Séance du 23 novembre 1999
« 2° Les majeurs en tutelle ou en curatelle. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 et 3
M. le président.
« Art. 2. - I. - Dans le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n°
62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République
au suffrage universel :
« - les mots : "L. 5 à L. 7," sont remplacés par les mots : "L. 6, L. 7," ;
« - les mots : "L. 199, L. 200," sont supprimés.
« II. - Après le premier alinéa du II de cet article, il est inséré un nouvel
alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5, L. 199 et L. 200 du code précité sont applicables dans
leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° ...
du ... relative à l'inéligibilité des majeurs en tutelle. » -
(Adopté.)
« Art. 3. - I. - L'article 5 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative
à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie
française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. »
« II. - Il est inséré dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux
îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer un article 13-2-1
ainsi rédigé :
«
Art. 13-2-1.
- Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont
inéligibles. »
« III. - Le I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un nouvel alinéa (5°) ainsi
rédigé :
« 5° Les majeurs en tutelle ou en curatelle ».
- (Adopté.)
Intitulé
M. le président.
La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la
proposition de loi organique : « Proposition de loi organique relative à
l'inéligibilité des majeurs en tutelle ».
Il n'y a pas d'oppsition ?...
Il en est ainsi décidé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.
Je rappelle que, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin
public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
17:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 319 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Monsieur le ministre, permettez-moi de compter sur vous pour que, en votre qualité de ministre des relations avec le Parlement, vous fassiez en sorte que ces textes, qui viennent tous deux d'être adoptés à l'unanimité, et avec l'accord du Gouvernement, puissent être rapidement inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Le maximum sera fait, monsieur le rapporteur !
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