Séance du 2 décembre 1999
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Lise, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en septembre dernier, il a été procédé, comme vous le savez, au renouvellement du Conseil économique et social. Ainsi, 99 nouveaux membres ont été nommés et 132 reconduits.
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 sont marqués par ce renouvellement, puisque la charge que représentent les pensions des nouveaux retraités absorbe la majeure partie des mesures nouvelles.
Quels sont les éléments essentiels à retenir dans les crédits de ce budget ?
Les crédits demandés pour 2000 au titre du Conseil économique et social s'élèvent à un peu plus de 189 millions de francs, soit une majoration de 3,31 % par rapport au budget voté en 1999, qui correspond à une augmentation de 6,06 millions de francs.
Les crédits consacrés en 2000 aux indemnités des membres du CES s'élèvent à 125,75 millions de francs, soit une hausse de 6,10 %.
Celle-ci est destinée à financer l'augmentation des rémunérations publiques - 1,014 million de francs -, à poursuivre la réforme entamée en 1999, qui vise à améliorer le fonctionnement des secrétariats des groupes et, surtout, à abonder la caisse des retraites des anciens membres. Ce dernier poste, qui s'élève à 4,987 millions de francs, représente, de loin, la plus importante mesure nouvelle de ce projet de budget.
Les dépenses de personnel sont en très légère hausse : 0,77 million de francs.
Les dépenses consacrées au matériel et au fonctionnement des services restent quasiment stables et sont affectées, pour une bonne part, à la poursuite du développement de l'équipement informatique du Conseil économique et social, le CES.
Concernant l'équipement administratif, la demande de crédits s'élève à 4 millions de francs en autorisations de programme comme en crédits de paiement, soit une baisse d'un tiers par rapport au dernier budget. Cette régression s'explique par l'achèvement des travaux urgents qui ont été menés à bien au cours des trois derniers exercices.
Je vais maintenant développer quatre points particuliers de ce projet de budget, que l'on peut qualifier de « projet de transition ».
Premier point, on constate une légère progression des crédits, essentiellement destinée à financer des charges fixes.
L'accroissement de la subvention à la caisse des retraites représente plus de 80 % de l'augmentation du budget.
Le nombre des pensions viagères va croître de 17,62 % ; en montant, la dépense nouvelle est estimée à environ 5 millions de francs. Si l'on ajoute à cela l'accroissement des dépenses liées aux augmentations générales de la fonction publique pour les seuls membres, l'ensemble des crédits supplémentaires accordés pour cette année se trouvent entièrement consommés.
Ce n'est donc que grâce à la réduction de 2 millions de francs du chapitre consacré aux équipements administratifs que le budget du Conseil économique et social n'affiche qu'une progression raisonnable.
Le deuxième point que je veux évoquer porte précisément sur les crédits consacrés à l'entretien du Palais d'Iéna.
Après plusieurs années de larges dotations en autorisations de programme comme en crédits de paiements, les crédits enregistrent une forte baisse.
Depuis trois ans, 21 millions de francs ont été consacrés à la rénovation du Palais d'Iéna, dont l'entretien avait été négligé pendant un certain temps. Les travaux les plus lourds ont donc pu être menés à bien. J'ai pu constater par moi-même que l'accent a été mis sur la sécurité - création d'un escalier de secours, réfection du circuit électrique, désamiantage... - ainsi que sur l'amélioration des conditions de travail, notamment sur la réfection des bureaux.
Dans le projet de loi de finances pour 2000, un plan de travaux plus modeste sera entrepris. Il concerne la mise aux normes de « sécurité incendie » d'une partie du Palais et la réfection des façades.
La modernisation des moyens informatiques s'achève. Après le renouvellement du parc de matériel, le Conseil économique et social procède à l'adaptation de ses logiciels. Son site Internet - en français et en anglais, il faut le noter - a été ouvert le 1er juillet dernier. Je profite de cette occasion pour vous inviter, mes chers collègues, à le consulter.
Le troisième point porte sur le bilan de la dernière mandature.
Il faut reconnaître qu'il est en retrait par rapport à celui de la précédente. Ainsi 100 avis et études ont été adoptés, contre 112 entre 1989 et 1994.
Plus inquiétant à mon sens, je constate avec regret que les demandes gouvernementales ont chuté de 35, entre 1989 et 1994, à 18 au cours de la dernière mandature.
En dépit de ces résultats, j'insiste sur la qualité des travaux du Conseil économique et social, qui sont d'ailleurs bien souvent largement repris par d'autres, voire pillés, à en croire certains conseillers.
