles de l'équilibre financier proposé. C'est d'ailleurs son rôle. Je tiens aussi à rendre hommage à son président, M. Alain Lambert, dont le talent et la tolérance ont su guider et, souvent, éclairer nos débats.
Permettez-moi, à ce stade de mon explication, de remercier à cet effet tous ceux qui ont rendu possible le large consensus qui a accompagné l'amendement que j'ai eu l'honneur de défendre. Cet amendement visait à exonérer d'impôt les indemnités réinvesties dans les entreprises innovantes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellent amendement !
M. Yvon Collin. Pourtant, si l'on peut légitimement se réjouir de l'adoption de cette mesure, que peut-on dire des innombrables amendements qui dénaturent l'objectif initial du texte ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dites plutôt améliorer que dénaturer !
M. Yvon Collin. Il serait cependant trop facile d'effacer d'un seul trait les avancées, souvent intéressantes, qui ressortent de l'examen budgétaire sénatorial.
Il y avait, j'en conviens, certaines faiblesses dans le texte adopté à l'Assemblée nationale. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a su y apporter un certain nombre de réponses pertinentes.
Il n'est guère besoin d'en dire plus sur la première partie du projet de loi. Permettez-moi cependant de saluer le talent de certains de mes collègues qui, par leur brillantes prestations oratoires, ont sensiblement enrichi la discussion générale, ce qui a permis de maintenir notre assemblée dans un éveil vigilant.
En revanche, je m'attarderai plus longuement sur les différents crédits qui témoignaient pourtant d'une réelle volonté d'économie, comme l'ont fort justement fait remarquer certains rapporteurs.
S'agissant des dépenses, le Gouvernement les envisageait à la hausse, afin de garantir le financement de ses priorités, notamment en matière d'emploi des jeunes, de minima sociaux et de réduction du temps de travail.
La Haute Assemblée a cru bon de rejeter certains budgets. Or, ceux-ci avaient pourtant l'insigne mérite de s'adapter aux exigences du contexte économique.
M. Claude Estier. Très bien !
M. Yvon Collin. Le projet de loi de finances pour 2000 s'inscrivait dès lors dans un processus de redéploiement des dépenses et d'effort louable d'économie. Je m'attarderai seulement sur quelques budgets qui m'ont semblé aller dans le sens évoqué précédemment. Plusieurs crédits ont été revus à la baisse par rapport à ceux de l'année dernière, sans pour cela totalement apaiser mes doutes sur la pertinence de ces orientations.
Par exemple, monsieur le secrétaire d'Etat, en ce qui concerne la baisse des crédits de l'agriculture, je m'associe au souci exprimé par nombre de mes collègues ici même pour regretter quelque peu que le Gouvernement n'ait pas jugé bon de considérer l'agriculture comme un objectif prioritaire.
M. Henri de Raincourt. Ah !
M. Yvon Collin. Pour ma part, je reste particulièrement à l'écoute des futures propositions que le ministre de l'agriculture et de la pêche compte présenter en faveur de l'insertion des jeunes agriculteurs et de la revalorisation des retraites agricoles. Nous serons d'ailleurs nombreux à veiller au respect de cette promesse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
M. Yvon Collin. En ce qui concerne le budget de la défense, je reste, là aussi, perplexe sur les choix budgétaires. La baisse des crédits d'équipement fera peser sur notre doctrine de défense des menaces sérieuses quant à la modernisation de notre potentiel militaire.
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Jacques Peyrat. Parfaitement !
M. Yvon Collin. En ce qui concerne le budget affecté au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants, en pleine restructuration, malgré des crédits en nette diminution, je prends acte de la volonté de poursuivre l'effort indispensable de la politique de mémoire mais aussi du parcours citoyen.
Je me réjouis, surtout, que la majorité sénatoriale ait approuvé les crédits du ministère de l'intérieur, dont la hausse devrait permettre la mise en place de la police de proximité et la poursuite de la réforme de la police nationale.
Je partage la préoccupation de la commission des affaires étrangères et de la défense sur la trop légère augmentation des crédits des affaires étrangères au vu des nombreux enjeux internationaux qui attendent la France pour l'an 2000, notamment la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2000.
Je salue en revanche l'adoption des crédits de la culture, en forte progression pour 2000. De même, le consensus sur les crédits de la jeunesse et des sports témoigne d'une prise en compte collective de l'urgente nécessité de lutter contre le dopage et de favoriser l'accès au sport pour tous.
Comme vous l'aurez compris à ce point de mon intervention, si la majorité sénatoriale avait adopté cette attitude positive sur l'ensemble des crédits proposés, j'aurais bien volontiers voté, comme les collègues de ma sensibilité politique, le texte proposé par la Haute Assemblée.
Or, comme vous le savez pour en avoir été les artisans, le projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle n'a plus grand-chose à voir avec ce que le Gouvernement avait proposé. Dans ces conditions, vous l'aurez compris, mes collègues radicaux de gauche et moi-même voterons contre ce texte.
Comme vous le savez aussi, je ne m'exprime qu'au nom d'une partie des sénateurs du groupe du RDSE. Compte tenu de notre diversité, l'autre partie des élus qui composent notre groupe votera, conformément à la position de la majorité sénatoriale, en faveur du texte élaboré par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Angels. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Hélène Luc applaudit également.)
M. Jean-Claude Gaudin. Dure tâche !
M. René-Pierre Signé. Le meilleur pour la fin !
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'action menée depuis deux ans et demi par le Gouvernement a donné les résultats que l'on sait. (Marques d'approbation sur les travées socialistes et exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. Cela commence bien !
M. Bernard Angels. Je les rappelle : une confiance constante des ménages et des chefs d'entreprise,...
Plusieurs sénateurs socialistes. C'est vrai !
M. Jean-Claude Gaudin. Demandez à M. Seillière !
M. Bernard Angels. ... une croissance supérieure à celle de nos principaux partenaires européens (C'est vrai ! sur les travées socialistes), des créations d'emploi sans précédent (C'est vrai ! sur les travées socialistes) qui permettent une diminution régulière du chômage (C'est vrai ! sur les travées socialistes) , puisque 100 000 emplois ont été créés au troisième trimestre (C'est vrai ! sur les travées socialistes) , un déficit public en diminution constante (C'est vrai ! sur les travées socialistes), en conformité avec nos engagements européens, ce qui permet, pour la première fois depuis vingt ans, une réduction de la dette publique. (C'est vrai ! Bravo ! sur les mêmes travées.)
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Parlez-nous des impôts !
M. Bernard Angels. Ces résultats confirment que l'action du Gouvernement a mis notre pays sur la voie d'une économie moderne, bien intégrée dans la concurrence internationale,...
M. Henri de Raincourt. Comme l'électricité d'ailleurs !
M. Bernard Angels. ... et d'une société solidaire de plein-emploi. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça c'est une autre affaire !
M. Bernard Angels. Ces résultats son incontestables et incontestés. (Applaudissements sur les travées socialistes - Exclamations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Claude Gaudin. Qu'est-ce qu'il dit Robert Hue ?
M. Bernard Angels. Les orateurs de la droite sénatoriale en ont été réduits à formuler des explications peu convaincantes...
Plusieurs sénateurs socialistes. C'est vrai !
M. Jean-Claude Gaudin. Des orateurs de grand talent !
M. Bernard Angels. ... quant au caractère exclusivement exogène de la croissance française...
M. Jean Chérioux. N'exagérons rien !
M. Bernard Angels. ... ou à réitérer les propos alarmistes, en contradiction, sur ces deux points, avec toutes les analyses effectuées à l'échelon international.
M. Jacques Mahéas. Bien sûr !
M. René-Pierre Signé. Ils ne lisent pas !
M. Bernard Angels. La politique économique et budgétaire du Gouvernement doit donc être poursuivie dans la voie qui a été tracée depuis 1997. C'est ce à quoi s'applique ce budget pour 2000, caractérisé par la poursuite de la baisse du déficit budgétaire, par une dépense publique maîtrisée et des allégements d'impôts importants...
M. Jean Chérioux. Des mots !
M. Bernard Angels. ... destinés à soutenir la demande intérieure et l'emploi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Henri de Raincourt. Et Robert Hue, il aurait pu applaudir ?
M. Bernard Angels. Au vu de ces éléments, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que le groupe socialiste soutienne le projet de budget présenté par le Gouvernement (Ah ! sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants) et adopté par l'Assemblée nationale avec des modifications importantes et utiles, notamment sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Bernard Angels. Cependant, le projet de budget sur lequel nous allons être amenés à nous exprimer, ce n'est pas celui-là.
M. René-Pierre Signé. Eh non !
M. Jacques Mahéas. Hélas !
M. Bernard Angels. C'est un budget profondément transformé par la droite sénatoriale,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Simplifié !
M. Bernard Angels. ... de manière souvent incohérente, d'ailleurs. (Marques d'approbation sur les travées socialistes et exclamations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh !
Mme Hélène Luc. Ça c'est vrai !
M. Bernard Angels. En effet, contrairement aux deux années précédentes, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité, ou n'a pas pu élaborer un contre-projet.
Un sénateur socialiste. Elle n'a pas pu !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous paraissez le regretter !
M. Jacques Mahéas. Ils sont de plus en plus nuls !
M. Bernard Angels. Il est vrai que ces contre-budgets mettaient trop en lumière l'absence de véritables propositions alternatives et montraient vos contradictions internes.
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Bernard Angels. Dans vos discours et, surtout, dans vos votes, les uns n'allant pas toujours dans le même sens que les autres,...
M. Jean-Louis Carrère. Ça c'est un peu vrai !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Parce que, avec les communistes, ça va bien chez vous ?
M. Bernard Angels. ... on peut malgré tout distinguer quelques orientations qui vont clairement à l'encontre de la politique menée avec succès depuis deux ans et demi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est certain que nous n'avons pas les mêmes orientations, sinon nous ne serions pas l'opposition !
M. Bernard Angels. Votre première orientation, monsieur le rapporteur général, ce sont des réductions fiscales importantes, mais qui profitent en majeure partie aux contribuables les plus privilégiés : réduction des taux d'imposition des plus-values, rétablissement du plafonnement de l'ISF, pour ne citer que ces deux exemples.
M. André Lejeune. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne peut pas réduire les impôts de ceux qui n'en paient pas !
M. Bernard Angels. La fiscalité est une arme à double tranchant, mes chers collègues, mais nous n'utilisons pas le même fil du couteau. Pour nous, les allégements d'impôts doivent aller dans le sens du soutien à l'emploi, du rééquilibrage de l'imposition du capital par rapport au travail,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. De la fuite du capital !
M. Bernard Angels. ... de la correction des inégalités que la mondialisation accroît mécaniquement, et non pas dans le sens d'un moins-disant social et fiscal. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jacques Mahéas. Eh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien beau mais, pendant ce temps-là, les capitaux fuient !
M. Bernard Angels. Votre deuxième orientation, c'est le refus d'une politique volontariste pour l'emploi. En refusant les mesures d'exonération des charges relatives au financement du passage aux 35 heures,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes contre !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. On a bien fait !
M. Bernard Angels. ... vous remettez en cause la réduction du temps de travail, et je ne pense pas que les Français, majoritairement favorables à cette évolution, vous suivraient dans cette voie.
Un sénateur socialiste. Bien sûr !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes pas des démagogues, nous !
M. Bernard Angels. Avec les 35 heures, avec les emplois-jeunes, avec les exonérations de charges sociales, nous avons fait le choix d'une politique volontariste de l'Etat pour l'emploi et c'est, là encore, une profonde divergence entre nous. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Louis Carrère. Vous touchez là où ça fait mal !
M. Jacques Mahéas. Et à la fin, ils vont être coulés ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dieu merci, nous avons des différences !
M. Bernard Angels. Troisième orientation de vos discours : aller plus loin dans la maîtrise des dépenses publiques. Sans insister sur le fait que le Gouvernement actuel fait beaucoup mieux que le Gouvernement précédent en la matière (Exclamations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants), ...
M. Michel Sergent. Oui, beaucoup mieux !
M. Jacques Mahéas. Chirac s'en est aperçu !
M. Philippe Marini. rapporteur général. La période n'est pas la même !
M. Bernard Angels. ... je m'étonne alors des positions prises sur certains budgets et qui vont à l'encontre de cette affirmation.
Ainsi, sur le budget de la défense, parlons-en,...
MM. Jacques Peyrat et Henri de Raincourt. Oui, parlons-en !
M. Bernard Angels. ... vous avez critiqué l'effort insuffisant réalisé, alors que le Gouvernement respecte la loi de programmation militaire. (Sourires sur certaines travées des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes le seul à le croire !
M. Bernard Angels. Deuxième exemple, s'agissant des crédits alloués aux collectivités locales, sujet qui nous tient tous à coeur, l'effort important du Gouvernement n'a pas été jugé suffisant.
Le « toujours plus » en la matière cadre mal tout autant avec vos discours de maîtrise des dépenses qu'avec un simple examen des faits. Une simple comparaison entre l'évolution des concours de l'Etat telle qu'elle résulte de l'application du contrat de croissance et de solidarité et telle qu'elle aurait résulté du pacte Juppé le montre : ce sont 2,4 milliards de francs en plus en 2000 pour nos collectivités, auxquels s'ajoutent près de 2 milliards de francs d'abondements spécifiques, soit une amélioration de plus de 4 milliards de francs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Comment peut-on dire de choses pareilles ?
M. Jean Chérioux Plus c'est gros, plus ça passe !
M. le président. Monsieur Angels, ne vous laissez pas interrompre. Veuillez poursuivre, je vous prie.
M. Bernard Angels. Parce que vos choix budgétaires rompraient la dynamique de croissance engagée par le Gouvernement depuis 1997,...
M. Jean-Pierre Demerliat. Très bien !
M. Bernard Angels. ... parce qu'ils iraient à l'encontre de notre première priorité, l'emploi, parce qu'ils ne correspondent pas à nos objectifs de justice fiscale, le groupe socialiste ne votera pas votre version de ce budget pour 2000. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. C'est dommage !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. On y a cru jusqu'au bout !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Hélène Luc et M. Ivan Renar applaudissent également.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre brièvement aux orateurs qui viennent de s'exprimer pour expliquer le vote de leur groupe. (Exclamations amusées sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Nos débats ont été riches, vifs, parfois passionnés, toujours courtois. (M. Chérioux applaudit.)
Je tiens à saluer la qualité des débats qui ont eu lieu et qui honorent la Haute Assemblée. (Applaudissements.)
M. Jean-Claude Gaudin. Comme d'habitude !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sur toutes les travées de l'hémicycle, des arguments ont été avancés en vue de faire progresser le débat républicain, sous l'autorité bienveillante et ferme d'une présidence objective qui a toujours facilité les débats et le respect de la tolérance.
J'aurai, bien entendu - vous vous en doutez, mesdames, messieurs les sénateurs - davantage de réserves à émettre sur le fond que sur la méthode. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
En effet, il résulte de nos débats que ce projet de budget, tel qu'il a été modifié par votre assemblée, est profondément différent de celui que le Gouvernement vous avait présenté - la remarque vaut sur le plan tant fiscal que budgétaire - et qui était issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Je voudrais tout d'abord répondre au reproche de manque de sincérité soulevé par plusieurs orateurs, notamment par M. le rapporteur général.
Le budget est-il opaque ? (Oui ! sur les travées du RPR.)
La réponse du Gouvernement est très claire : ce projet de budget est d'une clarté et d'une transparence totales (Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.), comme le montrent la rebudgétisation de 45,6 milliards de francs en 1999 et celle de 10 milliards de francs en 2000, comme le montre aussi la suppression des comptes spéciaux du Trésor ! Alors que la précédente majorité, aujourd'hui encore majorité sénatoriale, avait, de 1993 à 1997, créé cinq comptes spéciaux du Trésor, nous en avons, par souci de clarté et de rigueur dans la présentation budgétaire, supprimé sept en trois ans.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un détail, c'est un détail !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Oui, la transparence est bien du côté du Gouvernement et de sa majorité ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Ce n'est tout de même pas un travers, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, que d'appliquer l'ordonnance du 2 janvier 1959 et la Constitution du 4 octobre 1958 ! A écouter certains intervenants, on en viendrait à croire que, parce que le Gouvernement respecte strictement les textes encadrant le débat budgétaire, il devient par là même fautif !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout évolue !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il est d'ailleurs tout aussi excessif de parler de confusion entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le rapport économique et financier fait le point sur les deux projets, ainsi que sur les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires ; il montre bien que le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances sont parfaitement cohérents. Les deux textes ont été examinés dans de bonnes conditions par les deux assemblées.
Le Gouvernement se présente devant vous avec une politique cohérente, j'y insiste, une politique dont les orientations sont manifestes et qui reflète la cohérence des orientations générales fixées par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Par ailleurs, M. Arthuis a formulé tout à l'heure nombre de critiques sur le manque de sincérité supposé du projet de budget.
Je souhaite simplement dire ici que l'audit effectué à l'été 1997 par la Cour des comptes, plus précisément par MM. Bonnet et Nasse, indiquait que le déficit serait compris entre 3,5 et 3,7 points de produit intérieur brut, alors que le projet de loi de finances initial présenté et voté en décembre 1996 prévoyait que ce déficit ne représenterait que 3 % du PIB.
Monsieur Arthuis, vous avez porté tout à l'heure des accusations contre le Gouvernement. Je crois que, en cette matière, l'humilité devant les faits est essentielle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.). Or, l'humilité devant les faits me commande de dire, avec tout le respect que je dois à un ancien ministre des finances, que vous vous étiez trompé, excusez du peu, mesdames, messieurs les sénateurs, de 0,7 point de PIB dans la présentation du déficit budgétaire initialement prévu en décembre 1996 pour l'exercice 1997 !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Et vous, vous vous êtes trompés de 3 % en 1992 et en 1993 !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je veux d'ailleurs faire remarquer que l'exigence de clarté et de transparence...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettez-vous de vous interrompre ? (Vives protestations sur les travées socialistes.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je vous en prie, monsieur le président de la commission des finances.
M. René-Pierre Signé. Non ! Ils ont assez parlé !
M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues, un peu de courtoisie !
La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de me permettre de vous interrompre un instant.
Si vous voulez faire un état des lieux précis s'agissant des prévisions et de l'exécution budgétaires, et puisque vous nous parlez de l'exercice 1997, voulez-vous que nous revenions sur les prévisions et l'exécution budgétaires de 1992 et de 1993 ? (Protestations sur les travées socialistes.)
Si vous voulez le faire, cela ne sera pas à votre avantage ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président de la commission des finances, je veux bien, en effet, que l'on compare les prévisions budgétaires d'une période où la croissance était déjà revenue et où au moins les prémices d'un décollage nouveau de l'économie étaient perceptibles, à savoir 1996 et 1997, à celles d'une période où il s'agissait de savoir comment évaluer le taux de la récession économique auquel le gouvernement de Pierre Bérégovoy était confronté ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Explication très laborieuse ! Peu convaincante !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sur le plan fiscal, même si je note avec satisfaction que la majorité sénatoriale a adopté de nombreux et importants articles du projet de loi de finances, comme ceux qui étaient relatifs à la baisse du taux de la TVA ou à la réduction des frais de notaire - je ferai d'ailleurs remarquer à M. Vinçon que l'article 3 du projet de loi de finances initial a bien été adopté quasiment conforme par le Sénat, ce qui d'ailleurs n'est pas étonnant, car il s'agit d'une mesure qui avait été préconisée auparavant par M. Lambert lui-même et par M. le rapporteur général - je suis obligé de déplorer certaines des orientations qui, par ailleurs, ont été retenues.
Je souhaite les rappeler en quelques mots, mais auparavant, monsieur le rapporteur général, il faut vider cette querelle des prélèvements obligatoires en rappelant, là encore, quelques faits.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Vous reconnaissez, et je vous en remercie - cela vous a peut-être échappé ! - (M. le rapporteur s'étonne), que nous avons atteint un pic - c'est votre expression - en matière de prélèvements obligatoires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère que ce ne sera pas une plate-forme ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Or, quand on franchit un pic, c'est que l'on va, en passant de l'autre côté du sommet, redescendre ! (Applaudissements sur les travées socialistes. - Rires sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Eh bien, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est en effet ce qui va se passer s'agissant de l'évolution des taux des prélèvements obligatoires,...
M. Henri de Raincourt. Au moment des élections !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... puisque la baisse des impôts qui a été annoncée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, et confirmée à cette tribune même, voilà quelques jours, par M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, se traduira, en l'an 2000, par une baisse des impôts de 40 milliards de francs, dont 30 milliards de francs au profit des ménages. C'est la plus importante baisse enregistrée dans note pays depuis dix ans, et cela contraste en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, avec la hausse de 120 milliards de francs que la majorité sénatoriale a votée entre 1995 et 1997 ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais réduisez le taux de la TVA ! Réduisez-le pour tout le monde, si vous avez trop de recettes !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Quant aux prélèvements obligatoires, il y a en effet un contraste entre la politique que nous menons et celle qui vous a conduits, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, à relever de deux points - oui, je dis bien de deux points ! - le taux de ceux-ci entre 1993 et 1997. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre disque est rayé : on entend toujours la même chose !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Voilà des réalités que vous ne pouvez nier, puisque le taux des prélèvements obligatoires est passé de 42,9 % en 1993 à 44,9 % en 1996, soit une progression d'exactement deux points en trois ans sous un gouvernement que soutenait la majorité sénatoriale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous verrez le résultat à la fin de 1999 ! N'en dites pas trop !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. S'agissant de la TVA, le Gouvernement a réussi à obtenir, après une négociation difficile, l'autorisation de Bruxelles pour procéder à des baisses de taux utiles pour l'emploi et auxquelles il consacrera des moyens importants.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourquoi pas au profit de la restauration ? Il n'y a pas d'emplois dans la restauration ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La majorité sénatoriale reste, quant à elle, dans une certaine logique de « saupoudrage » - et je souhaite que ce mot soit compris de manière non pas agressive, mais factuelle - en abaissant le taux de la TVA sur les prestations funéraires ou sur le chocolat.
Eclairés comme vous l'êtes par les excellents travaux sur ce sujet de votre collègue M. Denis Badré,...
M. Henri de Raincourt. Bravo !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... vous savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces dispositions sont totalement contraires au droit communautaire et donc parfaitement inapplicables, relevant bien davantage de l'affichage politique, pour ne pas dire plus, que d'une véritable avancée fiscale réformatrice.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout dépend des demandes que l'on formule à Bruxelles !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est pour vous aider dans vos négociations !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La majorité sénatoriale, certes, ne partage pas la volonté de rééquilibrage de la fiscalité du Gouvernement. Peut-on dire pour autant qu'une main reprend ce que l'autre a donné ?
M. Henri de Raincourt. La main gauche ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce que la main gauche a donné, pour faire plaisir à M. de Raincourt !
M. Henri de Raincourt. Vous ne donnez pas de la main gauche, vous reprenez !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est que, dans le projet de loi de finances pour 2000, les impôts baissent de 40 milliards de francs, soit les deux tiers des marges dont nous disposons, l'autre tiers étant consacré à la baisse du déficit.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, ce n'est pas exact !
M. Jean-Claude Gaudin. Cela ne se voit pas !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le surplus de richesse capté par la sphère publique - voilà encore des faits que je suis presque désolé de devoir rappeler à la Haute Assemblée, tellement leur évidence risque de choquer sa majorité -...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est de l'illusionnisme à la DSK ! Une pâle copie de DSK !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Pas un Français ne croit à la baisse des impôts !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ces réalités sont peut-être désagréables à entendre, mais je vous prie de bien vouloir me les laisser énoncer.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas vrai, vous n'y croyez pas vous-même !
M. Jean-Claude Gaudin. M. Robert Hue n'y croit pas non plus !
M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence je vous prie, M. le secrétaire d'Etat a seul la parole.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le surplus de richesse capté par la sphère publique était bien de 86 % en 1996. C'est pourquoi je pense qu'il ne convient pas à la majorité sénatoriale de donner, en cette matière, des leçons au Gouvernement !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est vous qui en donnez !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les faits sont ce qu'ils sont. Comme l'a souvent déclaré M. Jacques Delors à cette tribune : « Les faits sont nos maîtres. »
Qui allège les impôts des Français ? Oui, nous rendons à nos concitoyens les fruits de la croissance économique, car nous sommes soucieux à la fois de justice sociale et d'efficacité économique. (Applaudissements sur les travées socialistes.) Il est clair que c'est un point de désaccord entre nous !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Tout à fait !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La majorité sénatoriale est revenue sur des mesures importantes adoptées par l'Assemblée nationale visant à inciter les entreprises à orienter leur épargne vers des investissements productifs, qu'il s'agisse de la baisse du taux de l'avoir fiscal pour les placements financiers des entreprises ou de la limitation de l'exonération des dividendes pour les groupes de sociétés, dispositions qui doivent beaucoup aux initiatives des groupes communiste et socialiste de l'Assemblée nationale, naturellement soutenus par leurs homologues du Sénat.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est touchant !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Elle remet ainsi en cause la priorité donnée par le Gouvernement aux allégements d'impôts pour les ménages modestes - et ce point est politiquement très significatif - en transformant la suppression progressive du droit de bail en avantage pour les propriétaires bailleurs. Il y a là une inversion de logique,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous vous êtes pris les pieds dans le tapis !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... nous privilégions les personnes modestes et les locataires, tandis que la majorité sénatoriale privilégie les propriétaires bailleurs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais c'est répercuté sur les locataires, vous le savez très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est un impôt sur les locataires !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Marini, vous prétendez que le Gouvernement porte atteinte aux droits des citoyens. Je vous ai bien écouté, et je veux vous répondre sur ce point.
Je ne peux pas vous laisser dire cela. Le Gouvernement est très attaché à la préservation des droits des contribuables, et vous trouverez dans quelques jours une preuve de cette affirmation dans le projet de collectif qui vous sera soumis et dans lequel le Gouvernement vous proposera d'étendre la motivation écrite des pénalités fiscales et, ainsi, les garanties accordées aux contribuables comme une sorte de reconnaissance d'un droit fondamental pour les citoyens contribuables qui, si vous votez cette disposition, sera ainsi reconnu avec éclat.
M. Henri de Raincourt. C'est beau !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mais le Gouvernement est également attaché au principe d'égalité devant l'impôt et, à ce titre, il ne peut être admis que des contribuables puissent échapper au contrôle de l'administration fiscale.
J'ai le souvenir de quelques débats ici même sur ce sujet, voilà quelques jours. Je veux ici rappeler que le Gouvernement soutient fermement la volonté de sa majorité plurielle d'améliorer les moyens dont dispose l'administration pour lutter contre la fraude fiscale. Il a bien entendu le message du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.
Enfin, la commission des finances semble reprocher au Gouvernement son manque d'ambition en matière fiscale. Il est vrai, mesdames, messieurs, que nous avons tourné le dos à ce que, par commodité, j'appellerai la réforme Juppé de l'impôt sur le revenu qui - je le crois sincèrement - concentrait l'essentiel des allégements d'impôts sur les plus fortunés de nos concitoyens. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Oui ! sur les travées socialistes.)
Mais, depuis lors, force est d'admettre que le Gouvernement a adopté une stratégie claire et déterminée de réforme de l'impôt,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Majoration pour tout le monde !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... comme Mme Luc l'a souligné à cette tribune, voilà quelques instants, avec brio et conviction.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Majoration pour tout le monde !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a ainsi entrepris un rééquilibrage de la fiscalité du capital et du travail, un allégement de la taxation de l'emploi par la disparition progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, un allégement de la fiscalité indirecte avec près de 30 milliards de francs de baisse cumulée de TVA. Il a également pris diverses mesures en faveur de la mobilité, en particulier la baisse pérenne des droits de mutation pour l'innovation, ainsi que des mesures de simplification en faveur des entreprises. Nous avons, en effet, mesdames, messieurs, une conception moderne de la fiscalité. (Ah ! sur les travées du RPR.)
Je répondrai à M. Vinçon que nous incitons les entrepreneurs à développer leur activité.
Un sénateur du RPR. Ce n'est pas vrai !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Rappelez-vous la création des bons de souscription des parts de créateurs d'entreprises pour les entreprises inférieures à quinze ans.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'était une très bonne initiative ! Il aurait fallu faire ce que demandait DSK sur le sujet ! Mais vous n'avez pas pu !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Rappelez-vous le traitement des investisseurs dans les créations d'entreprises innovantes ! (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Rappelez-vous tout ce qui dynamise l'économie française en faveur de la croissance ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
J'ai la faiblesse de penser - peut-être est-ce gênant d'écouter cela (Non ! sur les travées du RPR)... mais ce sont des faits et des réalités...
MM. Josselin de Rohan et Jean-Claude Gaudin. C'est un peu excessif !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... j'ai la faiblesse de penser, disais-je - et il semble que cet avis soit partagé, notamment par le Conseil économique et social - que l'ensemble de ces mesures ont largement contribué à ce que l'on pourrait appeler « le dégrippage » de notre économie et à impulser une croissance que nous n'avons pas connue depuis la fin des années quatre-vingt. (Exclamations sur les travées du RPR.)
En effet, les arguments de M. de Raincourt, à cet égard - et pardonnez-moi, monsieur le sénateur, d'indiquer ceci - sont quelque peu paradoxaux ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Vous nous reprochez de remplir les caisses de l'Etat grâce à une bonne politique économique - et c'est le cas, vous l'avez dit - mais vous nous reprochez en même temps de vouloir baisser les impôts, et c'est bien, en effet, notre pratique de cette année, en 2000, et notre pratique constante : nous nous retrouverons pour l'an 2001 ; la baisse des impôts sera aussi au rendez-vous de la loi initiale pour 2001 ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Henri de Raincourt. Pour les élections !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La croissance économique pour l'emploi, la croissance économique pour des baisses d'impôts, voilà un bon programme, opposé aux hausses d'impôts contre la croissance de la période précédente ! Et voilà la vérité d'une politique économique et fiscale parfaitement claire et mobilisatrice pour la croissance ! (Vifs applaudissement sur les travées socialistes. - Mme Luc applaudit également.)
