[Sénat - Travaux - [Séance du 2 décembre 1999]

Séance du 2 décembre 1999

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services du Premier ministre : IV. - Plan.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous nous sommes longtemps interrogés sur l'avenir de la planification dans notre pays, au point de débattre, il y a peu, de l'utilité du maintien de cette administration. Aujourd'hui, ce débat est clos.
Déjà, à l'occasion de l'examen la précédente loi de finances, j'avais conclu, dans le cadre de la présentation du budget du Plan, à un nouveau départ, à une nouvelle ambition pour cette administration de mission. Cette réforme a été engagée par M. le Premier ministre, qui a souhaité réhabiliter le rôle et la fonction du Commissariat général au Plan par la clarification de ses fonctions et missions.
Mon temps d'intervention étant limité, je le consacrerai au développement de quatre thèmes, à savoir les crédits du Plan, les nouvelles missions assignées au Commissariat général au Plan, la rénovation du dispositif d'évaluation des politiques publiques et la nécessité d'améliorer la procédure d'évaluation des contrats de plan Etat-régions, vous demandant, pour le reste, de vous reporter aux développements contenus dans mon rapport écrit.
Tout d'abord, les crédits demandés pour 2 000 en dépenses ordinaires et crédits de paiement s'élèvent à 159,8 millions de francs, soit une progression sensible de 4,2 % par rapport aux crédits votés en 1999.
Il faut par ailleurs noter que, contrairement aux années précédentes, les crédits des services du Plan n'ont pas fait l'objet d'annulation en cours d'année.
Les dépenses ordinaires, qui représentent 97 % du budget du Plan, passent de 148,5 à 155,2 millions de francs.
Au sein de celles-ci, les crédits du titre III, qui concernent les moyens du Commissariat et des deux organismes qui lui sont rattachés, le centre d'études prospectives et d'informations internationales, le CEPII, et le conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CSERC, s'élèvent à 100 millions de francs, soit une augmentation substantielle de 7 %. Le fonds national de développement de l'évaluation, le FNDE, en est le principal bénéficiaire puisqu'il voit ses crédits multipliés par sept, avec une dotation nouvelle de 5,5 millions de francs, traduction concrète du processus de relance du dispositif d'évaluation des politiques publiques.
Les interventions publiques du titre IV sont globalement stables par rapport au budget voté pour 1999, à 54,93 millions de francs. Ces crédits sont destinés à financer les organismes suivants : le centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification, le CEPREMAP, le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, l'institut de recherches économiques et sociales, l'IRES, et l'observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE.
Si les dépenses en capital inscrites au titre VI, destinées à la recherche en socio-économie, connaissent une légère diminution en crédits de paiement, elles bénéficient, en revanche, d'une augmentation importante en autorisations de programme, à hauteur de 1 million de francs.
Après ce rapide rappel de l'évolution des crédits, j'en viens maintenant à l'essentiel de mon propos, c'est-à-dire aux nouvelles missions assignées au Commissariat général au Plan.
Après plusieurs années d'incertitudes, je l'ai dit, le Commissariat général au Plan a été conforté dans son existence et s'est vu assigner de nouvelles et importantes missions.
Dès le mois de mars 1998, le Premier ministre a fixé au Plan un programme de travail lisible qui doit se développer autour de trois grands axes : développer l'économie française dans le cadre européen et mondial ; renforcer la cohésion sociale ; moderniser les instruments de l'action publique.
A la suite de ces orientations, un premier rapport sur l'avenir des régimes de retraites a été publié, en avril 1999.
Par ailleurs, le Premier ministre a demandé, par lettre du 24 novembre 1998, au commissariat général au Plan de réaliser un rapport sur les perspectives de la France, qui devra privilégier quatre orientations principales : éclairer les perspectives à moyen et long terme pour l'ensemble des citoyens ; décrire les possibilités de développement et de mise en oeuvre pour les projets des acteurs économiques, sociaux, territoriaux ; explorer, dans le nouvel environnement créé par l'euro, les stratégies économiques et sociales possibles et souhaitables ; clarifier les choix à moyen terme des autorités publiques.
Ce rapport devrait être remis au Premier ministre au mois d'avril 2000.
