Séance du 16 novembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Financement de la santé publique
650.
- 15 novembre 1999. -
M. Gérard Delfau
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur l'impact d'un colloque organisé par le syndicat de la médecine générale et
destiné à dénoncer les méfaits de la loi du marché dans les pratiques
sanitaires et l'exercice de la médecine. Parmi plusieurs exemples choquants
cités, deux méritent d'être relevés : est-il exact qu'un médicament contre la
grippe ne sera pas remboursé par la sécurité sociale, mais qu'en revanche il
sera fourni gratuitement à ses adhérents par une compagnie privée d'assurance ?
Si oui, c'est la crédibilité de notre système collectif de santé qui est
atteinte. De même, comment expliquer que les pilules contraceptives de la
troisième génération ne sont pas remboursées, en dépit de la loi sur la
contraception ? Les participants se sont émus, en outre, du délabrement de
certains hôpitaux publics, mal armés pour faire concurrence au réseau de
cliniques privées de plus en plus concentré. Enfin, ils se sont penchés sur la
mise en place de la couverture médicale universelle : à un mois de l'échéance,
les mutuelles demeurent en retrait. La CMU sera-t-elle confiée au seul secteur
privé ? Il lui demande quelles réponses concrètes elle peut faire à ceux qui
s'inquiètent ainsi de la dérive de la sécurité sociale.
Prime compensatrice ovine
651.
- 15 novembre 1999. -
M. Jean-Pierre Demerliat
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur l'avenir de la production ovine et plus particulièrement sur les
inquiétudes des éleveurs ovins du département de la Haute-Vienne. L'année 1999
aura été marquée par une baisse des cours pour les éleveurs ovins et la prime
compensatrice ovine (PCO) s'avère insuffisante pour rattraper la perte de
revenus enregistrée. En Haute-Vienne, où le nombre d'exploitants ovins est
évalué à 2 800 pour un troupeau de 460 000 brebis, l'inquiétude des éleveurs
est donc grande. La réforme du calcul de la PCO envisagée par la Commission
européenne ne fait qu'accroître leurs craintes, car la mise en place d'une
prime forfaitaire ne permettrait pas de compenser une chute des cours. Il lui
demande donc si des moyens supplémentaires ne pourraient pas être dégagés pour
compenser les pertes subies, d'une part et de bien vouloir tout mettre en
oeuvre pour garantir un montant de PCO permettant de faire face aux aléas du
marché dans le cadre de la modification éventuelle du mode de calcul de cette
prime, d'autre part.
Situation du lycée Henri-Potez à Méaulte
652.
- 16 novembre 1999. -
M. Fernand Demilly
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la situation du lycée professionnel Henry-Potez de l'Aérospatiale, à
Méaulte dans la Somme. Le carnet de commandes d'Airbus n'a jamais été aussi
bien garni et la quantité d'avions à livrer assure du travail pour plusieurs
années d'autant que l'association récente Aérospatiale-Matra Dasa constitue un
nouvel atout considérable. Dans ces circonstances, il est indispensable
d'amplifier la formation des professionnels de l'aéronautique. Or, depuis trois
ans, le lycée professionnel de l'Aérospatiale, à Méaulte dans la Somme, est
prêt à développer ses possibilités d'accueil et de formations dans le cadre
d'un contrat d'association. Cette demande n'a pu aboutir lors des rentrées de
1996, de 1997 et de 1998 en raison de l'insuffisante dotation destinée à
l'académie d'Amiens. En conséquence, il lui demande si l'on peut espérer que
les moyens nécessaires seront attribués à ce projet pour la prochaine
rentrée.
Concentrations dans la presse régionale
653.
- 16 novembre 1999. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les conséquences des phénomènes de concentration en cours dans la presse
écrite, et notamment dans la presse quotidienne régionale. Il lui demande
quelle peut être l'intervention de l'Etat afin de garantir la liberté de la
presse, le pluralisme de l'information et des rédactions.
Financement des services départementaux
d'incendie et de secours
654. - 16 novembre 1999. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la croissance des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) correspondant aux besoins de ressources nouvelles induits par la départementalisation (intégration départementale et harmonisation inéluctable des différents régimes de travail, application du nouveau régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires...) et qui pèse très lourdement sur les collectivités territoriales. Les conséquences de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ne semblent pas avoir été, à l'époque, correctement évaluées. Pour illustrer ces difficultés, dans les Hautes-Pyrénées, l'effort produit par les collectivités locales s'élèvera à 8 millions de francs, soit une augmentation de la participation de 13 % au budget des services d'incendie pour l'exercice 2000. En l'absence de prise en compte de ces difficultés et d'un engagement significatif de l'Etat, les élus locaux, très fortement impliqués dans le fonctionnement des SDIS, s'inquiètent du bon fonctionnement à venir de ce service vital à la sécurité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures d'affectation de ressources nouvelles au financement de cette réforme qui peuvent être rapidement concrétisées afin d'alléger les charges de plus en plus lourdes qui incombent aujourd'hui aux collectivités locales.