Je me félicite toutefois que la dernière mandature du président Mattéoli ait été marquée par un essor considérable des relations internationales. Le conseil a encouragé avec succès la création de conseils économiques et sociaux à travers le monde. Tel est le cas, notamment, en Grèce, au Bénin, en Guinée, en Slovénie, en Slovaquie et en Roumanie.
Enfin - quatrième et dernier point -, je souhaite vous faire part des projets du nouveau président : Jacques Dermagne m'a confié sa volonté de donner un nouveau souffle à cette institution, dont l'utilité n'est plus, me semble-t-il, à démontrer.
Grâce à sa composition, le CES permet aux différents acteurs économiques et sociaux, toutes tendances confondues, de confronter leurs idées. Les débats et les avis qui en émanent sont le produit d'un certain consensus de toute évidence utile à la démocratie.
Le président Dermagne m'a également fait part de son intention de donner aux travaux du CES un plus large impact. C'est ainsi que le Parlement pourrait bien souvent, à mon sens, mieux utiliser ces travaux.
Le nouveau président envisage, en outre, de rénover les méthodes internes de travail.
Au mois d'avril prochain, il présentera ses orientations, qui auront des incidences financières certaines, la relance de l'institution impliquant nécessairement un accroissement des moyens. Nous serons, bien entendu, amenés à en apprécier les conséquences budgétaires l'an prochain.
Pour l'heure, je crois pouvoir dire que le conseil s'est rapidement mis au travail après son renouvellement. Après s'être saisi de l'épineux problème des retraites, il fait d'ores et déjà l'objet d'une saisine gouvernementale sur la directive européenne sur le gaz, et il s'attend également à être consulté sur la prochaine loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, qui m'intéresse bien sûr tout particulièrement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances vous propose d'adopter les crédits du Conseil économique et social pour 2000.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du Conseil économique et social sont en augmentation de 3,3 %, pour atteindre 189,2 millions de francs. Sur cette somme, 125,7 millions de francs sont consacrés aux indemnités des 303 membres du CES, soit 67 %, et 48,2 millions de francs aux dépenses de personnel, soit 25 %,
Dès lors, que reste-t-il ? Il reste 15,3 millions de francs pour porter un jugement sur les tâches actuelles et à venir du Conseil économique et social.
Par ailleurs, il semble que le nombre d'avis du Conseil économique et social diminue : 100 contre 122 au cours de l'année précédente. A cet égard, il faut noter que le Gouvernement a réduit de moitié ses demandes d'avis : 18 contre 35. Pourquoi ?
La qualité des rapports n'est pourtant pas contestable, et personne ne semble d'ailleurs les contester. Mais un problème semble posé par le fait que le Gouvernement n'assure pas suffisamment le suivi des décisions proposées.
Si, jusqu'en 1996, les gouvernements successifs ont assuré le conseil de certaines suites données - 11 sur 23, en 1993, et 10 sur 25 en 1994 - force est de constater que le nombre de suites données est devenu quasiment nul - une sur 23 avis, en 1996 ; et une sur 22 avis en 1997.
Assurer un suivi est nécessaire, et je veux relever un certain nombre de cas où ce suivi a permis l'intégration de l'avis dans la loi, même si on le conteste.
M. le rapporteur spécial en a donné quelques exemples : l'avis sur la directive européenne sur le marché de l'électricité, en 1998, intégré dans le rapport au Premier ministre rendu public le 2 juillet 1998 ; l'avis sur l'avant-projet de loi d'orientation pour l'aménagement du territoire, qui a donné lieu à des propositions retenues dans le projet de loi du 8 juillet 1998 ; la recommandation du CES qui a conduit le Gouvernement à décider de pérenniser le 1 % logement.
Ce sont autant d'avis judicieux qui se révèlent efficaces pour aider le Gouvernement dans ses choix et propositions. Dès lors, pourquoi cette distance nouvelle prise par le Gouvernement vis-à-vis du CES ? Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir repréciser votre position.
Les conseillers sont de plus en plus nombreux à siéger dans quantité d'organismes officiels de réflexion mais aussi de décision. Le Conseil est représenté au sein de quarante-cinq organismes, et il vient de renforcer cette position.
En 1997, il est entré dans le haut conseil de la mémoire combattante, l'office national des anciens combattants, l'agence pour la diffusion de l'information technologique.
