Séance du 10 novembre 1999
M. le président. L'article 1er a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 2
[Sénat - Travaux - [Séance du 10 novembre 1999]
M. le président. L'article 1er a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 1er a été supprimé par l'Assemblée nationale.