Séance du 16 novembre 1999
ACCORD AVEC LE MEXIQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 479, 1998-1999)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements. (Rapport n° 14 [1999-2000.])
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne
reprendrai pas l'analyse du texte de l'accord sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements signé avec le Mexique le 12 novembre
1998, ce texte étant pratiquement identique à celui de l'accord avec le
Kazakhstan.
Je me contenterai de rappeler que la France arrive au sixième rang des
investisseurs étrangers au Mexique. Cependant, cette position ne reflète pas la
réalité des investissements des entreprises françaises, dont beaucoup
investissent au Mexique à partir de leur filiale nord-américaine.
De fait, nombre d'entreprises françaises se sont installées au Mexique ou ont
renforcé leurs positions depuis la signature de l'accord de libre-échange
nord-américain, l'ALENA. Ainsi, France Télécom a profité de la privatisation de
l'opérateur Telmex pour s'implanter sur le marché des télécommunications ; Gaz
de France a investi 100 millions de dollars pour la distribution de gaz naturel
dans la vallée de Mexico ; Alstom regroupe six filiales et 6 000 employés.
D'autres grands groupes français, ainsi que certaines petites et moyennes
entreprises qui se sont ouvertes à l'international, sont également présents au
Mexique.
Le Mexique a adopté une législation libérale en matière d'investissements
étrangers, investissements qu'il cherche à attirer afin de développer sa base
productive. L'accord de protection et d'encouragement des investissements signé
avec la France vient compléter ce dispositif incitatif. Il devrait permettre à
nos entreprises de renforcer leurs positions sur le marché mexicain et, plus
largement, de développer leurs exportations en direction du marché
nord-américain.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les quelques indications que je voulais vous donner en
vous demandant d'autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Mexique sur l'encouragement et la
protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre
1998.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, l'accord d'investissements entre la France et le Mexique est
important. Il s'agit de conforter le statut de nos investissements dans un pays
au potentiel économique fort, avec un marché de 100 millions d'habitants, mais
à l'économie fragile.
Dans le bref temps qui m'est imparti, je concentrerai mon propos sur les
particularités juridiques de l'accord franco-mexicain.
L'accord d'investissements signé avec le Mexique est, en effet,
particulièrement intéressant, car il met bien en valeur les garanties
juridiques très importantes qu'offrent de tels accords à nos entrepreneurs et
même aux particuliers.
Les négociations avec le Mexique ont été délicates, car c'est un pays qui a
une forte tradition « souverainiste ». La partie mexicaine souhaitait limiter
la portée de l'accord pour garder la plus grande marge de manoeuvre possible en
matière de contrôle des changes et de statut des investissements étrangers.
Mais, sur tous les points en litige, des concessions réciproques ont permis de
trouver un terrain d'entente.
Ainsi, la partie mexicaine voulait réduire le champ d'application de l'accord.
Elle souhaitait notamment en exclure les créances liées à des transactions
commerciales, l'ensemble de la dette publique ainsi que les biens qui ne sont
pas directement liés à une activité économique.
Elle revendiquait, par ailleurs, que l'accord ne s'applique pas aux
investissements effectués avant son entrée en vigueur, dérogeant en cela au
principe constant selon lequel les protections offertes aux investisseurs sont
valables pour les investissements passés et à venir.
Enfin, elle entendait limiter l'accord aux seuls investissements directs, ce
qui aurait considérablement restreint la portée de l'accord, car nombre
d'investissements français sont réalisés à travers des filiales implantées dans
des pays tiers.
Ces demandes font donc ressortir, comme un négatif, le champ d'application
extrêmement large des accords d'investissements en assurant la protection de
tous les investissements économiques ou non de manière rétroactive.
Ce sont d'ailleurs les Etats parties eux-mêmes qui garantissent ces
investissements contre tous les risques d'expropriation, de spoliation ou de
destruction liés à un conflit, à une guerre ou à une révolution.
Le principe de la liberté des transferts, qui avait été contesté par le
Mexique compte tenu de sa situation spécifique, a été maintenu avec un
aménagement prévu par l'article 7 de l'accord. En cas de grave déséquilibre ou
de menace de déséquilibre de la balance des paiements, il est possible
d'appliquer exceptionnellement des restrictions aux transferts, à condition que
ces restrictions s'inscrivent dans un programme conforme aux critères du FMI,
le Fonds monétaire international, et qu'elles soient équitables et non
discriminatoires.
Enfin, le Mexique répugnait à se soumettre, en cas de différend, à un
arbitrage international, comme c'était encore le cas de la France voilà
quelques années. Cependant, pour les investisseurs, le recours à un arbitrage
international est une garantie importante. Il les assure qu'une solution
indépendante et rapide sera trouvée à leurs difficultés. A cet égard, l'accord
prévoit deux procédures : l'une, traditionnelle, concerne les différends entre
Etats, l'autre, spécifique, les différends entre un investisseur et un Etat.
Elle est régie par l'article 9 de l'accord. Sans entrer dans les détails de
cette procédure, il suffit d'indiquer qu'elle offre toutes les garanties
habituelles en matière de droit du commerce international et de l'arbitrage, en
faisant appel à des organismes internationalement reconnus.
Cet accord d'investissement devrait favoriser le développement de la présence
française au Mexique. La France doit ainsi mieux profiter de l'essor de
l'économie mexicaine et du tremplin qu'il constitue pour la pénétration des
marchés nord et sud-américains.
Si le Mexique connaît aujourd'hui une période d'incertitudes politique et
économique, c'est un pays au fort potentiel, auquel s'intéressent nos
principaux concurrents et partenaires. Il est nécessaire que la France y soit
plus présente.
C'est pourquoi je vous propose, au nom de la commission des affaires
étrangères, d'approuver le présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du
Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
signé à Mexico le 12 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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