Séance du 10 novembre 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Assujettissement à la TVA des subventions d'investissement
647.
- 10 novembre 1999. -
M. Jean-Patrick Courtois
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la question de l'assujettissement à la TVA des subventions
d'investissement. Dans le cas précis où une commune perçoit une subvention
d'investissement du conseil régional, du conseil général ou des fonds
européens, pour la construction d'une usine-relais, et que celle-ci choisit
d'entrer dans le régime normal d'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), les services fiscaux semblent considérer que cette subvention
est un montant toutes taxes comprises (TTC) et que par conséquent, la commune
est redevable de la TVA sur la subvention octroyée par les collectivités
publiques citées précédemment. Ce raisonnement conduit à rendre imputable à la
TVA toutes les recettes d'investissement, ce qui paraît pour le moins
paradoxal. Lorsque les communes optent pour ce mode de fonctionnement, il
semblerait logique que seules les recettes de fonctionnement soient assujetties
à la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'action que le
Gouvernement entend mener dans ce domaine pour permettre aux communes de
bénéficier de subventions d'investissement d'autres collectivités locales non
imposables à la TVA.
Nuisances sonores causées par l'entraînement des élèves
de l'Ecole de l'air de Salon-de-Provence
648.
- 10 novembre 1999. -
M. Claude Domeizel
rappelle à
M. le ministre de la défense
les nombreuses actions menées pour alerter son ministère sur les nuisances
sonores occasionnées par les avions Tucano de l'Ecole de l'air de Salon. Les
élus et les habitants des quatre départements concernés se mobilisent
régulièrement sans qu'aucune réponse satisfaisante leur soit apportée. Ces
avions, qui décollent plusieurs fois par semaine de Salon pour différents
exercices (survols à basse altitude, voltiges), engendrent des nuisances
sonores dépassant notablement les seuils admis par le code de la santé
publique. Les tentatives d'amélioration telles que l'étalement des exercices
dans l'espace et dans le temps n'ont pas donné satisfaction. Les nuisances
persistent et continuent à dégrader les conditions de vie des habitants et à
mettre en danger la vocation touristique de ces régions. Aussi, il lui demande
quels moyens pourraient être mis en oeuvre dès à présent pour que cesse
définitivement une situation qui perdure et affecte gravement toute une
région.
Coût des interventions des collectivités locales
sur le domaine de l'Etat
649. - 10 novembre 1999. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de prise en charge par les collectivités territoriales de travaux se déroulant sur le domaine de l'Etat. En raison du désengagement de l'Etat, et, souvent devant l'urgence des situations, les communes et départements sont amenés à se substituer à l'Etat et à prendre à leur charge des travaux routiers dont la responsabilité lui incombe. Les collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage, mais la maîtrise d'oeuvre reste de la compétence des directions départementales de l'équipement, ces dernières facturant au prix fort leurs prestations. Ces opérations, selon une réponse récente fournie par la préfecture de Haute-Savoie sur un cas précis, à savoir la réalisation de giratoires sur la RN 201, sont réputées non éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, la préfecture arguant que ces travaux ont été réalisés sur des biens n'entrant pas dans le patrimoine des collectivités. En effet, l'article 54 de la loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre 1976, modifié par la loi n° 88-1149 du 29 décembre 1988, exclut du bénéfice du FCTVA les dépenses d'investissement qui ne sont pas effectuées sur des biens destinés à être incorporés dans le patrimoine des collectivités locales. L'article 1er du décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 confirme ce principe général. Cette situation paraît douteuse et, finalement scandaleuse à un double titre : d'une part, est-il normal que les collectivités territoriales aient à se substituer à l'Etat pour la réalisation de travaux sur son domaine ? D'autre part, comment accepter ce qu'il faut bien appeler un véritable « racket », à savoir la non-éligibilité au FCTVA de ces travaux, travaux dont il titre profit sans vergogne d'une part en encaissant la TVA y afférente, d'autre part en facturant des honoraires au titre de la maîtrise d'oeuvre ? Ces travaux sont normalement à la charge de l'Etat. Il lui rappelle que les nombreux élus locaux, de tous bords, attendent une réponse précise. Il lui demande s'il va mettre fin à cette situation totalement anormale notamment, en rendant éligible au FCTVA les dépenses sur les infrastructures routières d'Etat réalisées par les collectivités territoriales ?