Par ces différentes décisions, le Gouvernement marque sa volonté de relancer la fonction d'éclaireur du Commissariat en lui demandant d'explorer des stratégies alternatives de développement et de clarifier les choix posés à la collectivité nationale.
J'en arrive à présent à la rénovation du dispositif d'évaluation des politiques publiques.
Celle-ci a été lancée dès 1998 - le décret du 18 novembre 1998 a été précisé par une circulaire du 28 décembre suivant - par la création du conseil national d'évaluation, qui s'est substitué à l'ancien conseil scientifique d'évaluation, ainsi qu'au comité interministériel d'évaluation, qui ne s'était plus réuni depuis 1993. Ce nouveau conseil, installé en février 1999, comprendra dorénavant des représentants des élus locaux. Il proposera chaque année au Premier ministre un programme d'évaluation et le Commissariat général au Plan verra son rôle renforcé. Enfin, les délais seront resserrés puisque l'évaluation ne devra pas excéder un an.
Le dernier point concerne l'évaluation des contrats de plan Etat-régions. Ce dispositif, dans lequel le Commissariat général au Plan joue un rôle central, doit incontestablement être amélioré.
Cette procédure, définie par la circulaire du 9 décembre 1993, a été difficile à mettre en oeuvre, du fait, d'une part, du caractère novateur de la démarche et, d'autre part, du retard pris dans l'installation des instances régionales d'évaluation.
Pour répondre aux critiques émises sur ce point par la Cour des comptes, dans son dernier rapport public, le Commissariat a indiqué que la circulaire de 1993 précédemment citée serait entièrement révisée. Elle prévoirait notamment une évaluation à mi-parcours pour la future génération de contrats de plan.
Je souhaite, bien entendu, que les améliorations dont doit faire l'objet cette procédure se concrétisent lors de la mise en oeuvre de la quatrième génération des contrats de plan Etat-régions couvrant les années 2000-2006.
En conclusion, au regard des différentes observations positives que je viens de faire, la commission des finances propose au Sénat d'adopter les crédits du plan pour 2000. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir connu quelques vicissitudes, le Commissariat général au Plan a retrouvé en 1998 et 1999, son rythme de travail de croisière. Le Premier ministre l'a en particulier chargé, voilà un an, d'élaborer un rapport sur les perspectives de la France à l'aube du troisième millénaire. Je souhaite vivement que le Parlement soit pleinement associé à l'élaboration de cet exercice de prospective.
Comme en 1999, le projet de budget du Commissariat général au Plan est « sous contrainte », à défaut d'être un budget d'austérité.
Comme chaque année, le Commissariat général au Plan a, une nouvelle fois, en 1998, produit d'importants et intéressants travaux, de même que les organismes subventionnés et rattachés.
Deux sujets ont plus spécialement retenu l'attention de la commission des affaires économiques cette année.
Il s'agit, tout d'abord, de la situation du conseil supérieur d'évaluation des revenus et des coûts. Crée en 1993, comme l'a dit notre collègue M. Haut, ce conseil a succédé au CERC, le centre d'études des revenus et des coûts. Il traverse, depuis l'année dernière, une crise « existentielle », puisque l'Assemblée nationale a souhaité le transformer en conseil de l'emploi des revenus et des coûts, chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale.
Le Conseil constitutionnel ayant déclaré non conforme à la Constitution un amendement voté par l'Assemblée nationale au projet de loi de finances pour 1999, nos collègues députés ont adopté derechef, cet automne, une proposition de loi tendant aux mêmes fins. Sans préjuger des compétences dévolues au futur CERC, je regrette les lenteurs qui caractérisent la réforme de cette institution, les membres du conseil n'ayant pas été renouvelés en 1999.
Je me suis également attachée à faire le point sur la réforme du dispositif d'évaluation des politiques publiques. Un nouveau conseil national de l'évaluation, qui reçoit les projets d'évaluation émanant du Premier ministre, des ministres, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du Conseil économique et social, du Médiateur, des collectivités territoriales ou des associations d'élus, proposera chaque année un programme d'évaluation au Premier ministre.
Je regrette que le Gouvernement n'ait fait figurer aucun membre de l'Assemblée nationale et du Sénat parmi les membres de droit du conseil national de l'évaluation, même s'il y a nommé un député à un autre titre.
En revanche, je considère que le lancement de cinq nouvelles évaluations constitue un événement positif. L'avenir montrera si ces projets sont menés à terme dans un délai raisonnable.
Au moment où sont signés les nouveaux contrats de plan, l'évaluation des résultats passés constitue un enjeu d'importance. Cette évaluation s'articule actuellement entre, d'une part, un volet régional pris en charge par un comité de pilotage et une instance technique composée d'experts, qui réalisent l'évaluation et, d'autre part, un volet national où une instance nationale d'évaluation est chargée de déléguer des crédits d'Etat au vu des projets transmis par les régions.
Je relève que 153 dossiers ont été soumis à l'instance nationale au cours des cinq dernières années. Ils ont donné lieu à autant d'évaluations pour un montant total de crédits d'Etat de plus de 35 millions de francs.
Il me semble indispensable que cette procédure soit conservée : l'évaluation ciblée réalisée à la demande des régions est d'une incontestable utilité.
Je regrette, cependant, que les résultats des évaluations demeurent confidentiels. Certes, il convient de ne pas décourager les initiatives en donnant une totale publicité au résultat des évaluations : on n'évaluerait plus, en effet, que les projets qui marchent ! Mais pourquoi l'expérience tirée de ces travaux ne serait-elle pas réutilisée ? Il est souhaitable que le Commissariat général au Plan élabore, sur la base des études ponctuelles qui lui sont adressées, des synthèses rendues publiques permettant de comparer les résultats obtenus, sur des sujets analogues, dans les différentes régions.
Compte tenu de tous ces éléments, notamment du fait que les moyens du Plan n'augmentent pas, à l'exception des crédits destinés aux évaluations, la commission des affaires économiques et du Plan s'est déclaré favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à M. Percheron.
M. Daniel Percheron. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cinq minutes pour exposer la planification à la française, cela me paraît suffisant pour l'instant ! Les manifestants de Seattle nous le disent à leur manière : les citoyens des principaux Etats veulent savoir de quoi demain et après demain seront ou ne seront pas faits. Ils n'entendent pas se contenter du laconisme intelligent de M. Greenspan ou de l'exubérance irrationnelle des marchés. Ils refusent la nouvelle utopie, celle du tout-libéralisme et du libre-échange mondial.
C'est pourquoi nous pouvons nous pencher avec modestie et intérêt sur le budget officiel de la planification française.
S'il nous faut bien entendu prendre acte des limites de ce budget, il convient également d'enregistrer avec satisfaction sa progression indiscutable : ce budget traduit la volonté politique du Gouvernement de réactiver l'intelligence et la discipline relative de la planification indicative.
C'est un budget modeste : 160 millions de francs, soit une somme équivalente à ces nouvelles OPA, hostiles ou amicales, qui mobilisent, le temps d'une campagne électorale, les grands prédateurs que nous connaissons et à la tête desquelles se trouvent souvent d'anciens hauts fonctionnaires ayant sûrement, dans leur jeunesse, salué avec respect le Plan et ses espoirs avant de s'engouffrer dans l'opulence des privatisations.
M. le Premier ministre a demandé au Commissariat général du Plan de proposer pour le printemps prochain des perspectives pour la France. Il souhaite y associer le Parlement, l'opinion, et envisage d'en tirer des lignes d'action.
Cette démarche intellectuelle et politique a montré tout son intérêt avec le rapport sur les retraites du commissaire au Plan, M. Charpin, qui a éclairé ce difficile débat. Un récent sondage de l'IFOP traduit d'ailleurs le désarroi des Français à cet égard : beaucoup moins bien informés que nous pouvions l'espérer, ils sont inquiets devant des alternatives qu'ils maîtrisent mal et, en tout état de cause, très exigeants quant à l'avenir et à la sécurité de leur protection sociale.
Le retour discret, réel et volontariste de la planification à la française ou d'éléments de cette dernière est une bonne nouvelle. Il contribuera à l'apaisement de la société, en cours depuis deux ans, confortera la confiance qui est indiscutablement au rendez-vous et favorisera la croissance durable sans laquelle, en France comme dans d'autres pays, il n'est pas de véritable grande ambition nationale, la nation restant le cadre irremplaçable de la réflexion collective.