En 1998, il est entré dans le conseil national d'évaluation des politiques publiques, le comité d'évaluation de la convention de la mutuelle sociale agricole, la MSA, et l'observatoire national du commerce.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour renforcer les liens de responsabilité du Gouvernement avec le CES ?
Je veux également relever, pour m'en féliciter, les initiatives prises par le CES sur le plan international. En plus des réunions internationales, organisées tous les deux ans, des CES de tous les pays, il a été décidé de créer une organisation internationale disposant de la personnalité juridique propre aux CES. Ce projet s'est concrétisé à Port-Louis, en juillet dernier.
Ces remarques étant faites, nous voterons ce budget, en insistant pour que soit donné au Conseil économique et social toute sa place dans la vie économique et sociale du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je remercie le rapporteur spécial, M. Lise, d'avoir bien voulu présenter le budget du Conseil économique et social, qui - il faut le rappeler - est la troisième assemblée constitutionnelle, chargée de la représentation des activités économiques et sociales et placée auprès des pouvoirs publics pour donner des avis sur tout problème à caractère économique et social intéressant la République.
Le projet de budget du Conseil économique et social pour 2000 est de 189 millions de francs, en augmentation de 3,3 % par rapport à la loi de finances initiale de 1999.
Les dépenses du Conseil économique et social sont consacrées, à hauteur de 67 %, aux indemnités allouées aux 231 conseillers et 72 membres de sections qui composent l'assemblée. Outre les rémunérations proprement dites, ces crédits permettent de financer les déplacements que les conseillers effectuent dans le cadre de leurs activités ou pour participer aux réunions de l'assemblée.
Ces crédits couvrent également la subvention à la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social, qui assure le versement de 437 pensions, 193 pensions de réversion et 11 pensions d'orphelin.
La rémunération des 146 fonctionnaires et des 20 agents contractuels qui concourent au fonctionnement de l'assemblée représente 25 % des dépenses.
Les frais de fonctionnement matériel représentent 6 % du budget ; ils couvrent tant la confection des avis, rapports et études élaborés par les neuf sections que le fonctionnement courant de l'assemblée.
Le Conseil économique et social, qui vient de procéder à son renouvellement quinquennal, a engagé depuis plusieurs années un processus de modernisation de ses méthodes de travail qui a permis d'accélérer la mise à disposition du public de ses avis et rapports, désormais également disponibles sur Internet.
Et puisque M. le rapporteur spécial et, après lui, M. Foucaud se sont inquiétés du fait que le Conseil économique et social n'était pas mis à contribution par le Gouvernement à la mesure de son potentiel de travail - travail auquel, je le souligne, le Gouvernement reconnaît une grande qualité - je pense qu'Internet et les nouvelles technologies de l'information et de la communication contribueront utilement à populariser, à faire mieux connaître du grand public, les travaux de qualité de cette assemblée trop souvent méconnue.
S'agissant de la baisse du nombre de rapports demandés par le Gouvernement dans les années récentes, je tiens à faire observer que la mandature marquée par cette baisse est celle qui couvrait les années 1994-1999. Si donc le Gouvernement devait supporter une responsabilité à ce titre, elle ne pourrait être que partielle. Par ailleurs, je tiens à dire que, d'ores et déjà, des commandes de rapports, d'études et d'avis ont été faites, notamment - on l'a signalé - le rapport sur les retraites.
Dans le budget pour 2000, l'accroissement des moyens de fonctionnement porte pour l'essentiel, à raison de 5 millions de francs, sur la dotation à la caisse de retraites, qui, tous les cinq ans, à chaque renouvellement, voit ses effectifs augmenter de manière sensible. Il y aura soixante-dix-neuf pensionnés supplémentaires en 2000.
Par ailleurs, 1,5 million de francs de crédits nouveaux sont destinés à renforcer les moyens en personnel, essentiellement ceux qui sont mis à la disposition des secrétariats des groupes.
Enfin, 0,5 million de francs sont consacrés à la poursuite du plan de développement informatique et télématique.
Depuis 1997, le Conseil économique et social a réalisé d'importants travaux de sécurité. Et si les crédits du titre V, qui permettent la poursuite de la rénovation et de l'entretien du palais d'Iéna, s'établissent à 4 millions de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement, soit une légère diminution par rapport au budget de 1999, c'est parce que - M. le rapporteur l'a opportunément souligné - les travaux ont déjà été bien avancés au cours des exercices précédents.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je tenais à faire sur les crédits du Conseil économique et social. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Conseil économique et social et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 6 987 473 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 4 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 4 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement
figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le Conseil économique et social.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.