Séance du 30 novembre 1999
M. le président. L'article 15 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° I-34, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
FRACTION DE LA VALEUR
nette taxable du patrimoine
TARIF APPLICABLE
(en pourcentage)
N'excédant pas 4 730 000 F 0
Comprise entre 4 730 000 F et 7 680 000 F 0,55
Comprise entre 7 680 000 F et 15 240 000 F 0,75
Comprise entre 15 240 000 F et 23 660 000 F 1
Comprise entre 23 660 000 F et 45 810 000 F 1,3
Comprise entre 45 810 000 F et 100 500 000 F 1,65
Supérieure à 100 500 000 F 1,8
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, là encore, la commission
voudrait seconder le Gouvernement dans ses efforts.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Quelle sollicitude !
M. Philippe Marini.
rapporteur général.
La commission exprime sa solidarité avec le ministre
Dominique Strauss-Kahn, qui avait fait des propositions très avisées dans le
premier état du projet de loi de finances. Nous souhaitons en effet rétablir
l'indexation de la cotisation due au titre de l'ISF, l'impôt de solidarité sur
la fortune, sur l'évolution des prix telle qu'elle figurait dans les
propositions conservatoires - et avisées, je le répète - du précédent ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie.
La loi de finances pour 1999 avait, on s'en souvient, particulièrement alourdi
le poids des cotisations à l'ISF. A l'époque, la commission des finances avait
émis de nombreuses réserves. Non seulement nous nous montrions sceptiques
devant les chiffres annoncés, mais nous avions critiqué l'utilisation
idéologique de cet impôt et souligné les dangers d'un rejet de ce dernier par
les contribuables concernés.
Les derniers chiffres publiés par le Gouvernement concernant le rendement de
l'impôt de solidarité sur la fortune nous donnent totalement raison. Ainsi, son
produit ne serait pas, en 1999, de 14,9 milliards de francs, comme M. Sautter
l'annonçait l'année dernière, mais seulement de 12,5 milliards de francs, alors
même que le marché de l'immobilier a repris, que le barème a augmenté, qu'une
tranche nouvelle a été créée et que les valeurs mobilières ont connu une
progression très dynamique tout au long de l'année 1998.
Où les bases sont-elles passées, monsieur le secrétaire d'Etat ? L'impôt ne
commence-t-il pas à tuer l'impôt ? On peut logiquement se demander si les
mesures d'alourdissement de l'ISF n'ont pas atteint leur limite, et si ce
dernier ne devient pas, du fait de son excès, un impôt à rendement
décroissant.
C'est en vertu de cette analyse que la commission des finances avait constaté
avec satisfaction que le projet de loi de finances initial ne comportait aucune
nouvelle mesure d'alourdissement de l'ISF, mais prévoyait au contraire de
relever les seuils des tranches d'imposition du barème en proportion de la
hausse prévisible des prix en 1999, soit 0,5 %, et ce pour la première fois en
trois ans.
Or l'Assemblée nationale, sous l'effet de ses emportements idéologiques
habituels, a rejeté l'actualisation du barème de l'ISF, et cette décision se
justifie moins par une recherche d'équité que par le souci de faire bonne
figure vis-à-vis de certains éléments de l'électorat de la majorité
plurielle.
La commission des finances ne peut que juger cette attitude dangereuse. C'est
pourquoi elle vous propose, mes chers collègues, de rétablir l'article qui
figurait opportunément dans le projet de loi de finances initial.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
L'Assemblée nationale a souhaité supprimer
l'indexation du barème de l'ISF sur la hausse des prix. Je n'ai pas de
commentaire à faire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-34.
M. Paul Loridant.
Je demande un scrutin public, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-34, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
18:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 99 |
En conséquence, l'article 15 est rétabli dans cette rédaction.
Articles additionnels après l'article 15