J'aborderai brièvement d'autres points, notamment la question de l'IRES, l'Institut de recherches économiques et sociales. A l'heure où le paritarisme est mis en question et, par conséquent, connaît de nouvelles chances, où la plus grande négociation de l'histoire sociale de notre pays - les 35 heures - se déroule dans des milliers d'entreprises, où l'Europe sociale, omniprésente dans la récente campagne électorale, est avant tout faite de bonnes volontés et, parfois, de bonnes intentions et de clichés, le programme de l'IRES, à la disposition des syndicats pour les deux tiers, sur initiative de l'Etat pour l'autre tiers, mérite toute notre attention. Il est souhaitable que l'effort soit poursuivi, et peut-être que le Parlement soit un peu mieux informé. Les travaux de ce dernier doivent contribuer, au cours des prochaines années, à l'assimilation complexe, lente et difficile de l'Europe sociale.
Les consommateurs français, nous le savons, hésitent devant l'organisation ; ils sont un peu, à cet égard, comme les citoyens. Ils n'affichent jamais une véritable volonté collective, mais ont pourtant de plus en plus souvent le dernier mot ou le mot principal. Pensons à la croissance de l'année qui vient de s'écouler.
La subvention affectée au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, minimale par rapport aux enjeux, apparaît donc largement justifiée.
L'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, contribue, pour qui accepte son indépendance intellectuelle et la rigueur de ses analyses, à la qualité et à la densité du débat démocratique dans notre pays.
Comme l'ont souligné M. le rapporteur spécial et Mme le rapporteur pour avis dans leurs exposés très complets et structurés, on ne peut exclure que l'évaluation des politiques publiques sorte enfin de sa léthargie. De nouvelles dispositions sont prises, et les moyens existent. Là aussi, c'est une bonne nouvelle.
Les contrats de plan Etat-région changent insensiblement de nature. Sept ans, c'est très long et sans précédent pour l'engagement de la signature des élus. En outre, au fil des contrats, on ne contractualise pratiquement plus que les compétences d'Etat : transferts de charges, partage des responsabilités, transferts de compétence. A l'orée d'une nouvelle étape souhaitée par tous de la décentralisation, l'évaluation rapide semble une nécessité, même si les crédits engagés ne sont pas aussi importants que la mobilisation des collectivités locales pourrait le laisser penser : l'Etat engage dans cette contractualisation de sept ans moins de 1 % de ses crédits, même s'il s'agit souvent de crédits d'investissement.
L'évaluation de la gestion des emplois publics apparaît aussi comme une nécessité. La fracture territoriale et la fracture sociale se rejoignent. Dans une région comme la mienne, le Nord - Pas-de-Calais, nos concitoyens ont besoin d'espérer à cet égard.
En conclusion, le budget du Plan reçoit le soutien lucide et motivé du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits du Plan ne constituent pas, du fait de leur relative modicité, un élément fondamental des crédits budgétaires appelés pour cette loi de finances 2000.
En effet, nous sommes en présence d'un budget de 160 millions de francs environ, dont l'essentiel recouvre les crédits de personnel du Commissariat général du Plan et des établissements chargés de missions de recherches, d'études et de prospective.
Les crédits du titre IV - un peu plus de 54 millions de francs - recouvrent essentiellement les crédits de subventions versées aux organismes chargés de ces missions.
Bien entendu, mon propos n'est pas de mettre en cause ces crédits ouverts, d'autant que toute démarche politique générale a besoin d'une vision prospective et d'une mise en perspective pour être validée et définie.
Je souhaiterais donc orienter ma réflexion sur la question pour le moins importante, surtout dans le contexte actuel, des contrats de plan Etat-région et de l'ensemble de la procédure contractuelle qui anime aujourd'hui la politique publique d'équipement.
Nous entrons, en effet, dans un nouveau cycle de contrats de plan couvrant la période 2000-2006, cycle au cours duquel les engagements de l'Etat s'établiront, dans le cadre de la procédure, à un montant de plus de 120 milliards de francs.
Nous apprécions positivement ce signal donné à la nation par le Gouvernement, mais soulignons que cette enveloppe, qui appelle des engagements correspondants des collectivités territoriales, ne permettra malheureusement pas de répondre à l'ensemble des besoins exprimés dans le cadre régional. C'est un bel effort, donc, mais qui aurait pu être plus sensible encore. Cela nous amène d'ailleurs à participer, nous aussi, à la réflexion prospective.
