Séance du 18 novembre 1999
M. le président. « Art. 29 bis. - Il est inséré, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« Chapitre IX bis
« Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre
l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes de protection
sociale et ces régimes
«
Art. L. 139-2
. - Les relations financières entre l'Etat et les
organismes concourant au financement des régimes de protection sociale, d'une
part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur
financement et les régimes de protection sociale, enfin, sont régies par des
conventions qui garantissent en particulier la neutralité des flux financiers
pour la trésorerie des régimes de protection sociale. »
Par amendement n° 57 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, propose :
A. - Dans l'intitulé du chapitre IX
bis
du code de la sécurité sociale
proposé par cet article, de remplacer les mots : « de protection sociale », par
les mots : « obligatoires de base ».
B. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour l'article L.
139-2 du même code, de remplacer trois fois les mots : « de protection sociale
», par les mots : « obligatoires de base ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'article 29
bis
pose un principe tout à fait
intéressant, qui n'a pas reçu de consécration législative jusqu'à présent. En
effet, les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale sont
marquées par une grande inégalité de rapport de forces, même si des progrès ont
été réalisés, notamment depuis 1994, l'Etat étant désormais obligé de compenser
les exonérations qu'il décide.
La sécurité sociale avance gratuitement à l'Etat le coût de la majoration
d'allocation de rentrée scolaire, ce qui « justifie » le relèvement du plafond
d'avances de trésorerie au régime général, le président du conseil de
surveillance de l'ACOSS que je suis le sais bien.
L'Etat est bien souvent aussi un « mauvais payeur » de ses cotisations
sociales. Je ne dis pas que l'Etat ne paie pas ; mais, souvent, il ne respecte
pas les échéances.
Les versements au titre de la politique de l'emploi ne sont malheureusement
pas neutres, et la Cour des comptes a chiffré, au 31 décembre 1998 , à 6,7
milliards de francs les restes à recouvrer sur l'Etat.
En conséquence, votre commission approuve tout à fait l'esprit de l'article 29
bis
.
L'amendement que je vous propose est rédactionnel. Il vise à retenir la
dénomination d'organismes « concourant au financement des régimes obligatoires
de base », qui est conforme au texte de la loi organique du 22 juillet 1996, à
la place de la dénomination d'organismes « concourant au financement des
régimes de protection sociale ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je me réjouis que M. le
rapporteur ait donné un avis favorable au texte adopté par l'Assemblée
nationale.
L'amendement n° 57 rectifié vise à préciser que le champ des organismes
concernés est celui des organismes obligatoires de base. Comme il s'agit du
livre Ier du code de la sécurité sociale qui ne vise que ces régimes
obligatoires de base, cette précision ne m'apparaît pas indispensable. Je m'en
remets néanmoins à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 58, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, au début du texte présenté par l'article 29
bis
pour
l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale de remplacer la référence : «
L. 139-2 » par la référence : « L. 139-3 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement est la conséquence de notre vote à l'article
5.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29
bis
, modifié.
(L'article 29
bis
est adopté.)
Article 30