Séance du 17 novembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Remboursement des traitements
des maladies orphelines
655.
- 17 novembre 1999. -
M. Francis Grignon
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur le remboursement des traitements de certaines maladies dites orphelines. En
effet, la maladie de Biermer, maladie génétique grave et orpheline peut être
soignée par des injections régulières de vitamines B 12. Or ce traitement n'est
nullement remboursé par la sécurité sociale. Il lui demande donc si, dans ce
type de cas, qui ne doit être le seul, il ne serait pas envisageable de prévoir
un remboursement par la sécurité sociale, remboursement qui serait ainsi
fonction de la pathologie et non du médicament.
Contribution représentative du droit de bail
sur les locations de chasse en Alsace-Moselle
656. - 17 novembre 1999. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998 remplaçant les droits d'enseignement à la charge des locataires par une contribution annuelle représentative du droit de bail à la charge quant à elle des bailleurs. Alors que le droit de bail était traditionnellement payé directement par le locataire de la chasse, la commune doit désormais acquitter la nouvelle contribution puis la récupérer auprès du locataire. Cette mesure soulève un certain nombre de difficultés dans le cas des locations de chasse par les communes d'Alsace et de Moselle. En effet, ces dispositions ne trouvent pas une application satisfaisante du fait des dispositions particulière du droit local, car les communes d'Alsace et de Moselle gèrent la chasse pour le compte des propriétaires fonciers. De plus, ces nouvelles dispositions créent un échelon supplémentaire dans la perception de la contribution, ce qui a pour effet de transférer la responsabilité de la déclaration et du paiement de la contribution à la commune. Ainsi, la mise en oeuvre de cette contribution impose aux communes des procédures supplémentaires, ce qui ne va pas dans le sens d'une simplification administrative. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de revenir à la situation antérieure d'un droit payé directement par les locataires de la chasse.