Il est vrai que la Haute Assemblée refuse de le reconnaître. (Exclamations sur les travées du RPR.) Mais je constate que le Sénat s'isole quelque peu (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et du RDSE) dans sa critique en quelque sorte systématique de l'action du Gouvernement,...
M. Jean-Claude Gaudin. Il se porte bien ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... car ces critiques ne sont pas partagées par nos concitoyens. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Henri de Raincourt. On verra !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ainsi, elles ne sont pas partagées par les salariés, et les derniers sondages sur l'optimisme des Français sont là pour le montrer à l'envi : jamais la France des salariés n'a eu une appréciation aussi positive de sa situation ! Depuis quinze ans, jamais l'indice de satisfaction n'a été aussi fort ! (Vifs applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Votre démocratie, ce sont les sondages !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ces critiques ne sont pas non plus partagées par les chefs d'entreprise, et jamais, depuis longtemps, l'effort d'investissement, de création d'entreprises n'a été aussi important dans notre pays : 4 000 créations d'entreprise dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication depuis deux ans.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans vous, il pourrait certainement y en avoir 8 000 ou 12 000 !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit là d'un rythme inconnu depuis dix ans en matière d'investissements.
Y a-t-il, à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, une « cagnotte » ? (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !
M. Dominique Braye. La super cagnotte !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je vais répondre techniquement et avec précision.
M. Jean-Claude Gaudin. Ah !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est vrai - M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances l'ont souligné - les recouvrements, en 1999, sont meilleurs que prévus. (Ah ! sur les travées du RPR.)
M. Jean-Claude Gaudin. Quand même !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Nous avons estimé ce surcroît de recettes à 13 milliards de francs dans le projet de loi de finances rectificative qui sera en discussion dans quelques jours, ici même.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Clairement insuffisant !
M. Jean-Claude Gaudin. Cela ne suffit pas !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cette réévaluation est due aux impôts directs dont les recouvrements, en 1999, sont assis sur les bons résultats enregistrés en 1998 : plus 18 milliards de francs pour l'impôt sur les sociétés et 4,7 milliards de francs supplémentaires pour l'impôt sur le revenu.
En revanche, les autres impôts, notamment la taxe sur la valeur ajoutée, progressent à un rythme moins rapide que prévu en loi de finances initiale. (M. Flandre s'exclame.)
Les chiffres à fin octobre, dans la situation mensuelle et budgétaire, ne peuvent être valablement utilisés, à mon avis, pour faire des extrapolations, linéaires la plupart du temps.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et ceux à fin décembre non plus ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je vais vous dire pourquoi, monsieur le rapporteur général, et votre connaissance technique exceptionnelle va conforter mon raisonnement.
Les deux derniers mois de novembre et de décembre sont des échéances particulièrement importantes. Pourquoi ? Parce que nous attendons environ 250 milliards de francs, notamment pour les impôts locaux et pour l'impôt sur les sociétés. En outre, ces mois vont être affectés par des phénomènes exceptionnels que les techniciens appellent...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... les phénomènes calendaires !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... les phénomènes calendaires, effectivement ! Merci de me soutenir, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
Ces phénomènes toucheront les trois principaux impôts.
La TVA sera affectée par le passage au taux réduit sur les travaux dans les logements, mis en oeuvre - chacun le sait ici - par anticipation au 15 septembre dernier et qui ne portera, par définition, que sur les derniers mois de l'année.
La contribution temporaire d'impôt sur les sociétés - et là est sans doute l'incertitude majeure - est ramenée de 15 % à 10 % cette année, l'impact de cette baisse portant essentiellement - tous les techniciens, ici, le savent bien - sur le dernier acompte de décembre.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, une partie de l'avance constatée à la fin du mois d'octobre est due à l'accélération des émissions de rôles par rapport à l'an dernier.
Il faut donc être prudent dans l'évaluation des rentrées fiscales...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dites-le à Mme Luc !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cette prudence est d'ailleurs confortée par les expériences antérieures sous tous les gouvernements. Je ne prendrai qu'un exemple, bien choisi il est vrai : vous vous étiez trompés à la fin de 1996 puisqu'il manquait, cette année-là, 15 milliards de francs - oui, 15 milliards de francs ! - par rapport aux prévisions initiales !
M. Jean-Jacques Hyest. Vous vous êtes trompé aussi !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Là aussi, modestie, prudence, et humilité. C'est cette manière que nous avons de traiter les questions de rentrées fiscales et d'équilibre des finances de l'Etat. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne vous engagez pas trop de peur d'être démenti par les chiffres dans quelques mois !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que M. Sautter avait fixé un rendez-vous en avril en ce qui concerne les impôts locaux. En effet ! C'est d'ailleurs non pas M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a fixé ce rendez-vous, mais le Parlement, qui, en adoptant l'article 14 quater - ce texte a d'ailleurs été voté conforme par la Haute Assemblée - a ainsi commandé un rapport sur les perspectives de baisse de la taxe d'habitation à l'automne 2000. Et, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez approuvé cette disposition. On ne peut donc pas nous faire le procès de n'être cohérents ni avec les décisions de l'Assemblée nationale ni avec celles de l'Assemblée nationale que vous avez soutenues ici même.
