Séance du 2 décembre 1999
M. le président. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget des services généraux du Premier ministre que vient de vous présenter M. le rapporteur spécial s'élève à 4,86 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 2000, après le vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Sa progression résulte, pour l'essentiel, de l'augmentation de 777 millions de francs des crédits ouverts au titre de la compensation des exonérations de redevances de télévision.
Le budget des services généraux du Premier ministre recouvre les crédits afférents à trois grandes catégories de services : d'abord, les crédits destinés à l'activité et au fonctionnement des services du Premier ministre et des organismes qui lui sont rattachés ; ensuite, les crédits alloués à cinq autorités administratives indépendantes : le médiateur de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la commission consultative du secret de la défense nationale et le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; enfin, les dotations de trois cabinets ministériels - ceux du Premier ministre, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre de la fonction publique, votre serviteur - ainsi que les fonds spéciaux.
Je concentrerai maintenant mon propos sur les crédits relatifs à l'administration générale. Je vous présenterai ceux de la fonction publique un peu plus tard, et ceux qui sont destinés à la politique de la communication le seront par Mme Catherine Trautmann, avec les crédits de la culture.
Les crédits consacrés à l'administration générale s'établissent à 1 568 millions de francs, soit une progression de 4,5 %. A structure constante, et en éliminant l'effet des transferts de crédits entre budgets, la progression est de 50 millions de francs, soit 3,4 %.
Ce budget comporte la création de vingt emplois et la mise en place de crédits permettant le recrutement de dix agents contractuels. La suppression du service national oblige à mettre en place des solutions de substitution à la présence d'appelés du contingent. Ces solutions ont été conçues dans un souci d'économie et de productivité. Les mesures proposées ne visent à assurer le remplacement que d'une partie des postes d'appelés qui ont déjà été supprimés ou qui le seront l'année prochaine. Il existait là une facilité dont l'Etat ne se privait pas d'user, et l'on ne saurait le lui reprocher. Reste que la disparition progressive des appelés crée des besoins en personnels auxquels le Premier ministre doit bien faire face.
La mise en place de la messagerie interministérielle ADER, ou administrations en réseau, bénéficie de 11 millions de francs. Ce réseau, qui a vocation à constituer le support d'un véritable Intranet des services de l'Etat et qui permettra progressivement à tous les services, centraux ou déconcentrés, de communiquer entre eux, constitue un élément important du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, le fameux PAGSI. Sa création représentera une étape significative des actions engagées par le Gouvernement pour moderniser l'Etat dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec le public.
De façon générale, les services du Premier ministre continueront de jouer un rôle important dans la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, notamment en faisant encore évoluer le portail Admifrance des sites publics de l'Internet, créé et exploité par le secrétariat général du Gouvernement. Je signale au passage que l'Institut de Maastricht a placé ce site portail Admifrance en tête d'un classement européen - juste devant le Danemark et la Grande-Bretagne - pour la qualité des services Internet que procure l'administration. Quelquefois, nous nous autoflagellons, alors, quand nous enregistrons de bons résultats, autant le dire ! (Sourires.)
Un effort est par ailleurs accompli en faveur du gros entretien des cités administratives, dont les crédits sont répartis par le secrétariat général du Gouvernement.
Les crédits progressent de 21 millions de francs, soit une augmentation de 17 %. Cet effort est indispensable pour faire face à des nécessités impérieuses en matière de sécurité et d'entretien du patrimoine public. De même, les crédits consacrés au gros entretien du patrimoine des services du Premier ministre progressent de 6 millions de francs.
Enfin, le projet de budget prévoit la mise en place de l'intégralité des crédits de fonctionnement de la commission du secret de la défense nationale, autorité administrative indépendante créée par une loi du 8 juillet 1998.
Je répondrai maintenant à M. le rapporteur spécial. Il est exact que le médiateur rencontre des difficultés pour obtenir le renouvellement de la mise à disposition de certains personnels. Une réflexion interministérielle a été engagée en vue de mieux organiser la continuité des efforts consentis par les divers ministères pour pourvoir aux besoins en personnels du médiateur, institution à laquelle nous attachons la plus grande attention.
Une première réunion interministérielle a eu lieu et d'autres suivront jusqu'à ce que nous arrivions en effet à répondre aux besoins du médiateur. (M. le rapporteur spécial approuve.)
Vous avez regretté, monsieur le rapporteur spécial, que, s'agissant de délocalisations d'emplois publics, aucune inscription de nouveaux crédits n'ait été opérée en loi de finances initiale pour 2000. C'était d'ailleurs également le cas en 1999.
Je tiens à vous dire que ces dispositions financières ne traduisent en aucun cas l'absence de volonté du Gouvernement de poursuivre la mise en oeuvre de la politique de délocalisation. (M. le rapporteur spécial s'étonne.)
Permettez-moi simplement de vous expliquer pourquoi il n'y a pas eu d'inscriptions nouvelles.
Comme prévu initialement, la vente des immeubles libérés par les services délocalisés a commencé à produire ses effets. Elle a donné lieu à l'inscription de crédits correspondant aux produits de ces ventes dans chacune des lois de finances rectificatives depuis 1997, pour un total de 88 millions de francs.
Le montant des crédits disponibles est, par ailleurs, suffisant, à ce stade, pour permettre de mener à bonne fin l'ensemble des opérations décidées par les comités interministériels d'aménagement du territoire successifs.
Au demeurant, le programme décennal de délocalisations arrêté en 1991 est achevé. Par conséquent, je pense que nous pourrons constater, en 2001, que nous avons délocalisé la quantité d'emplois publics prévue initialement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette présentation, j'espère vous avoir montré la cohérence de la politique menée par le Premier ministre, qui entend donner l'exemple de la modération des dépenses pour ses propres services. (Applaudisements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. Je vous rappelle que les crédits relatifs à la fonction publique inscrits au budget des services généraux du Premier ministre seront examinés aujourd'hui et que les crédits d'aides à la presse et à l'audiovisuel et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui sont compris dans les crédits des services généraux du Premier ministre, seront examinés le samedi 11 décembre avec les crédits relatifs à la communication.
En conséquence, le vote sur les crédits des services généraux du Premier ministre doit être réservé jusqu'à l'examen, le samedi 11 décembre, des crédits relatifs à la communication.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III : 170 938 589 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : 797 520 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président.
« Titre V. - Autorisations de programme : 246 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 194 630 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant
au titre V est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les services généraux.
II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE