Séance du 10 décembre 1999
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi le 9 décembre 1999, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2000.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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