Nous prévoyons bien, comme vous-mêmes l'avez voté, de nouvelles baisses d'impôt en l'an 2001 ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est toujours pour l'année suivante !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est ce qu'il fallait démontrer devant l'insistance de différents orateurs à nier la réalité s'agissant des baisses d'impôt en faveur des ménages, des entreprises et collectivités locales ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons voté l'article 14 quater prévoyant un rapport !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sur le plan des dépenses, le Sénat a changé de méthode, cette année. Devant la difficulté de composer un contre-budget, qui s'était traduit, l'an dernier, par 28 milliards de francs d'économie à caractère forfaitaire, vous avez adopté, cette année, une autre méthode plus globale consistant à rejeter en bloc la plupart des budgets. Je les cite : l'emploi et la solidarité, l'éducation nationale et la recherche, l'environnement - sauf le titre VI - l'aménagement du territoire, l'agriculture, la pêche, la défense, les anciens combattants, les services généraux du Premier ministre. Au total, vous avez rejeté vingt et une sections budgétaires sur trente !
M. Henri de Raincourt. Nous avons été bien modestes !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous sommes bien bons !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce que l'on peut appeler le projet de budget de M. Marini et de ses collègues est lui aussi - je vous demande de m'excuser, monsieur le rapporteur général, mais je le dis avec courtoisie - paradoxal par rapport à votre souhait d'accroître l'investissement. Vous avez en effet dit, tout à l'heure, qu'il fallait considérer l'accroissement de l'investissement comme une ardente obligation, et vous aviez raison sur le principe.
Mais que faites-vous ? Vous diminuez de 50 milliards de francs les investissements ! Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez bien entendu : 50 milliards de francs ! Cela se traduit dans le budget, tel que le souhaite le Sénat, par une baisse de 1 836 millions de francs pour l'innovation industrielle - le beau soutien à la croissance et à l'innovation dans l'industrie ! -, par une diminution de 750 millions de francs pour les petites et moyennes industries,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Non !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... par une diminution de 2,7 milliards de francs pour les routes au moment où les régions et l'Etat négocient les contrats de plan Etat-région, par une diminution de 6 milliards de francs pour le logement,...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettez-vous de vous interrompre ? (Très vives protestations sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. Laissez parler M. le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je préférerais terminer ce point auparavant !
M. le président. Terminez votre propos sur ce chapitre, monsieur le secrétaire d'Etat, et M. le rapporteur général interviendra ensuite.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, si je prends seulement quelques exemples dont je sais qu'ils font mal, c'est vrai (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste),...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Pas du tout ! Réformez l'ordonnance de 1959 ! C'est mécanique !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... c'est pour bien montrer les conséquences très concrètes au niveau de la vie quotidienne des Françaises et des Français et de nos entreprises.
M. Jean-Claude Gaudin. Vous les avez tuées, nos entreprises !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Par exemple, ce seront, pour les dépenses de fonctionnement, une atteinte aux 100 000 emplois-jeunes, une négation du mouvement et de la dynamique de la réduction du temps de travail,...
M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... une suppression de la couverture maladie universelle qui concerne 150 000 personnes ; en outre, des crédits en faveur de la prévention des risques naturels sont supprimés - on appréciera en cette période si difficile ! (Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.) -, de même que le plan social étudiant, qui est nié !
M. Henri de Raincourt. On compte sur la MNEF pour aider les étudiants !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce sont autant de priorités pour les jeunes, pour l'emploi, pour la lutte contre les inondations que, en fait, vous souhaitez voir annulées !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Pas du tout !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Là aussi, c'est ce qu'il fallait démontrer dans les faits, à la lecture du budget que vous vous apprêtez à corriger ! (Vifs applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Personne n'a compris cela !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, vous pouvez maintenant m'interrompre, si vous le souhaitez !
M. le président. M. le secrétaire d'Etat a interpellé M. le rapporteur général, lequel a demandé bien sûr à répondre. M. le secrétaire d'Etat accepte d'être interrompu : c'est cela le dialogue démocratique et la courtoisie ! Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !
La parole est donc à M. le rapporteur général, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, merci de me permettre de vous interrompre.
Je pense que vous vous souvenez avoir siégé autrefois, comme parlementaire, dans l'opposition. (Sourires sur les travées du RPR.) Et je suppose que, quand vous étiez parlementaire de l'opposition, vous ne votiez pas les budgets du gouvernement d'alors !
M. Raymond Courrière. Il ne disait pas n'importe quoi !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suppose que vous respectez les droits de l'opposition et que vous ne dites pas à cette dernière que la seule possibilité dont elle dispose est de voter ce que propose le Gouvernement ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
Vous connaissez l'ordonnance de 1959, et vous savez qu'elle ne nous permet pas de redéployer les dépenses et que, lorsque nous sommes très mécontents de la politique menée dans un secteur ministériel, nous ne pouvons que supprimer les crédits ! Telle est la démonstration que je tenais à faire ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Naturellement, j'entends parfaitement cette objection.
M. Dominique Braye. Il fallait le dire !
M. Jean-Louis Carrère. Au lieu de crier, écoutez ce qu'il vous dit !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Mais la différence manifeste entre le député de l'opposition que j'étais alors, à l'Assemblée nationale, et les sénateurs de l'opposition nationale que vous êtes aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, de ce côté-ci des travées, c'est que, moi, lorsque je votais des suppressions de crédits, si je souhaitais, bien sûr, ce faisant, donner un signal au Gouvernement, je veillais, en tout cas, à défendre l'impératif de solidarité. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt. Là, c'est peut-être un peu trop !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est enregistré !
M. Dominique Braye. Démagogue !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Votre proposition a pour conséquence le rejet de l'ensemble des mesures nouvelles des budgets concernés. C'est sans doute la disposition la plus grave, pour les dépenses ordinaires comme pour les investissements, 80 milliards de francs étant en jeu au total.
Seuls les services votés sont donc adoptés, l'administration ne pouvant plus, en quelque sorte, qu'expédier les affaires courantes, si l'on suit le Sénat.
Je n'ignore pas les contraintes que font peser les textes fondateurs - M. le rapporteur général vient de citer, après M. le président de la commission des finances tout à l'heure, l'ordonnance du 2 janvier 1959 -...
M. Dominique Braye. Vous l'aviez oubliée !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pas du tout, je la connais bien, notamment pour avoir été rapporteur général à l'Assemblée nationale !
Je sais les contraintes que font peser les textes fondateurs, disais-je, sur l'initiative parlementaire en matière de dépenses. Mais puisque votre souhait constant est de réduire les dépenses, rien ne vous interdisait de le faire en faisant porter votre action sur d'autres chefs de dépenses.