La mise en oeuvre de la politique contractuelle Etat-régions s'insère dans le cadre plus général des finalités de la politique d'aménagement du territoire : recherche d'un développement équilibré et durable du territoire national, valorisation des potentiels de création de richesses, renforcement de la qualité des infrastructures, progrès pour la collectivité des habitants de nos régions, dans le respect de la préservation de l'environnement.
L'analyse de l'impact et de l'efficacité de la politique contractuelle doit être menée à partir des préoccupations du terrain, comme de la faisabilité de tel ou tel investissement.
Sur cette question, permettez-moi de souligner que le département dont je suis l'élue, le Val-de-Marne, continue aujourd'hui de subir les effets d'un aménagement encore trop peu soucieux de son originalité et de ses potentialités.
Je pense, en particulier, qu'un effort significatif doit être accompli sur la question spécifique des transports en commun et des interconnexions entre les différents modes de transport.
Je sais qu'un certain nombre de propositions en ce sens sont contenues dans la démarche contractuelle qui va s'ouvrir, et soyez sûrs que nous en suivrons l'application.
S'agissant du développement des potentiels économiques, il me semble, là encore, que nous devons faire des efforts particuliers pour valoriser les acquis et pour favoriser l'émergence de ces potentiels.
De profondes synergies entre actions de formation initiale et continue, recherche et développement, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, financements appropriés, doivent être créées et mises en oeuvre.
L'appui des instituts de conjoncture, dans ces matières, est réel, en vue de favoriser l'aide à la décision et la mobilisation des acteurs.
Nous ne devons jamais oublier que, même dans un contexte économique ouvert, tout doit être fait pour que les conditions d'un développement économique et social profitable aux hommes et aux territoires soient effectivement réunies.
Il serait vain, sur cette question, de chercher à décliner la liste de tout ce qui, dans nos régions respectives, procède de cette analyse. Chacun est en mesure, de par son expérience, de faire le lien entre besoins locaux et finalité de la démarche du développement durable.
Telles sont les observations que je comptais faire à l'occasion de l'examen de projet de ce budget, que le groupe communiste républicain et citoyen votera. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)

(M. Guy Allouche remplace M. Paul Girod au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom de M. Zuccarelli, je tiens à remercier les rapporteurs, M. Claude Haut pour la commission des finances et Mme Janine Bardou pour la commission des affaires économiques et du Plan, qui ont souligné l'importance du Commissariat général du Plan.
Les crédits inscrits au projet du budget du Plan pour 2000 s'élèvent à 159,8 millions de francs, soit une augmentation de 4,4 % par rapport à ceux de l'année précédente, comme l'a noté avec satisfaction M. Percheron.
Cette différence est due, d'une part, à une augmentation de 1 million de francs des crédits de fonctionnement du Commissariat général du Plan en vue de permettre à ce dernier de faire face à la relance de son activité et, d'autre part, à une dotation supplémentaire de 5,5 millions de francs pour l'évaluation des politiques publiques à la suite de la mise en place du nouveau dispositif interministériel, sur lequel je reviendrai plus en détail dans la suite de mon intervention.
Le Gouvernement estime nécessaire une vision à long terme du développement économique et social permettant d'améliorer la cohérence, dans le temps et dans l'espace, des actions des collectivités publiques et des acteurs économiques.
En janvier 1998, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, M. le Premier ministre indiquait, dans une lettre adressée au commissaire au Plan, M. Jean-Michel Charpin, « la fonction particulière » du Commissariat général du Plan dans le dispositif français de préparation des décisions gouvernementales : en effet, le Commissariat général du Plan est animateur de l'analyse prospective et stratégique, il est le lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, il est enfin programmateur et évaluateur des politiques publiques.
Dans la perspective de relance de l'action du Commissariat général du Plan, le programme de travail qui a été fixé ouvre un certain nombre de chantiers dont les thèmes recouvrent trois grands axes majeurs, lesquels ont d'ailleurs été rappelés par M. le rapporteur spécial : le développement de l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne, le renforcement de la cohésion sociale et, enfin, la modernisation des instruments de l'action publique.
Ces travaux, de type sectoriel, ont tous été engagés. Certains ont livré leurs conclusions : c'est le cas du rapport sur « l'Union européenne en quête d'institutions légitimes et efficaces », issu du groupe de travail présidé par le professeur Jean-Louis Quermonne, qui analyse les améliorations institutionnelles concevables dans la perspective d'une communauté plus large d'Etats membres.
