Séance du 13 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° II-41, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 63 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 734 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 734 . - A compter du 1er janvier 2001, la cession d'un contrat d'assurance vie rachetable est enregistrée au droit fixe de 100 francs. »
« II. - L'article 1936 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1936 bis. - Toute infraction aux dispositions de l'article 734 est punie d'une amende fiscale égale au double du droit fixe défini à cet article. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur la cession des polices d'assurance vie. Il différe légèrement de celui que nos collègues du groupe communiste de l'Assemblée nationale ont déposé sur le même sujet.
Nous avons été animés, dans la rédaction de cet amendement, par un souci d'équilibre.
Il nous semble en effet regrettable que les cessions de police ne fassent pas aujourd'hui l'objet de la moindre procédure d'enregistrement, d'autant qu'une telle police d'assurance vie peut être assise sur des valeurs particulièrement significatives.
Notre amendement vise donc tout simplement à rendre obligatoire une procédure d'enregistrement des opérations concernées, afin de donner à l'administration fiscale un outil de connaissance et de mesure du patrimoine acquis par un contribuable donné.
La modicité de ce droit fixe et le « formatage » subséquent de la sanction en cas d'omission dans l'accomplissement de la procédure d'enregistrement sont symboliques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable, car cette mesure créerait une nouvelle incertitude quant au régime fiscal de l'assurance vie, que l'on n'a déjà que trop souvent modifié. De plus, elle ferait peser à tort une suspicion sur une certaine catégorie de contribuables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à assujettir à un droit de 100 francs les cessions de police d'assurance vie afin d'éviter qu'elles donnent lieu, lorsqu'il existe une faculté de rachat, à une donation indirecte. A défaut, une sanction fiscale égale à 200 francs serait appliquée.
Le Gouvernement partage votre souci, madame Beaudeau, de lutter contre de telles manoeuvres frauduleuses, qui constituent aujourd'hui un réel sujet d'actualité. M. Christian Sautter l'avait déjà indiqué lorsqu'un amendement visant le même objectif a été déposé par certains de vos collègues, à l'Assemblée nationale, au cours de la première lecture du présent projet de loi de finances.
Cela étant, le texte présenté ne me semble pas de nature à répondre à l'objectif visé dans la mesure où il prévoit simplement le tarif de la formalité de l'enregistrement, sans instituer la formalité obligatoire de l'enregistrement.
De plus, la faiblesse de la sanction envisagée rendrait le dispositif inopérant.
Le Gouvernement s'engage à poursuivre, avec les auteurs des deux amendements, la réflexion sur ce sujet important afin d'aboutir à l'élaboration d'un texte susceptible d'atteindre vraiement le but recherché.
Au bénéfice de ces explications, je demande à Mme Beaudeau de bien vouloir retirer son amendement. A défaut de retrait, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-41, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 63 quater et 63 quinquies