A cet égard - M. Sautter l'avait d'ailleurs souligné l'an dernier ici même - il y a plus de richesse dans l'élaboration, même imparfaite, même difficile, voire délicate, d'un contre budget cohérent que dans le rejet pur et simple des propositions du Gouvernement et de sa majorité plurielle à l'Assemblée nationale.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est un compliment tardif !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Au total, votre façon de rejeter en bloc les principaux budgets...
M. Jean-Claude Gaudin. Est claire !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... revient - mais c'est sans doute ce que vous souhaitez faire,...
M. Jean-Claude Gaudin. Bien sûr !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... et c'est votre droit le plus absolu...
Plusieurs sénateurs du RPR. Tout de même !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... à mettre en cause les priorités que le Gouvernement met en oeuvre depuis deux ans et demi, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous ne sommes pas d'accord avec vos priorités !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... à ceci près qu'il les met en oeuvre avec l'assentiment profond des Français !
M. Jean-Claude Gaudin. Ça, vous le verrez plus tard !
M. Henri de Raincourt. Modestie et humilité !
M. Jacques Peyrat. Cela reste à prouver !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le budget, tel qu'il va être arrêté à l'issue de ce vote est en effet - acceptez cette note d'humour ! - la première contribution du Sénat aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, en ce qu'il est très largement virtuel. Je regrette cette virtualité.
En réalité, je crois qu'il vous est difficile de mettre en avant des économies parce que je pense sincèrement - je le dis avec retenue et modération...
M. Henri de Raincourt. Ah oui !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... que vous avez renoncé à manifester la cohérence d'une autre politique, la cohérence d'une politique que, au fond, vous ne savez pas montrer, dont vous ne connaissez pas les termes de la construction,...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Qu'est-ce que cela veut dire ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est incompréhensible !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... vous réfugiant dans un certain nombre d'oppositions ici ou là, sans principe, sans cohérence sans ligne générale suffisamment claire.
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous n'avons pas besoin de vos leçons, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les remarques que je tenais à faire à l'issue de ce débat,...
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est scandaleux !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... qui a été, monsieur Fourcade, d'une très grande qualité.
Je demeure persuadé que la politique menée depuis l'été 1997 est la bonne, parce qu'elle associe la croissance...
Un sénateur du RPR. Elle n'est pas de votre fait !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... et la justice sociale.
M. Collin a montré excellement, tout à l'heure, que le Gouvernement était au rendez-vous en matière de cohérence. Le Gouvernement a ses priorités, vous avez les vôtres.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Oui !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Notre priorité, c'est le développement économique et le recul des inégalités. Cette politique - Mme Luc et M. Angels l'ont montré - a porté ses fruits.
M. Henri de Raincourt. Ce ne sont pas les mêmes !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les résultats le prouvent.
Il me paraît donc essentiel, pour le bien du plus grand nombre de nos concitoyens, de la poursuivre avec clarté et de la renforcer avec détermination.
M. Jean-Claude Gaudin. Eh bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Oui, nous avons une politique ! Oui, la politique menée par Lionel Jospin et son Gouvernement et soutenue par la majorité plurielle réussit ! C'est un fait.
Je remercie Mme Luc (Exclamations ironiques sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste) d'avoir, à juste titre, insisté sur l'investissement à réaliser en faveur des jeunes, sur la liaison entre efficacité économique et justice sociale et emploi.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et la cagnotte ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je la remercie d'avoir élargi son propos aux perspectives internationales,...
M. Jean-Claude Gaudin. Avec la Turquie !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... qui sont évidemment nécessaires lorsque l'on veut avoir une vision à long terme de l'évolution de l'action budgétaire et de nos finances publiques.
M. Hilaire Flandre. La vision à long terme, c'est ce qui manque au Gouvernement !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je remercie M. Angels (Exclamations sur les mêmes travées) ... d'avoir souligné cinq ou six points décisifs qui sont aussi la réalité, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Jacques Peyrat. Bien sûr !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La réalité qui nous plaît à tous, sans doute à vous comme à moi, et que M. Angels a soulignée à juste titre, c'est que la France aura la plus forte croissance du G7 en l'an 2000.
M. Henri de Richemont. Aura ! Aura !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est un bon résultat !
Pour ce qui est de 1999, pour autant qu'on puisse en juger en cette fin du mois de décembre, avant les comptes définitifs, nous aurons sans doute l'une des plus fortes croissances en Europe.
M. Jean-Claude Gaudin. Ce n'est pas grâce à vous !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce sont là des faits, des faits que l'orateur du groupe socialiste a eu raison de souligner ! Ils marquent la réussite du Gouvernement.
Un autre point de ce constat dynamique qui devrait faire l'unanimité du Sénat, c'est les 640 000 créations d'emplois depuis juin 1997, à mettre au crédit du gouvernement de Lionel Jospin, qui a su profiter de la croissance économique, qui a su prendre les bonnes décisions, les bonnes mesures pour tirer de cette croissance le maximum de créations d'emplois.
M. Dominique Braye. C'est de la provocation !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Les faits, c'est encore la plus forte réduction en pourcentage du déficit public de l'ensemble de l'Union européenne depuis 1997. Voilà qui devrait plaire au Sénat ! Voilà les résultats d'une bonne gestion des finances publiques ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Les faits, c'est, enfin, la promotion d'une dynamique de justice fiscale et sociale.
M. Dominique Braye. Ce n'est pas Jospin, c'est Zorro !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique économique et budgétaire de Lionel Jospin et de son gouvernement fait gagner la France ! (Applaudissements prolongés sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000. Pour ce faire, plus de 250 sénateurs - je tiens à le signaler à ceux qui sont chargés de la communication - sont présents en séance. (Applaudissements.)
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l'article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.
J'invite Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Gérard César, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la lettre Q.)
M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)
M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
Le scrutin va rester ouvert encore quelques minutes pour permettre à ceux qui n'ont pas répondu à l'appel nominal de venir voter.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
MM. les secrétaires vont procéder au dépouillement.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 24:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre | 101 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) 5