C'est également le cas du rapport sur « l'avenir de nos retraites », dont j'ai souvent l'occasion de parler au titre de mes responsabilités ministérielles et qui a été remis au printemps dernier. Celui-ci a livré un diagnostic concerté avec les partenaires sociaux et les différents régimes sur la situation et les perspectives de notre système de retraite. Beaucoup d'autres travaux sectoriels ont été livrés ou vont l'être prochainement, touchant un spectre large du champ économique et social.
Toutefois, ces travaux sectoriels ne seraient pas suffisants s'ils ne convergeaient pas vers une réflexion collective autour de la recherche d'une « stratégie nationale de développement économique et social ».
C'est dans ce cadre que s'inscrit la demande faite par M. le Premier ministre au commissaire au Plan d'établir un rapport sur les perspectives de la France.
Le rapport sera élaboré en privilégiant quatre orientations essentielles : la lutte contre le chômage, le renforcement de la cohésion sociale, le développement de l'économie française dans le cadre européen et la modernisation des instruments de l'action publique. Ce rapport contribuera à définir les nouvelles régulations dont le monde et notre pays ont besoin et qu'a souhaitées M. Percheron dans son intervention.
M. le Premier ministre a annoncé son intention de transmettre ce rapport au Conseil économique et social, puis aux assemblées parlementaires, en l'accompagnant d'une lettre indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour son action.
Le débat est engagé avec les acteurs économiques et sociaux dans le cadre d'une commission de concertation qui a démarré ses travaux le 21 octobre dernier. Ceux-ci se dérouleront sur une période de six mois, dans la perspective d'une remise du rapport au Premier ministre en avril 2000.
Comme l'a souhaité M. Percheron, l'IRES continuera à disposer des moyens nécessaires à l'information des syndicats et à l'éclairage de l'opinion publique.
Quant à Mme Bardou, je la rassure : le projet de loi visant à créer un nouveau CERC, déjà adopté par l'Assemblée nationale, viendra très prochainement en discussion devant le Sénat. Comme elle, je souhaite que cette réforme puisse être approuvée rapidement et que le nouvel organisme puisse contribuer à alimenter notre débat public sur l'emploi, les revenus et la cohésion sociale.
Enfin, le Commissariat général au Plan joue un rôle important dans le dispositif interministériel de l'évaluation des politiques publiques mis en place par le décret du 18 novembre 1998 et la circulaire du Premier ministre du 28 décembre de la même année.
Le commissariat voit son rôle renforcé puisqu'il assure désormais le secrétariat du Conseil national de l'évaluation et, à ce titre, intervient dans l'ensemble du processus. Cette réforme a pour objectif de relancer l'évaluation avec une plus grande efficacité et une plus grande rapidité.
Un premier programme national comportant cinq évaluations a été arrêté en juillet dernier par le Premier ministre. Celles-ci concernent la ressource en eau potable, les emplois-jeunes de la jeunesse et des sports, les aides aux emplois non marchands, la prévention du sida, le logement social dans les départements d'outre-mer. Elles justifient la dotation supplémentaire de 5 millions de francs dont j'ai déjà parlé au début de mon intervention.
S'agissant des contrats de plan Etat-régions, plus de 150 évaluations ont été lancées au cours de la troisième génération, démontrant le dynamisme de cette procédure sur initiative régionale. Les principaux sujets ont concerné les aides aux entreprises et la politique de la ville. A cet égard, la circulaire est en cours de refonte. La nouvelle circulaire sera publiée prochainement et tiendra compte des enseignements tirés de l'expérience de la troisième génération des contrats de plan, comme l'a souhaité M. Haut.
Avant de conclure, je voudrais m'adresser à Mme Terrade, qui a fait part de sa satisfaction sur l'enveloppe récemment décidée pour les contrats de plan Etat-régions. Je m'en réjouis moi-même, bien évidemment. J'ai pris bonne note de ses remarques quant à la façon de favoriser le développement économique et social. (Applaudissements.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Plan et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 6 038 711 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 220 961 francs. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 3 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 1 200 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le Plan.

Fonction publique et réforme de l'Etat