Séance du 6 décembre 1999
M. le président. « Art. 70 bis . - Le Gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Cet article 70 bis est un état qui doit retracer les crédits en faveur des droits de la femme.
A l'Assemblée nationale, lors de la discussion des crédits de budget de la santé et de la solidarité, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits de la femme et à la formation professionnelle, a émis le voeu que : « l'an prochain, un "jaune" budgétaire puisse présenter l'ensemble des crédits » relatifs aux droits de la femme. Répondant sur le champ au souhait de Mme le secrétaire d'Etat, le rapporteur spécial des crédits de la santé, notre collègue Gilbert Mitterrand, a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur du droit des femmes. »
Sur le fond, je n'émets aucune objection. Cependant, je m'interroge sur la méthode employée, qui est curieuse. En effet, le Gouvernement a besoin d'un amendement parlementaire pour assurer une information qu'il n'aurait tenu qu'à lui de fournir à la représentation nationale sans qu'il ait été besoin de créer un « jaune » supplémentaire.
Je ne m'interroge pas non plus sur le caractère catégoriel de ce type de document. En dépit de tout le respect qui leur est dû, les femmes constitueraient ainsi un public particulier bénéficiant d'un document budgétaire particulier. On pourrait imaginer un « jaune » pour la toxicomanie, le cancer, le tabac, le sida, l'alcool, les handicapés, les personnes âgées, etc.
Avec ce dispositif et ce type de présentation budgétaire, à quoi arriverons-nous ? En l'occurrence, je me réfère à la mémoire de ceux qui sont sénateurs depuis de nombreuses années. Voilà quelque vingt ans, dans le cadre de l'élaboration des documents et des débats budgétaires, nous préparions ce que l'on appelait un « blanc » qui visait à retracer l'ensemble des crédits de chaque ministère en fonction des actions, et non des titres. Les actions étaient déterminées en fonction des cibles que le ministère cherchait à atteindre et derrière chaque action il y avait le recensement de tous les crédits, les indices de performance, l'analyse des objectifs et des cheminements utilisés pour atteindre ces objectifs.
Ces « blancs » budgétaires, ce que l'on appelait à l'époque « la rationalisation des choix budgétaires », la RCB, ont été peu à peu abandonnés. On les voit maintenant réapparaître cible après cible, sous la forme de « jaunes » budgétaires. En termes de méthode de présentation de la loi de finances, il est, bien entendu, intéressant qu'un « jaune » récapitule certains crédits, mais il n'y a pas de raison que l'ensemble des crédits du ministère ne soient pas récapitulés et étudiés de cette façon, qui permet d'apporter des informations claires aux parlementaires. Chacun sait en effet que rien n'est plus illisible qu'un « bleu » budgétaire.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, mais permettez-moi un trait d'humour : je n'entrerai pas dans votre logique, qui tendrait à donner à penser que les femmes sont des fléaux ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Les femmes sont des hommes comme les autres. (Sourires.)
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. J'ai dit qu'elles avaient droit au respect !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. En effet, mais vous avez dit que nous aurions bientôt un « jaune » sur la toxicomanie, etc.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. En suivant la logique de la procédure !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Précisément, mais permettez-moi de poursuivre mon raisonnement.
La logique de la procédure me conduit à vous dire qu'il n'est pas inutile, à un moment où le débat public a porté une attention particulière à la place des femmes dans notre société, de savoir comment elles sont traitées dans le budget de l'Etat.
M. le président. Nous aimons bien les femmes, et nous les voulons en bonne santé. A cet égard, vous venez de nous faire la démonstration, madame le secrétaire d'Etat, qu'il est possible de parler plus d'une heure devant la Haute Assemblée ! (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 70 bis.
(L'article 70 bis est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la santé et la solidarité.
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II. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR