Séance du 17 novembre 1999
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons
légitimement nous demander si nous sommes encore dans un Etat de droit.
Je m'explique.
Depuis quand une circulaire, qui n'est pas une circulaire d'interprétation
mais une circulaire normative, peut-elle se substituer à un décret adopté en
Conseil d'Etat avec l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés ?
Depuis quand une circulaire peut-elle outrepasser les décisions du Conseil
constitutionnel, qui, selon les termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 62
de la Constitution, « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités
administratives et juridictionnelles » ?
Depuis quand peut-on obliger le Parlement à valider
a posteriori
une
circulaire, qui aura été déclarée contraire à la loi par le Conseil d'Etat,
pour tenir compte des situations personnelles ?
Nous ne sommes plus dans un Etat de droit lorsque le garde des sceaux se
permet de faire de telles choses ou lorsqu'il autorise le personnel placé sous
son autorité à rédiger de telles circulaires.
Enfin, depuis quand une circulaire peut-elle être adressée avant que la loi
ait été promulguée et publiée au
Journal officiel
?
Ces graves atteintes à la hiérarchie des normes m'amènent à m'adresser
solennellement à M. le président du Sénat pour qu'il demande à M. le Président
de la République, gardien de la Constitution en vertu de son article 5, de
veiller à ce que le texte constitutionnel et la hiérarchie des normes soient
respectés.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian de La Malène.
C'est un scandale !
M. le président.
Conformément à votre souhait, mon cher collègue, votre intervention sera
transmise à M. le président du Sénat.
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